(Boursier.com) -- Interrogé par Boursier.com, Nicolas Ruggieri,
Administrateur de Batipart, justifie la prise de participation de 9,5% dans Medica : "Depuis plusieurs années, Batipart a décidé de s'intéresser prioritairement aux secteurs de l'immobilier
et de la santé... Ils constituent nos deux axes de développement stratégique. Dans le domaine de la santé, nous sommes actionnaire-fondateur de Korian, un des leaders du secteur
médico-social. Il nous a paru intéressant de renforcer notre position dans un domaine que nous connaissons bien en saisissant l'opportunité d'entrer au capital de Medica, très belle
entreprise du secteur".
Interrogé sur un possible mariage entre Medica et Korian, M. Ruggierui répond : "Le secteur de la dépendance connaît depuis plusieurs années d'importantes évolutions sur le plan réglementaire
qui ont contribué à l'émergence en France d'opérateurs structurés de dimension nationale, puis européenne, a même de répondre aux exigences des familles et des autorités de tutelle sur le
plan de la qualité des services. La taille de ces sociétés, leur niveau de liquidité sont également des paramètres à prendre en compte s'agissant de leur statut boursier... Dans ce contexte
et pour sa part de 9,5% du capital, Batipart appuiera naturellement toute opération proposée par le management qui pourrait faire sens sur un plan stratégique".
Amplifier les luttes, rejoindre la CGT et voter pour la CGT, c’est gagner des jours meilleurs
Voici l’appel que lancent les délégué-es des syndicats CGT de la santé et de l’action sociale réunis lors du 10e congrès fédéral du
6 au 10 juin 2011 à Saint-Etienne.
Des luttes multiples dans le monde entier, avec la jeunesse au premier rang, sont menées contre les politiques libérales et populistes qui imposent la dictature de la finance et du capitalisme.
Apportons notre solidarité et notre message de paix aux populations en lutte contre les régimes totalitaires méprisant l’humain et les aspirations des peuples. En France, face à la politique
répressive et de régression sociale du gouvernement et du patronat, nous appelons les salarié-es à la combattre sans tomber dans le piège de l’imposture sociale du Front National.
Le congrès décide de s’engager avec les salarié-es pour exiger :
la création d’un grand service public de santé et d’action sociale avec des financements suffisants pour répondre
aux besoins des populations ;
le maintien et l’amélioration de nos conventions collectives nationales pour aboutir à une convention collective
unique et étendue de haut niveau pour l’ensemble des salariés du secteur privé lucratif et non lucratif ;
que tous les besoins de santé, de la naissance à la mort, relèvent de la sécurité sociale y compris la perte
d’autonomie ;
l’abandon de la RGPP et l’abrogation de la loi HPST ainsi que la suppression de la T2A et des ARS, outils de
démantèlement des services publics ;
l’arrêt des fermetures de lits, de services et d’établissements ainsi que les créations nécessaires ;
le maintien du statut particulier de l’AP-HP ;
le retrait de la réforme sur les soins sans consentement qui prépare la destruction et la privatisation de la
psychiatrie ;
des salaires et des pensions permettant de vivre dignement ;
des emplois qualifiés statutaires dans le public ou conventionnels dans le privé à temps plein, avec la fin de
toute précarité ;
l’amélioration de nos conditions de travail afin de remplir nos missions, de se réapproprier le contenu du travail
sans y perdre la santé ;
la prise en compte de la pénibilité dans nos métiers avec un départ anticipé à 55 ans à taux plein dans le public
et le privé ;
que cessent le harcèlement des syndicalistes et toutes les discriminations.
Le congrès appelle à lutter et à participer aux actions prévues :
le 16 juin pour la reconnaissance des qualifications des personnels sociaux et éducatifs ;
le 21 juin dans toute l’Europe, contre le projet Euro + ;
le 27 juin dans la branche associative sanitaire et sociale.
La campagne confédérale sur la défense des services publics qui doit s’étaler sur les mois à venir, notamment une
journée de mobilisation nationale d’actions interprofessionnelles ;
La bataille sur la loi de financement de la sécurité sociale dès la rentrée...
Pour cela :
renforçons la CGT et marchons vers les 80 000 adhérents dans notre secteur ;
appelons tous les salariés à voter CGT lors des élections professionnelles, notamment le 20 octobre 2011 dans la
fonction publique. Voter CGT c’est donner de la voix et du poids à vos revendications et permettre d’inverser la logique destructrice en cours dans nos secteurs.
Ensemble, salarié-es de la santé et de l’action sociale, soyons ambitieux et offensifs pour gagner sur nos revendications.
Dernier jour,snif!!!!après une excellente soirée fraternelle, les travaux ont repris ce matin par un remarquable travail effectué par la fédération sur les conditions d'exercice de l'activité
militante des femmes. Ensuite la nouvelle CE et CFC a été instalée et a élue Nathalie Gamiochipi secretaire générale de la fédération, Nadine rejoignant le bureau confédéral(veinard Bernard
de cette recrue de choix!), bon vent Nadine et bienvenue Nathalie!
Tous les rapports et compte rendus de ce congrès seront bientôt consultable sur le site fédéral, nous ne manquerons pas de vous les communiquer.
"Pour avoir dénoncer de la maltraitance, de l'alcoolisme sur un lieu de travail de certains salarié(e)s et d'autres choses très graves depuis des années, notre camarade et membre de notre
collectif, la déléguée syndicale de la résidence La Ferme au Mée sur Seine est convoquée pour un entretien préalable Vendredi 10 juin par le directeur de l'établissement. Pour montrer notre
soutien et notre determination, c'est la déléguée syndicale centrale CGT de Médica France qui ira pour l'assister. Il est vrai que dans cette histoire la CGT est en conflit avec un autre syndicat
et à quelques mois des elections CE et DP, tous les coups sont bons....même certains élue(e)s et négociateurs(trices) CGT ont constaté(e)s que la voix de la CGT au sein de l'entreprise commençait
à être étouffée au détriment d'autres...Nous mettons en garde tous les protagonistes de ces états de fait que si cette discrimination à l'égard de notre camarade et de la CGT perdure, nous nous
mobiliserons fortement et grandement. Le collectif CGT Medica France lance un appel à tous ses syndiqué(e)s et à tout les salarié(e)s de l'entreprise de se tenir mobilisé(e)s et vigilent(e)s.
"
La matinée a débuté par l'intervention de différentes fédérations:
-la FERC,
-le commerce,distribution,services,
-la PJJ,
-les organismes sociaux,
-les services publics,
nous avons eu la visite de Bernard Thibault et hier Louis Viannet est venu saluer le congrès.
Les évolutions salariales et les réalités économiques et sociales sont complexes, il ne faut pas oublier que les revendications et les actions sont notre fondement.
Le congrès a pour objectif de creer des conditions de convergences et de construction revendicatrice nécéssaire à un syndicalisme de conquête.
Le débat qui a suivi a été,comme d'habitude, très animé....il s'est même terminé par "l'internationale"entonnée par les 500 congressistes debout!!!!!!!!
Bernard a marqué son intervention en rappelant que la France est le seul pays ou 90% des salarié(e)s sont couverts par une convention collective, contrairement aux autres pays,nottament
anglo-saxons.
Il signale l'importance de la syndicalisation, "pas un syndiqué sans syndicat", et de continuer à nous référer au 49éme congrès confédéral.
Il prend en compte l'importance des elections d'octobre qui auront un retentissement national et il consacrera plusieurs jours par semaine,dés septembre pour impulser et dynamiser la CGT et ses
candidats.
Il nous annonce 2 journées de luttes: la première le 21 juin contre le pacte euro et la deuxième en septembre pour la défense du service public;
L'après midi a été consacré à la présentation des candidats à al CE fédéraleet à la CFC, et les modalités de vote, toujours entrecoupés de débats passionnants et passionnés....on est à la
CGT!!!!!!!!!!!!!!
Bernard Thibault, le secrétaire général de la CGT à Saint-Étienne demain
>> Mireille Carrot, quelles sont les problématiques qui seront abordées lors de ce congrès national qui a débuté lundi ?
C’est bien évidemment toutes les conséquences de la politique actuelle comme la réforme des retraites qui a des conséquences sur l’ensemble des salariés. Et notamment dans la santé ou il y a
une vraie pénibilité. Nous aborderons aussi les questions autour de l’emploi. Je vous rappelle qu’en 2009, 9 800 postes ont été supprimés dans la fonction publique hospitalière et plus de 10
000 en 2010.
>> Et dans la Loire ?
L’an dernier, il y a eu 130 postes de soignants qui ont été supprimés au CHU de Saint-Étienne alors qu’il y a eu une augmentation de 20 % de l’activité.
Aujourd’hui, ce sont 300 à 400 emplois non-soignants qui sont menacés au CHU et 60 à Roanne avec la fermeture d’un service.
>> Bernard Thibault participera au congrès ce jeudi…
Il parlera entre autre des territoires et du travail entre les fédérations et les différents secteurs professionnels. Ce que l’on attend aujourd’hui, c’est de se donner des perspectives de
luttes communes interprofessionnelles pour poursuivre la très grosse mobilisation de l’automne dernier.
>> Cinq représentants de la CGT sont poursuivis par la justice à Roanne. C’est un dossier que vous allez évoquer durant ce congrès ?
Si les deux plaintes ont été retirées, il n’empêche que les cinq camarades seront jugées le 13 septembre à Roanne. Ils seront ici, jeudi, et monteront sur scène, aux côtés de Bernard
Thibault.
Ce sera l’occasion pour nous, d’aborder le problème des attaques dont sont victimes les syndicalistes et les militants. Nous allons d’ailleurs lancer une grande mobilisation pour les soutenir
le jour où ils seront jugés.
2éme journée du congrès, de retour vers vous, nous vous communiquons un point sur le déroulement des travaux:
de bon matin des voix se sont elevées quand aux constitutions des différentes commissions.
Le ton est donné pour les différents débats.
Bilan et analyse depuis le dernier congrès:
-augmentation de la syndicalisation(+14% en 3 ans!),
-2 éme fédération de la CGT
-la CGT, 1ére organisation syndicale aux elections prudhommales,
-multiplication des liens et des initiatives entre le public et le privé,
-poursuite de la lutte pour l'amélioration des conventions collectives du secteur privé,
-suppression de la loi HPST,
-suppression des ordres professionnels et reconnaissance de la pénibilité dans le droit d'option,
Le congrès réaffirme que la CGT a pris ses responsabilités en ce qui concerne le FN: la CGT n'acceptera pas que le FN instrumentalise notre organisation, le syndicalisme pour porter ses idées
racistes et xénophobes, ce qui va à l'encontre de nos valeurs fondamentales;
La congrès réaffirme les enjeux professionnels et interprofessionnels, le rôle des syndicats et des USD.
Le congrés réafirme que la CGT sort grandi des luttes contre la réforme des retraites et que le dossier n'est pas clos;
Les congréssistes insistent sur la politique du démentellement de la santé par les lois scélérates du gouverment Sarkozy et relayées pas ses suppots: les ARS!
Nous reviendrons vers vous rapidement pour vous résumer la suite des travaux.
Peut-on licencier pour absence de diplôme un salarié qui exerce une profession réglementée depuis plusieurs années en violation des règles légales
?
La Cour de Cassation a été saisie très récemment de cette question à propos d'une
infirmière.
Les faits étaient très simples :
La salariée a été engagée, à compter du 1er mars 2003, en qualité d'infirmière d'Etat par le groupe Les Doyennés Europe aux
droits duquel vient la société Medica France bien qu'elle n'en avait pas le diplôme.
Le 30 novembre 2007, son employeur la mettait en demeure de lui transmettre son diplôme d'Etat d'infirmière ou une équivalence délivrée par la
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).
Bien évidemment, elle n'a pas pu présenter le diplôme qu'elle n'avait jamais eu.
Elle a été licenciée le 16 janvier 2008, au motif de l'impossibilité de continuer de l'employer au sein de l'établissement en
application des textes réglementaires régissant le secteur d'activité.
La Cour de Cassation en sa Chambre Sociale en date du 18 mai 2011 N° de pourvoi: 09-68704refuse un licenciement pour ce motif en rappelant que
"l'employeur, qui avait eu connaissance dès l'origine de ce que la salariée n'était pas titulaire du diplôme ou de l'équivalence requis et qui avait poursuivi les relations
contractuelles pendant cinq ans jusqu'à lui confier des responsabilités de cadre infirmier, ne pouvait valablement invoquer une réglementation à laquelle il avait lui-même
contrevenu.".
Sage décision basée sur une règle de droit civil : "Nemo auditur propriam turpitudinem allegans" (Nul ne peut se prévaloir de sa propre
turpitude) .
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 18/05/2011, rejet.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 juin 2009), que Mme X... a été engagée, à compter du 1er mars 2003, en qualité d'infirmière d'Etat par le groupe
Les Doyennés Europe aux droits duquel vient la société Medica France ; qu'après avoir été, le 30 novembre 2007,mise en demeure par son employeur de lui transmettre
son diplôme d'Etat d'infirmière ou une équivalence délivrée par la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), elle a été licenciée le 16
janvier 2008, au motif de l'impossibilité de continuer de l'employer au sein de l'établissement en application des textes réglementaires régissant le secteur d'activité ;
que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen :
1) - Que le licenciement prononcé à raison de l'impossibilité pour le salarié de répondre aux conditions légales exigées pour l'exercice d'une profession réglementée ne présente aucun
caractère disciplinaire mais constitue un licenciement pour trouble objectif ; que le licenciement de Mme X..., expressément prononcé par l'employeur à raison de ce qu'elle n'avait pu,
depuis plusieurs années, justifier du diplôme nécessaire à l'exercice de sa fonction d'infirmière, constituait un licenciement pour trouble objectif et non un licenciement pour faute ;
qu'en déclarant ce licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif inopérant qu'elle n'avait pas commis de faute, la cour d'appel a violé l'article L1232-1 du Code du travail ;
2) - Qu'à supposer que le défaut de production d'un diplôme ait été imputé à faute à Mme X... dans la lettre de licenciement, la rupture n'en était pas moins prononcée également à raison
d'un trouble objectif que constituait pour l'employeur l'impossibilité objective où il se trouvait-reconnue par le juge du fond-d'employer l'intéressée comme infirmière ; qu'en n'examinant
que le prétendu grief disciplinaire, sans examiner le grief non disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L1232-1 et L1232-6 du Code du travail ;
3) - Que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'impossibilité pour l'employeur de maintenir la salariée qui n'a pas le diplôme nécessaire à l'exercice d'une profession
réglementée, telle celle d'infirmière ; qu'ayant relevé que " la situation de Mme Said qui n'avait pas le diplôme d'infirmière ne pouvait être régularisée, l'autorisation d'exercer comme
infirmière n'étant prévue que pour les recrutements dans les établissements hospitaliers publics ou privés ou participant au service public hospitalier " et que "l'employeur n'avait pas eu
d'autre choix que de rompre le contrat de travail en raison de l'impossibilité pour Mme X... d'exercer en qualité d'infirmière pour la société Medica France, aucune équivalence n'étant
permise dans ce type d'établissement ", ce dont il ressort que la cour d'appel a constaté l'impossibilité de maintenir Mme X... à son poste d'infirmière faute d'avoir le diplôme requis par
la réglementation en vigueur au sein d'un EHPAO, et en décidant cependant que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L1232-1 du Code du
travail ;
4) - Que la circonstance que l'employeur-dans l'espoir d'une régularisation-n'ait pas immédiatement tiré les conséquences de l'absence du diplôme exigé et ait prononcé le licenciement à
suite d'un rappel à l'ordre de l'administration, n'est pas de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article
L1232-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que l'employeur, qui avait eu connaissance dès l'origine de ce que la salariée n'était pas titulaire du
diplôme ou de l'équivalence requis et qui avait poursuivi les relations contractuelles pendant cinq ans jusqu'à lui confier des responsabilités de cadre infirmier, ne pouvait valablement
invoquer une réglementation à laquelle il avait lui-même contrevenu ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui s'en est tenue au motif énoncé dans la lettre de
licenciement, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L1235-1 du Code du travail en décidant que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse
; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;
M. Linden, conseiller faisant fonction de Président
la création d’un grand service public de santé et d’action sociale avec des financements suffisants pour répondre
aux besoins des populations ;
