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24 juin 2014 2 24 /06 /juin /2014 06:38

  

En cas de requalification par le juge d’un CDD en CDI, il n’est pas envisagé
de modifier la loi pour permettre à l’employeur de récupérer l’indemnité de
précarité versée au salarié.

Lorsque le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est requalifié par le
juge en contrat à durée indéterminée (CDI), l’employeur est obligatoirement
condamné à payer une indemnité de requalification. Il est également souvent
condamné à payer l’indemnisation d’une rupture abusive et d’une procédure
irrégulière. La Cour de cassation a toujours refusé, qu’en contrepartie, le
salarié doive rembourser l’indemnité de précarité qu’il a perçue avant de
saisir les prud’hommes.

Dans une réponse ministérielle publiée le 5 mars 2013, la garde des sceaux
précise qu’il n’est pas envisagé de modification législative pour
contrecarrer cette jurisprudence constante, le salarié ayant bien été placé
en situation de précarité du fait du contrat initial.

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Published by CGT Medica France - dans Questions-Réponses.
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