Mardi 19 mai 2009 2 19 /05 /Mai /2009 22:24

Etre représentant syndical au CE.

Fiche ELU DU CE : Etre représentant syndical au CE

Le représentant syndical (RS) au CE est un membre à part entière du comité, mais il a un rôle particulier car il est désigné par un syndicat et non élu par les salariés.

♦L'essentiel à savoir

Le Code du travail prévoit que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au comité qui assiste aux réunions du CE avec voix consultative. Il est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise qui remplissent les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise (C. trav., art. L. 433-1). Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le RS et le DS sont la même personne (C. trav., art. L. 412-17). Le délégué syndical est destinataire des informations fournies au comité d'entreprise ou d'établissement (C. trav., art. L. 412-17).

♦Seuls les syndicats représentatifs peuvent désigner un RS

Seules les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un RS au CE.

Disposent donc de la possibilité de désigner un RS dans votre entreprise, les 5 organisations syndicales qui bénéficient de ce que l'on appelle « une présomption irréfragable de représentativité » (CFDT, CFTC, FO, CGT, CFE-CGC), de même que les syndicats qui sont affiliés à l'une d'entre elles.

Les autres syndicats peuvent aussi désigner un RS s'ils prouvent qu'ils sont représentatifs dans votre entreprise. Cette représentativité doit s'apprécier au niveau où doit intervenir la désignation (établissements ou entreprise), par rapport à l'ensemble du personnel et non du collège concerné (Cass. soc., 8 nov. 1988, n^o 87-60.326), et quand bien même ils n'auraient pas d'élus au CE (Circ. min. n ^o 67-14, 25 avr. 1967).

C'est un RS par syndicat.

♦Vous devez remplir certaines conditions pour être désigné RS

Pour que votre désignation soit valable, vous devez obligatoirement appartenir à l'entreprise ou à l'établissement à la date à laquelle vous êtes désigné (C. trav., art. L. 433-1, al. 4).

Vous devez également remplir les mêmes conditions que celles qui s'appliquent à l'éligibilité des membres du CE (C. trav., art. L. 433-1, al. 4 ; C. trav., art. L. 433-5) :

être électeur ;
avoir 18 ans ;
ne pas avoir de lien de parenté avec l'employeur ;
avoir travaillé sans interruption depuis au moins un an dans l'entreprise ;
ne pas avoir été condamné pour indignité nationale ou déchu de ses fonctions syndicales (C. trav., art. L. 433-5).

Vous ne devez pas, en plus, être assimilable à un chef d'entreprise, autrement dit, être trop proche du statut de chef d'entreprise (Cass. soc., 24 mai 2006, n^o 05-60.231 ; Cass. soc., 12 juill. 2006, n^o 05-60.300). Vous ne pourrez donc pas être désigné :

si vous avez reçu une délégation d'autorité qui permet de vous assimiler au chef d'entreprise ;
ou si vous représentez de manière effective l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ou vous exercez au niveau de l'entreprise, à l'égard des représentants du personnel, les obligations qui relèvent exclusivement du chef d'entreprise.

Par exemple, le DRH qui préside le CE ou le CHSCT ou qui reçoit les délégués du personnel ne peut être désigné RS au CE.

En revanche, vous serez désigné soit au sein de l'entreprise, soit au sein d'un établissement, mais vous ne pourrez en aucun cas être désigné simultanément RS auprès de deux comités d'établissement distincts, que ce soit dans le cadre d'une entreprise unique ou d'une unité économique et sociale. Le périmètre est limité.

♦C'est le syndicat qui décide de la durée de votre mandat

Votre mandat n'est pas limité dans le temps, contrairement à celui des élus qui, eux, ont un mandat de 3 ans. Dès les formalités requises remplies, votre mandat prend effet et il ne prendra fin que si :

vous démissionnez de votre mandat ;
vous quittez l'entreprise ou l'établissement (démission, mutation, licenciement, etc.) ;
le syndicat qui vous a désigné décide d'y mettre un terme : celui-ci peut en effet à tout moment vous retirer votre mandat pour vous remplacer par un autre salarié.

Retenez dès lors que votre mandat n'est pas limité dans le temps et que ce n'est pas parce que le CE est renouvelé que vous n'êtes plus RS au sein du comité de l'entreprise.

Lettre du syndicat informant le chef d'entreprise de la désignation d'un RS

Lettre recommandée avec AR

Notre organisation vous informe de la désignation de , le , occupant au sein de votre entreprise les fonctions de depuis le en qualité de représentant au .

Ce mandat prendra effet à compter de la réception de la présente.

Nous informons simultanément l'inspection du travail de , section , de cette nomination.

Nous procèderons également à l'affichage de la présente pour l'information des salariés sur les panneaux réservés aux organisations syndicales, et en transmettons copie au secrétaire du .

Nous vous prions d'agréer, , nos salutations distinguées.

♦Vous ne pouvez pas cumuler n'importe quel mandat

S'il y a un mandat que vous ne pouvez en aucun cas cumuler avec votre mandat de RS, c'est celui d'élu du CE, que ce soit le poste de titulaire ou de suppléant. On ne peut être à la fois élu et désigné.

Vous êtes élu au CE : vous devrez alors choisir entre votre mandat d'élu ou celui de RS, mais vous ne pourrez pas cumuler les deux.

Vous pouvez, en revanche, être un membre élu au CE et désigné en même temps DS, si vous ne cumulez pas le mandat de DS avec celui de RS. Or, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le DS est de fait le RS au comité... Il y a donc un problème d'incompatibilité entre tous vos mandats. Le syndicat devra alors renoncer à avoir un RS au CE puisque ces deux fonctions sont incompatibles, à moins que vous ne renonciez à être élu au CE. Il devra alors le faire de façon expresse, c'est-à-dire par lettre (Cass. soc., 18 juill. 2000, n^o 98-42.625).

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