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8 février 2010 1 08 /02 /février /2010 07:59
bonjour à toutes et à tous,
2 idées pour vos questions DP,
bonne reception et bonne semaine,
 
Collectif CGT Médica France
 
 
 
1)
Que dit notre convention collective ?

« Article 59-3 bis :
Chaque fois que le service le permettra, les jours fériés seront chômés, ce chômage n’entrainant pas de réduction de salaire ;
En tout état de cause, l’horaire de travail sera organisé de manière à garantir le chômage d’au moins 4 jours fériés en sus du 1er mai sans perte de rémunération.
Avenant n°12 du 11 avril 2008, à l’annexe du 10 décembre 2002, convention collective du 18 avril 2002.
Article 3 :
Aussi le salarié bénéficiera du chômage des quatre autres jours fériés visés par l’article 59-3 bis de l’annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective du 18 avril 2002. »
 
Nous demandons l'application de cet article de la convention collective et sa rétroactivité sur 5 ans.  
2)
Nous voulons connaitre la procédure du 1% patronal, le rôle du GIC, la fréquence des commissions d'attribution et leur calendrier, notre interlocuteur au niveau de cette instance et de la direction générale.

Pour infos:

Extrait du CE du 16 Avril 2009

 

13. Information du Comité d’entreprise sur l’avenant n°13 relatif à la modification de l’article 59.3 bis nouvellement intitulé « 1er Mai et Autres Jours Fériés »

 

Alexandra DEVIC informe le Comité d’entreprise sur l’avenant N° 13 relatif à la modification de l’article 59.3 bis, applicable à compter du 1er mai 2009 pour tous les établissements relevant de l’annexe de la CCU (EHPAD) :

« Pour le 1er Mai, s'il coïncide avec un jour non travaillé, quelle qu'en soit la nature, le salarié concerné bénéficiera d'une journée de repos supplémentaire déterminée selon les modalités suivantes : la journée de repos prise en compensation sera déterminée dans le mois selon les modalités de récupération des autres journées de compensation et correspondra à 7 heures pour les salariés à temps complet. La durée du repos sera calculée pro rata temporis pour les salariés à temps partiel.
Toutefois, ce temps de repos pourra, en accord avec l'employeur ou son représentant, être bloqué en une ou plusieurs fois au cours de l'année, ou rémunéré sur la base de 1 / 24 du salaire mensuel brut.
En outre, la prise de ce repos de compensation sur un autre jour férié ne pourra pas être considérée comme faisant partie des 4 jours fériés chômés garantis.

Les autres jours fériés, chaque fois que le service le permettra, seront chômés, ce chômage n'entraînant pas de réduction de salaire.

En tout état de cause, l'horaire de travail sera organisé de manière à garantir le chômage d'au moins 4 jours fériés en sus du 1er Mai sans perte de rémunération.

Si le jour férié est travaillé par le salarié, celui-ci bénéficiera soit d'un temps de repos correspondant au nombre d'heures travaillées, soit de l'indemnité correspondante au nombre d'heures travaillées.

Conformément à l'article 82.4 de la CCU, les indemnités pour travail les dimanches et les jours fériés se cumuleront lorsqu'un dimanche férié sera travaillé. »

Alexandra DEVIC indique que la position de la SA Medica France stipule que le 1er Mai coïncidant avec un jour non travaillé, sera récupéré 7 h 00 et non pas payé.

Alexandra DEVIC indique également qu’un affichage sera fait dans ce sens sur les établissements médico-sociaux (EHPAD).

 


 

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Published by Ratman
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commentaires

pépé Jack 29/04/2010 01:09


Bien sûr que les personnels des EHPAD sous la coupe du Synerpa se font empapaouter sur cette question des J.F.
Poser un jour férié le jour même n'existe pas dans les bagnes du Synerpa. Jai une réponse officielle d'une directrice d'une boîte Orpéa explicant qu'on ne pouvait poser une récup que si on avait
travaillé le JF,alors que j'avais demandé (comme tous les ans) un J F le jour même pour Noêl, et que si je voulais mon jour de Noël le jour même, il fallait que je pose une récup ou un jour de
Congé annuel.....Un poème!!!
Seulement, camarades, demandez aux responsables nationaux de la santé privée ce qu'ils vont faire aux congrès du Synerpa, plutôt que d'appeler les salariés à foutre le bordel quant la crème de ces
patrons ultralibéraux font bombance....(c'était bien la bouffe au château à Nantes en 2009 ???)
Ce que voudraient les cerfs (ça c'est nous) qui triment dans les bagnes du Synerpa, c'est juste pouvoir bénéficier de 4 vrais jours fériés sur des jours où ils auraient dû travailler, c'est ça ou
je suis bête ? Et bien à quand un mot d'ordre pour que tout le monde pose ses fériés le jour même partout en France dans les EHPAD ??? Et une affiche CGT : mes fériés, j'y ait droit, je les prends
???
On ne mendie pas un juste droit.On se bat pour lui. W.REICH.


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