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7 mars 2009 6 07 /03 /mars /2009 19:36
Voici un article que j'ai pris sur un blog camarade, que je vous conseille vivement de visiter:
http://www.cgtlaborit.fr/

Cet article a été réalisé par le syndicat CGT du CH Laborit.
De nombreux salariés sont sollicités directement par leurs employeurs publics ou privés concernant l'obligation de communiquer leurs coordonnées téléphoniques privées. Cette demande peut comporter un téléphone fixe, téléphone portable, adresse email,...
Cette demande est totalement illégale sur le fond et est une atteinte à la vie privée et la liberté individuelle.

Aspect législatif

Les textes législatifs qui régissent la liberté individuelle des citoyens sont :


- L'article 432-4 du Code pénal prévoit le respect à la liberté individuelle des citoyens.
- loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Une loi qui protège notre liberté individuelle

La loi informatique et libertés reconnaît un droit d'accès et de rectification aux données concernant les individus. La loi définit notamment les droits suivants :

- Droit à l'information préalable : il concerne l'obligation d'informer toute personne de l'utilisation ou du stockage de données informatisées la concernant
- Droit de curiosité : il concède à tout individu la possibilité d'interroger un organisme afin de déterminer s'il possède des données le concernant
- Droit d'accès direct : il permet à tout individu d'accéder aux données le concernant
- Droit d'accès indirect : il prévoit un intermédiaire pour l'accès à des données sensibles
- Droit d'opposition : il permet de s'opposer à la collecte de données individuelles, dès lors que la collecte n'est pas rendue obligatoire par la loi
- Droit de rectification : il autorise tout individu à demander la correction des données le concernant en cas d'erreur. Par ailleurs l'organisme détenant les informations a l'obligation de les rectifier dès lors qu'elle est au courant qu'elles sont erronées ;
- Droit à l'oubli : il prévoit que les données informatisées soient détruites au bout d'un certain temps, ce afin de protéger les individus.

Tout fichier contenant des informations personnelles sur des personnes physiques doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration à la CNIL.


Une pression sans fondement juridique !


En effet, Il n'existe à ce jour aucune obligation légale pour les salariés du privé ou les agents de la fonction publique de fournir à leur employeur leur numéro de téléphone personnel, numéro de portable, adresse email ou de se munir d'un répondeur pour pouvoir être joint à leur domicile.
Il n'existe encore moins une loi qui oblige un citoyen à disposer d'un abonnement téléphonique fixe, mobile ou internet avec une adresse email.

La plupart du temps, le but des employeurs est de faire pression sur les salariés pour pouvoir les contacter chez eux et les rappeler à tout moment en cas de besoin ou manque de personnel.
Toutefois, le fait de rester disponible pour son employeur est considéré comme une garde ou une astreinte et les heures doivent être rémunérées.


Si un employeur persiste dans sa demande, les salariés doivent contacter les représentants syndicaux de leur établissement pour les informer.
Ils devront solliciter par courrier recommandé avec AR leur direction en leur demandant de leur communiquer les textes législatifs sur lesquels ils se fondent pour justifier leur demande.

Cette démarche permettra bien souvent de faire cesser ces comportements.

http://www.cgtlaborit.fr/spip.php?article411



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Published by Ratman - dans Divers
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