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3 septembre 2014 3 03 /09 /septembre /2014 10:03

http://femasif.fr/nouvelle-vague-sites-experimentateurs-du-forfait-coordonne/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=nouvelle-vague-sites-experimentateurs-du-forfait-coordonne

Un forfait expérimental

Ce forfait est pour l’instant expérimental. Il concerne aujourd’hui plus de 300 équipes de soins de 1er recours (maisons et pôles de santé mais aussi centres de santé).

Ce forfait doit permettre de financer le travail de coordination des équipes (temps de réunion, travail sur des protocoles et des projets de santé…).

Il est versé à l’équipe (et non pas à chaque membre individuellement), ce qui a nécessité pour les équipes libérales la création d’une forme sociétaire adaptée à ces rémunérations: la SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) -

Pour plus d’informations sur les SISA comme sur les autres formats juridiques, le site de la FFMPS (notre fédération nationale)

Pour plus d’informations sur l’expérimentation: voir les sites du Ministère, des ARS

Petit décryptage par la FFMPS des négociations en cours pendant l’été 2014

Des négociations sont en cours avec les représentants des professionnels de santé pour organiser une généralisation de ce forfait en 2015. Deux cadres réglementaires sont disponibles pour des accords interprofessionnels : l’ACIP (accord cadre interprofessionnel) prévu à l’article L.162-1-13 du code de lasécurité sociale, et l’ACI (accord conventionnel interprofessionnel) prévu à l’article L. 162-14-1 II du même code.

  • L’ACIP est un accord conclu entre l’UNCAM et l’UNPS applicable aux 12 professions de santé représentées à l’UNPS. Si au moins une organisation syndicale représentative de la profession est signataire, l’accord s’applique à la profession concernée. L’ACIP définit des dispositions transverses à l’ensemble des 12 professions.
  • L’ACI est un accord conclu entre l’UNCAM et une ou plusieurs organisations représentatives. Un ACI peut donc concerner un nombre de professions de santé limité : 3 ou 4 professions de santé impliquées dans le suivi coordonné des patients. Les rémunérations sont versées à la structure et la répartition est effectuée en fonction du choix des associés (type ENMR). Un ACI est un accord conventionnel national qui comporte des contrats types donnant lieu à une déclinaison régionale : possibilité de signature entre une MSP/PSP, l’ARS et une CPAM.

-> Un ACIP peut créer des mécanismes de coordination avec des rémunérations individuelles : approche mono-catégorielle.

-> Un ACI peut créer des conditions de coordination avec des rémunérations d’équipes : approche pluriprofessionnelle. Cependant, une difficulté persiste, à savoir qu’un ACI ne peut s’appliquer que s’il est signé dans les mêmes conditions qu’une convention : signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant réuni au moins 30 % des suffrages exprimés dans chacun des 3 collèges pour les médecins…

Les négociations sont donc en cours.
D’un côté, des représentants des professionnels de santé désirant que toute décision sur ce sujet soit portée par la totalité de la représentation de chacune des professions puisque l’on parle de coordination et de coopération : UNPS, CSMF, SML et FNI.
De l’autre des représentants de professions de santé qui pensent qu’il serait plus opportun de définir un accord cadre permettant aux professionnels en local de s’appuyer sur cet accord pour définir avec leur ARS les objectifs à atteindre.
Les premiers veulent donc négocier un ACIP, les seconds un ACI. Les premiers exigent qu’un ACIP soit négocié, puis décliné en ACI, les seconds veulent bien négocier les deux mais sans lien obligatoire. Le résultat est que les premiers ont quitté la table des négociations sur l’ACI qui a la faveur du directeur de l’UNCAM sur des arguments juridiques.

Voir le communiqué de la FFMPS sur le sujet qui rappelle que les équipes de soins primaires constituées représentent les formes d’exercice de demain, apportant meilleure accessibilité et qualité à leurs patientèles, et meilleure qualité de vie aux professionnels, attirant ainsi les jeunes générations. Réforme des soins de proximité et rémunérations – juin 14 FFMPS

50 sites franciliens dans l’expérimentation sur les nouveaux modes de rémunération.

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