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26 février 2015 4 26 /02 /février /2015 17:22

Heures supplémentaires des salariés : la charge de la preuve est partagée et le juge peut en faire l’évaluation sans être tenu de fournir le détail du calcul !

Heures supplémentaires des salariés : la charge de la preuve est partagée et le juge peut en faire l'évaluation sans être tenu de fournir le détail du calcul !

Heures supplémentaires des salariés : la charge de la preuve est partagée et le juge peut en faire l'évaluation sans être tenu de fournir le détail du calcul !

L'arrêt N°12-22344 de la Cour de cassation du 4 décembre 2013 a indiqué qu'au sujet de l'évaluation des heures supplémentaires effectuées par un salarié, la juridiction peut, dans le cadre ...

http://infosdroits.fr/heures-supplementaires-des-salaries-la-charge-de-la-preuve-est-partagee-et-le-juge-peut-en-faire-levaluation-sans-etre-tenu-de-fournir-le-detail-du-calcul/

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Published by CGT Medica France - dans juridique
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