Nos réf : 14.08 PC/MF

Montreuil le 19 avril 2009

NON LUCRATIF - LUCRATIF

ETAT DES LIEUX

Marie-Cécile RIVALLAND

L'UFSP a en responsabilité et pour activité le sanitaire/Social/Médico Social dans le privé lucratif (L) et le privé non lucratif (NL).

Avec l'UFAS nous avons en commun des salariés qui relèvent de la CC51 ainsi que de la convention collective CRF. De même, nous intervenons au sein de l'UNIFED qui est un regroupement d'employeurs de la CC51, CRF, CLCC, SNAPEI, SNASEA, SOP... L'UNIFED a été créée en 1993 : 400.000 ETP, 180.000 aides à domicile. Plusieurs accords ont été mis en place : mise à la retraite, formation professionnelle, apprentissage, astreinte... De même, nous avons en commun UNIFAF qui est un OPCA agréé en janvier 2005, et une CPNE.

NON LUCRATIF

Dans le non lucratif, l'UFSP a donc en charge les CCN des CLCC (Centres de lutte contre le cancer), la CRF (Croix rouge française), l'EFS (Etablissement français du sang), le CISME (médecine du travail), la FEHAP (Fédération de Etablissements hospitaliers et d'assistance privée non lucratif), la MGEN (Mutuelle générale de l'éducation nationale) qui avait une convention collective propre, qui a été dénoncée et, depuis le1er octobre 04 a adhéré à la FEHAP.

FEHAP 

(Convention collective 51 Fédé des établissements hospitaliers et d'assistance privée non lucratif), 3 200 établissements, 190 000 salariés. Un avenant portant rénovation essentiellement sur les grilles de salaire a été agréé avec application en juillet 2003 et 2004, il abandonne la grille Parodi, met en place une ancienneté de 1% pendant 30 ans, une prime décentralisée de 5% qui doit être négociée localement, dont les critères restent une prime au mérite et à l'assiduité. Et enfin une prime différentielle qui est absorbée au fur et à mesure des augmentations salariales, d'où baisse du pouvoir d'achat des salariés. La convention collective introduit la notion d'intéressement financier.

è Prévoyance : on est toujours dans le cadre de la recommandation et non, comme nous le souhaitons, dans une désignation.

è Salaires : Avenant salarial 2002 : 1,3% ; 2003 : 0 ; 2004 : proposition de 0,5%, refus des OS. FEHAP, pour la première fois dépose une proposition unilatérale agréée. Mobilisation en inter syndicale réclame les 2,58% du blocage des salaires pendant la RTT.

è 2006 : prime de vie chère de 20% du salaire brut pour les salariés des Antilles et de Guyane.

è 2008 : président Antoine DUBOUT.

CRF

(Croix rouge française) : 15 000 salariés ; 703 établissements : 118 établissements de formation, 212 établissements sociaux, 90 établissements sanitaires, 186 établissements médico sociaux. 60 000 bénévoles, dont 20 000 secouristes.

è RTT début 2000. Adhère à l'OETH en janvier 2001.

è Négociation pour une rénovation de la convention collective (mutuelle au 1^er janvier 2005. complémentaire obligatoire sous couvert de la CPM, participation de 50% par l'employeur.), financement de la formation pro de 1,6 à 2,1%, prime de fin d'année 1/12^ème du salaire annuel pour tous. Juillet 2003, signature par CFTC, CGC, FO, CFDT de la nouvelle convention, entrera en vigueur en juillet 2004.

Avenant su 23/05/05 pas de rupture de contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour motif lié à la maladie lorsqu'elle est indemnisée par l'employeur.

CCE : élections en décembre 2006, la CGT première organisation syndicale avec 7 sièges.

è Salaires.

Avenant salarial 2002 : 1,3%.

2004 : une prime de 0,5% du salaire annuel brut pour ceux qui sont présents le mois du versement dès agrément.

1^er janvier 2005 1% (VDP, 4,21 euro) et 1^er décembre 0,5% (malgré cela, premier coeff 275 est inférieur de 25,9 par rapport au SMIC).

23 mai 2005 : le coeff du premier palier de la position 1 passerait de 275 à 290, soit 1220,90 euros par mois (signé par CFDT, CFTC, CGC) de même les emplois de responsables d structures sont classés dans personnel de direction. Création de l'emploi de responsable de structure petite enfance, modifie position des SF et des Chargés d'étude.

01/01/06 + 1,3% dont 0,8% au titre du rattrapage du gel des salaires du fait de la RTT.

01/04/07 + 1% dont 0,2% au titre du rattrapage 2006, VDP : 4,33.

01/04/08 + 1% signé par CFTC, agréé le 10/07/08 ;

è Autres accords :

• - Temps de trajet entre deux interventions pour aide à domicile = travail effectif.
• - Avantage en nature et frais professionnels fonction du plafond mensuel SS.
• - Disposition assistantes maternelles, conformité avec les dispositions légales.
• - CAG (certificat d'auxiliaire de géronto) formation dispensé par un établissement CRF.
• - GPEC: juillet 2008, signé par CFTC, CGC, CFDT.

è Restructurations :

- Transfert hôpital du Camas vers hôpital St Joseph (13) 92 lits de court séjour, 173 salariés.

- Crèche CRF transférée à la municipalité Mouvaux (59)

-Samu social CRF 93 : convention non renouvelée par DDAS, 3 salariés seront licenciés éco plus une licenciée.

- Formation sociale d'Aix-en-Provence : transfert sur le site d'Avignon.

- Centre de santé Maison des jeunes de la santé de St Michel (75) repreneur le Centre dentaire Nord-Magenta. 15 ETP maintenus.

- Centre médico-social Blanc-Mesnil,

- CMS de Drancy.

- CMS Epinay 

- 9 structures fermées en 2006 sur les 1800, soit 137 salariés : PSE

CLCC 

(Centre de lutte contre le cancer): 17 000 salariés, 20 établissements. Subit la première attaque sur les conventions collectives avec une nouvelle convention collective en 1999 (CGT pas signataire)

è Pas d'accord collectif de prévoyance.

è RTT mis en place en 2001.

è Avenant salarial :

2007 : avenant salarial : droit d'opposition fait par 4 OS, demande de réouverture de négociations.

2008 : +0,5% au 1^er mars, décision unilatérale.

2009 :+ 5% pour les bas salaires catégorie B et C. Signé par toutes les orga. 0,5% au 1^er mars et 0,3% au 1^er octobre pour toutes les catégories, décision unilatérale.

Chèque syndical que reçoivent les salariés pour l'orga de leur choix : le montant est de 4 fois le Minimum Garanti pour les positions 1 à 4, 6 fois le MG pour celles de 5 à 7 ainsi que pour les praticiens. Doit être utilisé exclusivement pour les activités syndicales du centre.

CISME 

Loi 1901, assujetti à la TVA. Ouvert aux entreprises du privé. (Convention collective des services interentreprises de médecine du travail.)

è 6000 médecins, 7000 non médicaux.

è CPNE : CISME - AFOMETRA, pas d'OPCA.

è Accord RTT : négociation en inter syndicale en janvier 2002, embauche, en moyenne, 10%.

è Salaires.

Accord 2007 : + 1,9% au 1/01 SMPG : + 3% = 16 921 hors prime d'ancienneté pour les coeff 135 et 140 (sont inclus les 8,5%)

2008 : + 2,25% au 1^er janvier.

EFS 

(Etablissement français du sang) :

CE, CCE.

è 8600 salariés, dont 5000 de droit privé, 19 établissements.

è Pas de CPNE, pas d'OPCA

è Convention collective passée par décret en janvier 2001, est plus exactement un accord collectif.

è RTT accord signé le 31/12/2001.

è Augmentation de salaires : 0,55% en 2003, .0, 6% en 2004.

0,92% en 2005.

0,5 % en 2006

Après une première expérience en 2002, laboratoire français de bio technologie (nouvelle SA LFB) décide une importation massive de plasma.

è Prévoyance : IRCANTEC.

MGEN

 (Mutuelle générale de l'Education nationale):

è 3600 salariés (sanitaire et social) 33 établissements dont 7 EHPAD, 20 PSPH dans 11 régions, 1 pour handicapés, 4000 lits et places.

è Pas de CPNE, pas d'OPCA

è Convention collective dénoncée ; adhésion à la FEHAP avec un accord de transposition à partir du 1^er oct. 2004 agréé par le ministère. Etalement du budget sur 3 exercices 2004/05/06. (Non signataire : CGC) pour une partie des établissements MGEN Action Sanitaire et Sociale, les 5 centres de santé Paris, Lyon, Nice, Nancy, Strasbourg et le centre optique de Paris vont à l'UGEM

Le groupe MGEN a clôturé l'exercice 2006 avec un excédent de 34 millions d'euros en recul de 26,4% par rapport à 2005 (résultat excédentaire de 0,4 millions d'euros pour le sanitaire)

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LUCRATIF

Dans le privé lucratif, nous avons plusieurs conventions collectives. A la mise en place de la CCU FHP ont disparu : FIEHP et F. réadaptation - UHP - FHEMEA - CRRR - SNESERP (Soit 6).

La plus importante est la CCU de la FHP : convention collective qui a été mise en application depuis le 1er mai 2002 et qui a été étendue le 26/10/2002 avec son annexe SYNERPA (accueil des PA) qui a été étendue le 25/01/2003.

Autrement dit que les employeurs soient adhérents ou pas, la CCU s'applique à tous les salariés du sanitaire et des MR qui pour ces derniers ont des dispositions moins « favorables ».

Quelques chiffres :

• Nombre de salariés :             140 000 FHP                          1 300 établissements

30 000 SYNERPA                  1 700 établissements

• Bilan orga :                 170 000 salariés (3000 FNI)   3000 établissements (CGT : 400 étab)
• 15% des adhérents du SYNERPA  sont des associations (préfèrent appliquer la CCU en toute illégalité que la CCN 51 qui est plus favorable aux salariés)
• 34% des établissements SYNERPA appartiennent à des groupes.
• FHP : ¾ des établissements ont externalisé des services : 60% cuisine - 29% ménage - 3% lingerie - 5% entretien)

D'après le rapport de branche 2006 :

• Ancienneté ne leur coûte guère puisque 60% de l'effectif dans toutes les filières ont 10 ans d'ancienneté
• 37% des établissements ont un 13e mois
• 34% des établissements appliquent la CCU pour les soignants (32% + 5% au dessus de la CCU)
• Pour les 2 autres catégories (administratif et générale) 42% appliquent la CCU
• 96% des établissements ont conclu un accord : salaire ou prévoyance...

Accords nationaux FHP :

27/01/2000 : ARTT (HS - H. complémentaire ...)

1996 : FPC + CPNE

1994 : OPCA FORMAHP étendu

2001 : financement du paritarisme (création Fongesmes : financement des employeurs à hauteur de 0,07%, MS non chargée).

- CCU (entre les signataires et adhérents) regroupe toutes les organisations syndicales (sauf CGT)

- Président : J.L. DUROUSSET depuis Juin 2007, PDG du groupe Hôpitaux privés du Grand Lyon (3 cliniques)

- Salaires : 2006 : augmentation de la valeur du point de 0,9%

- 2007 : augmentation de la valeur du point de 1,2% (pas de signataire = recommandation)

- 2008 : augmentation de la valeur du point de 0,8% (pas de signataire = recommandation)

La FHP affirme avoir accueilli 7 millions de patients, assuré 60% des interventions chirurgicales, 40% des traitements cancéreux, 30% des accouchements et 80% ambulatoires.

Nous avons été invités en septembre 2007 au séminaire de la FHP avec un temps de parole de 20 minutes par organisation syndicale. La CGT s'est exprimée clairement sur la vision de ce secteur, les aspects sociaux et les attentes sur le dialogue social.

Annexe SYNERPA

1794 établissements, près de 96000 places, avec des capacités d'accueil de 500 à 7000 places par groupe.

2001 fusion des syndicats et création du SYNERPA. En décembre 2005 Florence ARNAIZ-MAUME deviendra déléguée générale du SYNERPA, le président sera toujours Yves JOURNEL.

Salaires :

1% au 1^er  janvier 2004, pour 2005, 1,5% au 1^er  janvier et 0,7% au 1^er juillet. + 3 € par rapport au SMIC. Arrêté du 28/06/05, JO du 8 juillet 2005.

2006 : 1,3% au 01 janvier et 1% au 1^er juillet

2007 : au 1^er janvier le premier coeff (194) doit être à 1260 € et au 1^er avril la VDP passe à 6,54 e au lieu de 6,35 € (+ 3%)

2008 : + 1,83%

2009 : + 1,05% au 1^er avril

Cabinets dentaires :

CCN étendue - 22 000 cabinets et 44 000 salariés (0 FNI).

- janvier 2007 : accord sur l'aide au paritarisme APCD (Association paritaire des cabinets dentaires) 0,05% MS brute.

- salaires

- octobre 2007 : + 2,7% pour les postes qualifiés, 0 pour les autres : personnels d'entretien, réceptionnistes, hôtesses d'accueil ...

- janvier 2009 : + 2,8% pour les prothésistes, les aides dentaires et les assistantes dentaires

- 47% ont 1 salarié, 10% ont entre 4 et 10 salariés

- Mars 2008 : la durée annuelle de travail passe à 1607 heures au lieu de 1594, les heures supplémentaires à 220 heures au lieu de 158.

- Négociateur : Daniel Gérard

Prothésistes dentaires :

15 400 salariés - 5 000 laboratoires - 75% des entreprises emploient de 0 à 4 salariés - 0 FNI -

Salaire :

• - + 2,8% au premier janvier 2008,
• - + 2,5% au premier mars 2009.

Une CPNE.

Collecte OPCA : MULTIFAF à présent OPCAMS (métiers, services)

Ancienneté : 1% après deux ans de présence dans le même labo, puis 1% par an jusqu'à vingt ans. Les salariés ayant 20 ans de présence et plus bénéficieront d'un jour de congé supplémentaire.

Accord sur le paritarisme : APLPD (Association paritaire libérale des prothésistes dentaires) 0,05% MS brute.

Négociateur : Daniel Gérard

Cabinets médicaux :

110 000 salariés - 2,6 salariés par cabinet

Application des 35h en 2007.

2 adhérents CSMF (confédération des syndicats médicaux de France) plainte contre Pelloux.

10 FNI.

Ces salariés sont souvent dans le même établissement que ceux de la FHP (CCU) et les syndiqués sont parfois adhérents dans le syndicat de la clinique et non des cabinets médicaux.

Salaires :

• - Pas d'augmentation de salaire en 2001, 2002,2003,
• - Juillet 204: + 14% (CGT signataire)
• - 2005: + 2%
• - 2008: + 2% au 1^er mai
• - 2009: 1,25% au premier janvier et 1,25% au premier juillet.

Négociation : Gérard Daniel, on essaye d'y associer d'autres camarades mais la porte est étroite.

Thermalisme :

55 établissements - 5.000 salariés (CDD/saisonniers) CCN de 2000 le 1^er coefficient : +0,52% de plus que le SMIC.

3 FNI ...

FPTALV : AGEFOS PME  a été désigné comme OPCA

Groupes commerciaux : voir tableaux

Les groupes français cherchent en France comme à l'étranger des capacités de développement : les investissements dans les EHPAD est en effet une mine d'or car l'offre est insuffisante et ce créneaux est porteur.

C'est pourquoi une politique de développement se mène soit par création de nouveaux EHPAD ou établissements sanitaires soit par rachat de structures existantes. Or les établissements privés « indépendants » se raréfient au fur et à mesure de leur rachat par des groupes.

ORPEA/CLINEA 

: Ce groupe de maison de retraite profite d'un marché très porteur et veut  continuer à accélérer son développement.

Pour Marian, PDG du groupe, son développement est dû à :

- autorisation de création ou d'extension d'établissement

- par croissance externe dans le sanitaire et médico-social

- T2A => baisse des DMS hôpitaux = prise en charge des patients en cliniques de rééducation

En 1 an + 3 750 lits.

A ce jour à 219 établissements et 19.958 lits en France, augmentation de 64% en 24 mois. (Intègre les établissements en restructuration).

Propriétaires de 342 000 m2 d'immeuble = 760 millions. Souhaite rester propriétaire de 50% des murs.

Maîtrise les prix des maisons de retraite. Cliniques de rééducation et psy ne sont pas soumises à la T2A mais pense que cela n'aura aucun impact.

CA : 702 millions (+30% en un an : 2008)

Générale de Santé : scandale

Remboursement sécurité sociale :

L'humanité du jeudi 13 décembre a relaté le véritable scandale représenté par le détournement de plusieurs millions d'euros des caisses de la sécurité sociale, suite à un énorme dysfonctionnement des systèmes informatiques de la CNAM en 2007. Les cliniques privées, bénéficiaires du paiement deux fois voire trois fois les mêmes factures, ne se sont pas pressées pour rembourser. Mieux, elles ont reçu de la Direction Financière de Générale de santé, dont elles dépendent, la consigne de classer en bénéfices les doubles paiements non réclamés au bout de deux ans ! Quelques 3,7 millions d'euros de versements indus de l'assurance maladie ont ainsi été classés dans la colonne profits d'un document financier interne.

En 2007 + 9,4% du CA : soit 1,906 milliard.

Vitalia :

En deux ans, le groupe Vitalia (fonds de pension américains) a pris le contrôle de 48 cliniques en France dont 2 dans le Morbihan.

CA : 650 millions d'euros

Lille :

La GDS ayant racheté la clinique de la Louvière à Lille. Les médecins de 9 cliniques se sont regroupés en HPM (hôpital privé métropole) c'est un des groupes régionaux les plus importants de France 1 500 salariés.

Quelques exemples :

Etranger -> CEE : on devrait avoir 4 comités d'entreprise européens. Un seul c'est CAPIO, pas de militant pour y aller

CCE : exemple ORPEA/ CLINEA : UES on a gagné 4 comités établissements et donc 1 comité central d'entreprise. On mène la bataille pour Korian et Médica

Qu'est-ce que ?

1. Comité de Groupe :

Capio - GDS - Médi partenaire - Médica - Orpea/Clinea....

L 439.1 : structure de représentation des personnels au sein d'un groupe d'entreprises dans lequel une entreprise dite dominante exerce une influence sur d'autres entreprises qu'elle contrôle.

Prérogatives restreintes par rapport à un CE (info économique et sociale)

1. CEE - comité d'entreprise européen :

Directive européenne, de septembre 1994, code du travail prévoit si 1000 salariés dans les états membres de l'union européenne et comptant au moins 2 établissements emploient 150 salariés dans au moins 2 établissements différents.

L 439-65 : on pourrait aussi l'avoir à GDS, Orpéa, Korian : établissement à l'étranger.

1. CCE :

Quand une entreprise comporte plusieurs établissements, est composée des délégués élus par chaque comité d'établissement.

L 431-15 - L 435-15 : CCE obligatoire dès qu'il y a 2 établissements.

1. UES :

Regroupement en un seul organisme socio-éco d'entreprises juridiquement distinctes, pour l'application des IRP.

Cette qualification est subordonnée à 3 conditions.

L431-1 : 1- que les entreprises fonctionnent en fait sous une direction  unique

             2- aient un objet commun ou complémentaire

             3- que les salariés soient soumis à des conditions statutaires ou conditions de travail analogue

1. Entreprise :

Groupe de travailleurs exerçant une activité commune sans l'autorité d'un même employeur. Plusieurs sociétés juridiquement distinctes constituent une seule entreprise.

1. Etablissement :

Unité technique de production pouvant coïncider avec l'entreprise ou au contraire n'en constituer qu'une fraction.

Généralité :

Systèmes hospitaliers en Europe :

- raréfaction programmée des recettes alors que la demande des soins augmente

- poids des dépenses de santé est plus élevée en Allemagne, puis en France

- la part des dépenses hospitalières dans les dépenses de santé (25%) est en régression

- le secteur privé représente 23% des lits en Italie et 35% des lits en France

- dans la plupart des pays de l'union, les hôpitaux privés sont majoritairement à but non lucratif, à l'exception de la France et Chypre

- en Belgique, 62% des lits appartenant au secteur privé sont essentiellement à but non lucratif

- aux Pays Bas, 80% des hôpitaux relèvent du privé à but non lucratif

- les ménages sont la principale source de financement des systèmes de santé

- les fonds publics sont alimentés soit par les cotisations sociales (Allemagne, France, Pays Bas) soit par la fiscalité (Royaume Uni, Suède, Danemark)

- En Belgique, le patient quand il rentre ne sait pas si c'est un hôpital public ou PSPH

- Espagne : régionalisé en 17 communautés autonomes. Le rôle du Ministère de la santé reste ainsi marginal (disparité entre les communautés)

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