ARTICLE 3 : CONTENU DE CET ACCORD
1-
Mesures salariales
§1:Prime de stabilité
Afin de fidéliser les salariés, la Direction décide de mettre en place un système de valorisation du travail
effectif de ses collaborateurs, par la création d'un dispositif innovant reposant sur des critères d’équité. Dans ce cadre, est mise en place une prime progressive de stabilité.Cette mesure est
à valoir sur tout dispositif résultant de futures négociations au niveau des branches sanitaire (FHP) et
médico-sociale (SYNERP A) de 1'hospitalisation privée ayant un objet identique ou équivalent.Cette prime de stabilité étant progressive, la Direction et les organisations syndicales envisagent la
mise en place de ce dispositif selon 2 régimes:un premier régime concernant les salariés en CDI ayant plus d'un an d'ancienneté
au 31 décembre 2008, appelé régime transitoire,un second régime concernant les nouveaux embauchés, appelé régime
perpétuel.Ces 2 régimes étant détaillés ci-après:
1. Régime transitoire
~ Bénéficiaires:
Le droit à la prime est ouvert exclusivement aux salariés employés en vertu d'un contrat de travail à durée
indéterminée, présents au 31 décembre 2008 depuis au mois 12 mois.
Dans 1'hypothèse où un contrat de travail à durée indéterminée aurait succédé de manière
strictement
consécutive et donc sans interruption, à un contrat à durée déterminée, l'appréciation de
l'ancienneté
s'effectuerait à compter de la date dudit contrat à durée déterminée.
Les salariés devront relever des catégories socio-professionnelles suivantes:
Employés,
Techniciens,
Agents de Maîtrise,
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.'Cadres, à l'exclusion des cadres
soumis à des contrats d'objectifs et des cadres supérieurs ou considérés comme tels de par leur coefficient.
~ Base de calcul du montant de la prime de stabilité
La base de calcul du montant de la prime de stabilité correspondra au salaire minimum conventionnel
du bénéficiaire, sans aucune ancienneté, selon les modalités suivantes:
Pour les salariés non cadres :
Salariés relevant du secteur médico-social: coefficient du salarié que multipliera la valeur du
point,
Salariés relevant du secteur sanitaire: coefficient d'emploi du salarié (c'est-à-dire sans ancienneté) que
multipliera la valeur du point, majoré du taux de la RAG.
Pour les salariés cadres bénéficiaires :
Salariés relevant du secteur médico-social: coefficient plafonné à celui d'un agent de maîtrise de la même
filière que le salarié bénéficiaire que multipliera la valeur du point,
Salariés relevant du secteur sanitaire: coefficient d'emploi d'un agent de maîtrise de la même filière que le
salarié bénéficiaire que multipliera la valeur du point, majoré du taux de la RAG.
Pour les établissements secondaires de la SA MEDICA France relevant de la branche médico-sociale
de 1'hospitalisation privée, la valeur du point est la valeur du point SYNERP A telle que résultant
des
accords de la branche.
Pour les établissements secondaires de la SA MEDICA France relevant de la branche sanitaire de
l'hospitalisation privée, la valeur du point est la valeur du point FHP et le taux de la RAG est
celui
résultant des accords de la branche.
~ Modalités de calcul et de versement
Cette prime de stabilité sera calculée selon les paliers progressifs suivants:
Salarié non cadre:
Année 2008 : 30 % de la prime, versée sur la paie du mois de
décembre 2008
Année 2009: 60 % de la prime versée en 2 fois: au 30 juin 2009 et au 31
décembre 2009,
Année 2010: 100 % de la prime versée en 2 fois: au 30 juin 2010 et au 31
décembre 2010.
Salarié cadre bénéficiaire:
Année 2008 : 30 % de la prime, versée sur la paie du mois de
février 2009,
Année 2009: 60 % de la prime versée sur la paie du mois de février 2010,
Année 2010 : 100 % de la prime versée sur la paie du mois de février 20 Il.
Le calcul sera effectué en équivalent temps plein et par conséquent établi au prorata du temps de travail
contractuel dans la limite d'un équivalent temps plein.Les salariés bénéficiaires doivent être présents dans les effectifs au dernier jour du mois de versement.
Pour l'année 2008 :
La prime de stabilité sera valorisée en fonction du concours de chaque salarié bénéficiaire à la prise en charge
de qualité des Résidents ou Patients, et donc de leur présence effective sur leur lieu de travail, indépendamment non seulement des périodes de formation, des périodes de repos définis par les
textes (congés payés, RIT, récupération) mais aussi de la participation des représentants du personnel au dialogue social au sein de l'entreprise (délégation). Cette valorisation sera appréciée
sur la période courant du 1er septembre 2008 au 30 novembre 2008.
3/10
A compter de 2009 :
Pour prétendre au versement de la prime de stabilité, le salarié ne devra pas s'être placé pour quelque raison
que ce soit en situation d'absence injustifiée. Toutefois, afin de tenir compte des éventuels cas de force majeure pouvant avoir lieu et ne pouvant donner lieu à production d'un document
justificatif, la Direction et les organisations syndicales
décident que, dans l'hypothèse où le salarié prévient son Directeur d'établissement ou supérieur hiérarchique
dans les 2 heures suivants sa prise de poste prévisionnelle, de son impossibilité de se présenter sur son lieu de travail conformément aux plannings en vigueur, il pourra substituer cette absence
injustifiée par un RIT, CP ou récupération, sous réserve du solde restant, et ce dans la limite de 2 jours par semestre.
Par ailleurs, cette prime sera valorisée en fonction du concours de chaque salarié bénéficiaire à la prise en
charge de qualité des Résidents ou Patients, et donc de leur présence effective sur leur lieu de travail, indépendamment non seulement des périodes de formation, des périodes de repos définis par
les textes (congés payés, RIT, récupération) mais aussi de la participation des représentants du personnel au dialogue social au sein de l'entreprise (délégation).
Cette valorisation sera appréciée selon les modalités suivantes:
Salarié non cadre:
~ pour moitié au 30 juin de l'année considérée, sur la période de référence du 1er décembre de
l'année antérieure au 31 mai de l'année en cours,
~ et pour moitié au 31 décembre de la même année, sur la période de référence du 1er juin de
l'année en cours au 30 novembre de la même année.
Salarié cadre bénéficiaire: en une seule fois, en février de chaque année, sur la période de
référence
du 1er février de l'année antérieure au 31 janvier de l'année en
cours.
2. Régime perpétuel
~ Bénéficiaires:
Cette prime est applicable aux seuls salariés employés en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée et
ayant une ancienneté de 12 mois minimum le mois du versement. L'ancienneté du personnel s'apprécie à la date d'anniversaire du contrat de travail dans l'entreprise. Dans l'hypothèse où un contrat
de travail à durée indéterminée aurait succédé sans interruption à un contrat à durée déterminée,
l'appréciation de l'ancienneté s'effectuerait à compter de la date dudit contrat à durée déterminée.
Pour prétendre au versement de la prime de stabilité, le salarié ne devra pas s'être placé pour quelque raison que ce soit en situation d'absence injustifiée. Toutefois, afin de tenir compte des
éventuels cas de force majeure pouvant avoir lieu et ne pouvant donner lieu à production d'un document
justificatif, la Direction et les organisations syndicales décident que, dans 1'hypothèse où le salarié prévient son Directeur d'établissement ou supérieur hiérarchique dans les 2 heures suivants
sa prise de poste prévisionnelle, de son impossibilité de se présenter sur son lieu de travail conformément aux plannings en vigueur, il pourra substituer cette absence injustifiée par un RIT, CP
ou récupération, sous réserve du solde restant, et ce dans la limite de 2 jours par semestre.
Par ailleurs, le salarié devra relever des catégories socio-professionnelles suivantes:
• Employés
• Techniciens
• Agents de Maîtrise 4110 ~
• Cadres, à l'exclusion des cadres soumis à des contrats d'objectifs et des cadres supérieurs ou considérés comme tels de par leur coefficient.
~ Base de calcul du montant de la prime de stabilité:
La base de calcul du montant de la prime de stabilité correspondra au salaire minimum conventionnel du
bénéficiaire, sans aucune ancienneté, selon les modalités suivantes:
Pour les salariés non cadres :
Salariés relevant du secteur médico-social: coefficient du salarié que multipliera la valeur du
point,
Salariés relevant du secteur sanitaire: coefficient d'emploi du salarié (c'est-à-dire sans ancienneté) que
multipliera la valeur du point, majoré du taux de la RAG.
Pour les salariés cadres bénéficiaires :
Salariés relevant du secteur médico-social: coefficient plafonné à celui d'un agent de maîtrise de la même
filière que le salarié bénéficiaire que multipliera la valeur du point,
Salariés relevant du secteur sanitaire: coefficient d'emploi d'un agent de maîtrise
de la même filière que le salarié bénéficiaire que multipliera la valeur du point,
majoré du taux de la RAG.
Pour les établissements secondaires de la SA MEDICA France relevant de la branche médico-sociale de
1'hospitalisation privée, la valeur du point est la valeur du point SYNERP A telle que résultant des accords de la branche.
Pour les établissements secondaires de la SA MEDICA France relevant de la branche sanitaire de l'hospitalisation
privée, la valeur du point est la valeur du point FHP et le taux de la RAG est celui résultant des accords de la branche.
~ Modalités de calcul et de versement
La prime de stabilité sera calculée selon les paliers progressifs suivants:
De 1 à moins de 2 ans d'ancienneté au sein de la SA MEDICA FRANCE: 30% de la prime,
De 2 à moins de 3 ans d'ancienneté au sein de la SA MEDICA FRANCE: 60 % de la prime versée selon les modalités définies précédemment,
Plus de 3 ans d'ancienneté au sein de la SA MEDICA FRANCE: 100 % de la prime versée selon les modalités définies précédemment.
Le calcul sera effectué en équivalent temps plein et par conséquent établi au prorata du temps de travail
contractuel dans la limite d'un équivalent temps plein.
Les salariés bénéficiaires doivent être présents dans les effectifs au dernier jour du mois de versement. La
prime de stabilité sera versée et appréciée comme suit :
Salarié non cadre:
~ pour moitié au 30 juin de l'année considérée, sur la période de référence du 1er décembre de l'année antérieure au 31 mai de l'année en cours, ~ et pour moitié au 31 décembre de la même année,
sur la période de référence du 1er juin de
l'année en cours au 30 novembre de la même année.
Salarié cadre bénéficiaire: en une seule fois, en février de chaque année, sur la période de référence
du 1er février de l'année antérieure au 31 janvier de l'année en cours.
Par ailleurs, cette prime de stabilité sera valorisée en fonction du concours de chaque salarié bénéficiaire à la
prise en charge de qualité des Résidents ou Patients, et donc de leur présence effective ~
~ 5110
surleur lieu de travail, indépendamment non seulement des périodes de formation des périodes
de repos définis par les textes (congés payés, RTT, récupération) mais également de la participation des représentants du personnel au dialogue social au sein de l'entreprise (délégation). Cette
valorisation sera appréciée sur la période considérée.
