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8 août 2014 5 08 /08 /août /2014 09:09

http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualite/hopital/le-groupe-orpea-ne-peut-plus-demander-de-ristournes-aux-labos-de-biologie

Saisie en juin par trois syndicats de biologistes*, la justice a tranché : le groupe de maisons de retraite et de cliniques Orpea ne peut plus demander de « ristournes » lors de ses appels d’offres qui lui permettent de sélectionner les laboratoires de biologie médicale effectuant des prestations pour ses établissements. Ainsi en a décidé le tribunal de grande instance de Paris, à l’issue d’une audience qui s’est tenue le 1er juillet.

« Redevance » ou « ristourne » ?

Alors que le groupe Orpea se défendait d’avoir sollicité des« ristournes », expliquant que sa demande portait sur la « redevance »qu’il est en droit de réclamer au titre des « services et prestations » que ses établissements peuvent proposer aux laboratoires (zones de stockage, utilisation de ressources d’énergie ou de ressources techniques...), la justice a estimé que cette « redevance », sollicitée de« manière abstraite », sans que les « services rendus » ne soient ni« connus, ni chiffrés, établissement par établissement », n’était rien d’autre... qu’« une demande de ristourne ».

En conséquence de quoi le tribunal a enjoint au groupe Orpea « de ne pas signer avec des laboratoires une convention qui porterait la mention d’un taux de redevance qui ne serait pas la contrepartie de services rendus précisément définis ».

K. P.

* Le Syndicat des laboratoires de biologie clinique, le Syndicat des biologistes et le Syndicat de la biologie libérale européenne.

Le groupe Orpea ne peut plus demander de ristournes aux labos de biologie.

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commentaires

Philippe LE MOAL 10/08/2014 11:11

Enfin on touche à l intouchable . ce genre de groupe qui fait son beurre sur le malheur dû au manque de structures adaptées au vieillissement de la population

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