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20 mai 2016 5 20 /05 /mai /2016 13:54

1ER CAS:

 

Bonsoir A...,

  les CDD de Madame...  ont été requalifié en CDI. L'affaire a été plaidée le 6 avril 2016, le dernier contrat terminait le 29/4/16, le délibéré a été fixé au 13/5/2016, soit à une date rapproché afin que les relations contractuelles ne soient pas rompues.

Or, Madame...  ne s'est pas vue proposer d'autres contrats en raison de sa procédure prud'homale.

Il s'agit donc clairement, selon moi, d'une mesure de rétorsion à une action prud'homale, qui devrait entrainer la nullité de la rupture.

Voir : un salarié peut demander la nullité de la rupture si cette dernière fait suite à une action en rétorsion de l’employeur de l’action en justice du salarié, sur le fondement de la violation du droit fondamental d’agir en justice garanti par l’article 6-1 de la CEDH (CA Paris 15 septembre 2011, X c/ France Télévisions).

Dans un arrêt du 24/6/2015 (n°13-26631), la Cour de cassation a cassé partiellement un arrêt de la cour d'appel de Paris sur la question de la nullité parce que le dernier CDD s'était terminé un mois avant la saisine.

A contrario, si la saisine est reçue pendant que le salarié est en poste, on tombe dans le domaine de la sanction à l'action en justice, ce qui est le cas de Madame....

Donc, je serai d'avis pour une demande en interne de reprise de la salariée en CDI.

SAUF QUE L'ENTREPRISE FAIT LA SOURDE OREILLE ET NE VEUX RIEN ENTENDRE. ET POURTANT LES DSC ON FAIT UN MAIL A LA DRH ET ON INTERPELLE LA DG SOPHIE BOISSARD EN CCE.

A défaut, c'est une action en nullité de la rupture, avec retour de la salariée en cas de succès, qui va être engagée Je mets Madame... en copie de ce mail. 

Avocat

2EME CAS:

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Published by CGT Korian
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