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Vendredi 17 décembre 2010 5 17 /12 /Déc /2010 17:20

Fusion effective de DomusVi et Dolcéa (08/12/2010)

 

Fusion effective de DomusVi et Dolcéa
La fusion de DomusVi et de Dolcéa donne naissance au groupe DVD, premier groupe d’accueil et de services aux personnes âgées en France, au 1er janvier 2011.

8 décembre 2010. Cela fait 1 an que la presse en avait parlé. DomusVi et Dolcéa (groupe GDP Vendôme), respectivement n°5 et n°3 de la prise en charge des personnes âgées dépendantes et des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, annoncent leur fusion effective à partir du 1er janvier 2011. DVD, le nouveau groupe devient ainsi le premier opérateur privé du secteur médico-social en France. Jean-François Vitoux, qui dirige DomusVi depuis janvier 2010, est nommé Président de son directoire. Cette opération, voulue par Yves Journel et Jean-François Gobertier, actionnaires de référence et fondateurs de DomusVi et Dolcéa, s’inscrit dans un mouvement de concentration du secteur confronté à une forte croissance du besoin d’accueil des personnes dépendantes et désorientées, une attrition budgétaire limitant le développement des capacités nouvelles et un coût élevé de production de lits.

Au-delà de cette accession au rang de leader, DVD est porteur d'un projet marqué par :

  • Une inscription claire dans l'accueil de personnes fortement dépendantes et/ou fortement désorientées, car c'est une priorité nationale,
  • Un développement des filières courtes (accueil de jour, hébergement temporaire, aide et soins à domicile) certes plus complexes à gérer et moins rentables que des EHPAD "classiques", mais répondant aux attentes des Pouvoirs publics et de nos concitoyens.

Au total, en 2011, le groupe DVD gère 225 établissements, soit 16 500 lits en EHPAD/EHPA. En nombre d’établissements, il sera le premier opérateur national et dans plusieurs régions : Ile-de-France, PACA, Midi Pyrénées, Aquitaine et Nord Pas-de-Calais. Avec 10 000 collaborateurs, son chiffre d’affaires estimé 2011 est de 620 millions d’euros.
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Vendredi 17 décembre 2010 5 17 /12 /Déc /2010 16:35

 

Les DP demandent à vérifier si le code du travail est bien appliqué au sujet des heures supplémentaires payées ou récupérées, dans le cas ou la loi ne serait pas appliquée, les DP demandent la rétroactivité sur 5 ans comme le prévoit la loi.

 

Article L 212-5-1:

 

le troisième alinéa est ainsi rédigé:

« Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues au 2éme alinéa de l'article L 212-6 lorsqu'il existe,ou,à défaut du contingent fixé par le décret prévu au 1er alinéa de l'article L 212-6,ouvrant droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50% de ces heures supplémentaires, pour les entreprises de 20 salariés ou plus et à 100% pour les entreprises de plus de 20 salariés ».

 

Le 2éme alinéa de l'article L 212-6 est ainsi rédigé:

« Le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectué,après information de l'inspecteur du travail, peut être fixé par la convention collective ou accord collectif de branche étendu à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé par le décret prévu au 1er alinéa ».

 

Les heures supplémentaires donnent elles droit à des congés?

 

Pour les heures supplémentaires remplacées par un repos compensateur de remplacement se calculent comme suit:

  • 1h15 pour les heures supplémentaires à 25%,

  • 1h30 pour les heures supplémentaires à 50%,

la contrepartie obligatoire en repos n'est du qu'en cas de dépassement du contingent des heures supplémentaires.

 

« Code du travail », loi du 17 janvier 2003:

le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai de 2 mois à l'ouverture des droits(la convention collective peut aller au-delà) et jusqu'à 6 mois à 1 an (si le salarié à oublié), c'est au directeur de fixer la demande.

 

Obligation de l'employeur:

informer l'inspecteur du travail,CE ou DP, de tout recourt au contingent des heures supplémentaires.

Ne s'imputent pas sur le contingent, les heures supplémentaires donnant lieu à un repos équivalent.

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Mercredi 8 décembre 2010 3 08 /12 /Déc /2010 10:53
Libre propos

Bernard Devert

Fondateur d’Entreprendre pour humaniser la dépendance

Il faut créer des Ehpad solidaires

 

Quelles sont les raisons qui vous ont conduit à créer Entreprendre pour humaniser la dépendance ?

Il y en a deux. La première est que si, avec les trente glorieuses, les personnes âgées avaient trouvé une certaine solvabilisation dans la société, depuis quelques années, une rupture s’est opérée. La moyenne des retraites en France avec les retraites de réversion est de 1000€par mois. L’allongement de la vie entraîne des situations de dépendance. Tout cela conduit donc à rechercher aujourd’hui des lieux d’hébergement plus solidaires et adaptés aux ressources.

 

Depuis 2003, la dérive est croissante entre le coût d’un Ehpad – pour les structures associatives c’est 1700/800€– et les retraites de 1000€. La crise des finances publiques fait par ailleurs que l’initiative a aujourd’hui une acuité tout à fait singulière. La seconde raison est que la solitude s’est considérablement aggravée dans les pays européens et qu’il faut rechercher pour les personnes ainsi fragilisées une réponse sur le plan social en raison de cette solitude même.

 

N’y a-t-il pas aussi des réticences à entrer en Ehpad ?

Si, liées notamment au fait que ceux-ci deviennent de plus en plus des maisons de soins. Aujourd’hui la personne y est moins une résidente qu’une patiente. Par exemple, toute personne qui entrait dans une maison de retraite gardait la liberté de son soignant. Aujourd’hui celui-ci risque d’accompagner son patient jusqu’à la porte de la maison de retraite et là ce sera un médecin hospitalier qui prendra le relais. On a une approche selon laquelle on va accueillir dans les Ehpad les personnes qui ont des GIR de 1 à 3, et il faut rechercher une autre approche pour les autres. Les Ehpad sortiront du champ médicosocial pour aller vers le champ médical.

 

Devant cette situation il faut créer des Ehpad solidaires. 1 : quels types de financement mettre en place pour trouver des prix de journée plus compatibles avec les ressources des personnes ? 2 : comment créer un autre type d’hébergement ? La maison intergénérationnelle est un type de réponse. C’est un nouveau maillon entre le tout établissement et le tout domicile.

 

Comment fonctionnent ces maisons intergénérationnelles ?

On vient d’organiser un Ehpad de 80 chambres en plein centre de Lyon et, sur le même site, une maison intergénérationnelle de 22 logements. La moitié de ces 22 logements est pour des personnes seules de plus de 60 ans, voire plutôt plus de 70 ans, et nous créons des logements pour des futurs soignants, futurs médecins, aides infirmières, aides soignantes auxquels on demande de marquer une attention toute particulière à ces personnes. Ça vient briser la solitude et on offre aussi à ces étudiants la possibilité de stages par exemple, pendant leur temps d’études. Ça permet aussi sur le plan social des loyers plus adaptés aux ressources.

 

Comment est formalisée la présence des étudiants ?

Il y a une obligation de moyens. La personne s’engage parce qu’elle accepte aussi d’être reliée avec la personne fragilisée. On a deux opérations qu’on appelle des domiciles collectifs où l’on a accueilli des populations au parcours difficile qui arrivent à un moment où elles ont besoins de soins, d’être plus entourées. Pour arriver à des prix de journée compatibles avec la faiblesse de leurs ressources nous avons invité des étudiants dans ces lieux d’accueil. Certains nous ont dit combien le lien qui s’était créé avec ces personnes âgées avait été quelque chose de riche pour eux, de même que la solidarité avec les autres étudiants qui étaient là.

 

Quels types de financement mettez-vous en oeuvre ?

EHD s’inscrit dans un réseau qui s’appelle la Pierre angulaire, une association qui a aujourd’hui 45 établissements de soins en France. Nous sommes dans la suite de l’action développée, il y a 25 ans, par Habitat et Humanisme, l’un des pionniers en France de l’épargne de solidarité. Aujourd’hui la foncière Habitat et Humanisme a une capitalisation supérieure à 80Ms€. Celle d’EHD devrait arriver à 10Ms€dans quelques semaines.

 

Pourquoi des personnes physiques ou morales investissent dans des structures comme les nôtres alors qu’elles ne donnent pas les mêmes rentabilités ? Parce qu’elles répondent à la question de plus en plus partagée du sens à donner à son épargne. C’est aussi une approche éthique. Cette année Habitat et Humanisme a clôturé l’augmentation de capital autorisée par l’autorité des marges de financement deux mois avant la date de clôture. Jamais ça n’était arrivé au cours de ces vingt dernières années.

 

http://www.espace-social.com/spip.php?article2332

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Jeudi 2 décembre 2010 4 02 /12 /Déc /2010 16:39

Dossier: la valeur sociale du travail paru dans "La voix des industries chimiques", n°486,Septembre 2010;

 

La valeur sociale du travail.0001 La valeur sociale du travail.0001

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Mardi 23 novembre 2010 2 23 /11 /Nov /2010 20:57

Elections professionnelles dans l'entreprise : l'électeur peut rayer le nom de certains candidats

Lors des élections professionnelles, le salarié qui opte pour une liste a le droit de rayer un ou plusieurs noms sur son bulletin de vote.
Ce choix impacte notamment les résultats obtenus par la liste et l'ordre des candidats élus.


Pour les élections au CE et les délégués du personnel, lorsque des noms sont barrés sur une liste, le bulletin est-il nul ? Et l'ordre de la liste varie-t-il ?

Des noms sont barrés sur une liste, le bulletin est-il nul ?

Non. Le code du travail reconnaît aux salariés le droit de rayer un ou plusieurs noms sur le bulletin de vote (articles L. 2314-23 et L. 2324-22).
Ce droit est en outre d'ordre public. Un accord préélectoral ou un usage notamment ne peut donc priver l'électeur de sa possibilité de rature ( Cour de cassation , arrêt du 9 novembre 1983).

Mais attention aux signes distinctifs ! La rature ne doit pas révéler l'identité de son auteur, ce qui est interdit et entraîne la nullité du bulletin.
Tel serait par exemple le cas du bulletin de vote portant des initiales ou des mentions injurieuses à l'égard d'un candidat. En revanche, il est admis :

  • que le fait d'avoir rayé des bulletins d'un grand "Z" constitue bien une rature et non pas un signe distinctif ( Cour de cassation , arrêt du 8 janvier 1987)
  • qu'un bulletin découpé de façon à faire disparaître le dernier nom du candidat d'une liste est une modification du bulletin qui est assimilée à une rature (Cour de cassation arrêt du 2 juillet 1980).

L'ordre de la liste varie-t-il ?

Concrètement, cela dépend de la proportion de ratures dont les candidats font l'objet. Trois situations doivent être distinguées :
1°) Tous les candidats ont un nombre de ratures inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de leur liste.
Les ratures ne sont pas prises en considération : les candidats sont alors proclamés élus dans l'ordre de présentation (code du travail -articles L. 2314-23 et L. 2324-22).

2°) Tous les candidats ont un nombre de ratures égal ou supérieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste.
 Il ne faut alors plus tenir compte de l'ordre de présentation de la liste.
Les candidats sont classés dans l'ordre décroissant de voix obtenues. Les sièges sont alors attribués selon ce classement.

3°) Certains candidats ont un nombre de ratures inférieur à 10 % et d'autres un nombre supérieur à 10 % : les sièges seront attribués en priorité
par ordre de présentation aux candidats ayant obtenu moins de 10 % de ratures. Les sièges restant sont reviennent aux autres candidats
de la liste en fonction de l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues.

L'impact des ratures sur la désignation des délégués syndicaux


 Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, le délégué syndical est choisi parmi les candidats aux élections
 qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections.
Conséquence : les ratures peuvent aussi, en privant le candidat du minimum d'audience électorale personnelle, faire obstacle à une future désignation en tant que DS.

Par Ratman - Publié dans : Divers - Communauté : Syndicalisme
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