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30 mai 2016 1 30 /05 /mai /2016 16:16

~Madame la Directrice des Ressources Humaines,

(extraits)

 

 

...Pour mémoire, le 1er mai est un jour férié et chômé (Article L. 3133-4 du Code du travail). L’article 59.3 bis de l’avenant du 10 décembre 2002 « annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées » de la convention précitée énonce que : « Pour le 1er Mai, s’il coïncide avec un jour non travaillé, quelle qu’en soit la nature, le salarié concerné bénéficiera d’une journée de repos supplémentaire déterminée selon les modalités suivantes : · la journée de repos prise en compensation sera déterminée dans le mois selon les modalités de récupération des autres journées de compensation et correspondra à 7 heures pour les salariés à temps complet. · La durée du repos sera calculée pro rata temporis pour les salariés à temps partiel »....

 

...Le système appliqué au sein de votre structure est le suivant : « En dehors des salariés qui travaillent en cycle, aucun autre salarié ne peut prétendre à une quelque récupération s’il n’a pas travaillé le 1er mai. Il en est ainsi, en particulier pour les administratifs qui ne travaillent pas en général le 1er mai ». Nous nous interrogeons sur cette distinction artificielle entre les salarié.e.s que la convention collective susvisée ne distingue pas...

 

...Dans l’hypothèse où votre note d’information revêt le caractère d’une note de service, celle-ci peut exister dans l’entreprise à la condition que ses stipulations soient plus favorables que les dispositions résultant de la convention ou d’un accord collectif. En sus, la Chambre sociale prévoit que lorsqu’un jour férié habituellement chômé coïncide avec un jour de fermeture habituel de l’établissement (samedi, dimanche ou lundi, selon les cas) ou avec le jour de repos hebdomadaire ou habituel du salarié, il ne donne lieu à aucune compensation particulière sauf disposition contractuelle ou conventionnelle contraire (Soc., 26 oct. 1964, no 63-40958). En tout état de cause, il vous incombe d’accorder aux salarié.e.s qui ne travaillent pas le 1er mai un jour de repos compensateur, conformément à l’Article 59.3 bis de l’avenant du 10 décembre 2002 de la Convention Collective Nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002. En conséquence, nous vous invitons fermement à régulariser la situation de l’ensemble des salarié.e.s lésé.e.s et ce, dès les prochaines fiches de paie....

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Published by CGT Korian - dans juridique
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Gauby Evelyne 04/06/2016 16:54

Bonjour . Et pour ceux qui ont travaillé le 1er mai, comment doivent-ils être rénumérés ? merci de votre réponse

CGT Korian 06/06/2016 21:32

ils doivent récupérer 7h.

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