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20 mars 2014 4 20 /03 /mars /2014 07:29

http://www.francebleu.fr/infos/maison-de-retraite/la-moitie-des-maisons-de-retraite-ont-des-pratiques-commerciales-trompeuses-1370942

La Direction générale de la concurrence et de la consommation (DGCCRF) constate que le taux d’infraction est encore de 48% même s’il a diminué de 10% en trois ans. Les infractions portent principalement sur l’information sur les prix, sur les pratiques commerciales trompeuses et sur le non respect de l’évolution des prix.

. © @Maxppp

Les précisions de Faustine Calmel de France Bleu 107.1 (00'49'')

En France, les nouveaux résidents ont payé un prix d’hébergementqui s’élève en moyenne à 73,62 euros par jour en 2012 contre 70,61 euros en 2010.

En région parisienne le tarif moyen est de 80 euros par jour. Dans l'Essonne les tarifs sont bien plus bas. Comment c'est possible ?

Le reportage de Faustine Calmel de France Bleu 107.1 (01'04'')

En règle générale, les listes d’attente semblent moins importantes, il reste même des places dans certains départements ce qui n’avait pas été constaté au cours des enquêtes précédents.

L’enquête de la DGCCRF porte sur la protection économique des personnes hébergées en maison de retraite. La Direction de la concurrence a contrôlé 278 établissements hébergeant des personnes âgées. Elle a passé au crible la loyauté des publicités, l’existence defrais de dossier ou de droit d’entrée, l’affichage des prix, le respect du taux d’évolution des prix, la conformité des contrats et l’existence declauses abusives.

Conclusions : même si la situation s’est améliorée il y a encore beaucoup de choses à revoir dans les maisons de retraite.

La publicité

Les enquêteurs devaient rechercher si les prestations de services annoncées étaient réellement fournies et si les informations relatives à la présence des professionnels, étaient exactes.

De manière générale, l’examen des documents montre une situationassez satisfaisante sur l’ensemble du territoire même si la communication pourrait être plus précise dans certains établissements.

Des avertissements ont été donnés par exemple à une maison de retraite qui situait l’océan à quelques pas de son établissement alors qu’il était inaccessible à pied par les retraités. Même chose pour cet établissement qui annonçait des promenades sur la plage et en mer qui en réalité n’avaient plus lieu depuis deux ans

Les frais

Les enquêteurs ont aussi révélé un manque de transparence pour les frais de dossier, les frais de réservation ou les arrhes. Beaucoup de contrats par exemple ne précisent pas ce que deviennent ces arrhes en cas d’annulation.

L’affichage des prix, en particulier ceux des prestataires extérieurs, (coiffeurs, podologue) sont souvent inexistants.

Les hausses de prix

L’enquête démontre qu’il y a encore des infractions aux règles qui limitent la hausse annuelle des prix pour l’hébergement pour les contrats en cours.

Les contrats

De nombreuses clauses abusives ont été relevées.

En cas de décès ou de libération de la chambre en cours de mois certains établissements facturent quand même la totalité du mois.

Après la libération de la chambre certaines maisons de retraite réclament de l’argent ou gardent une partie du dépôt de garantie pour remettre en état la chambre.

D’autres facturent les repas qui n’ont pas été pris même quand l’absence de la personne a été signalée longtemps à l’avance.

Les enquêteurs dénoncent aussi l’obligation du prélèvement automatique, l’interdiction d’installer des objets personnels dans une chambre ou encore la restriction des droits de visite.

Il y a 1.156 maisons de retraite en Ile-de-France.

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Published by CGT Medica France - dans Divers
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