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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 10:39

Article L2323-26-1

· Créé par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 8 (V)

Les sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts et leur utilisation sont retracées dans la base de données économiques et sociales prévue à l'article L. 2323-7-2. Le comité d'entreprise est informé et consulté, avant le 1er juillet de chaque année, sur l'utilisation par l'entreprise de ce crédit d'impôt.

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Published by CGT Medica France - dans Divers
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