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5 juin 2009 5 05 /06 /juin /2009 11:03

 

Le scrutin est un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne : article L2314-24 (ancien article L423-14) et R423-2 à recodifier

LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL SONT DÉSORMAIS ÉLUS POUR 4 ANS

Jurisprudence : La Cour de cassation fait échec aux tentatives de détournement de la législation sur la désignation des délégués du personnel

Décompte des voix

 

 

le décompte des voix obtenues se fait en tenant compte des votes blancs et des bulletins nuls.

Celui qui vote blanc a la volonté de démontrer son refus de choisir parmi les listes qui lui sont soumises.

Celui qui vote nul commet en principe une erreur.

Sont considérés comme bulletins blancs :

  • * une enveloppe comportant un papier ne portant aucune inscription
  • * une enveloppe vide
  • * un bulletin dont tous les noms ont été rayés
  • * un bulletin dont tous les noms ont été rayés en sans laisser clairement apparaître un nom



Sont considérés comme bulletins nuls:

  • * Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire
  • * Une enveloppe comportant un papier avec diverses inscriptions, images, dessins
  • * Les bulletins sur lesquels les électeurs se sont faits connaître
  • * Les bulletins sur lesquels les électeurs utilisent un /des signes de reconnaissances ou des mentions injurieuses.
  • * Les bulletins panachés, c'est-à-dire sur lesquels ont été ajoutés ou substitués des noms de candidats d'une autre liste ou de non candidats
  • * Les enveloppes contenant deux ou plusieurs bulletins différents : soit un bulletin titulaire et un bulletin suppléant de la même liste, soit des bulletins de listes différentes.
  • * Les bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié par les électeurs
  • * Les bulletins illisibles
  • * Un bulletin pour une liste et un bulletin blanc dans la même enveloppe.



Sont considérés comme valables:

  • * les bulletins rayés sous réserve que tous les noms ne soient pas rayés
  • * les bulletins découpés de façon à faire disparaître le nom du dernier candidat de la liste
  • * un bulletin dont certain noms ontété rayés(au lieu de rayer horizontalement chaque nom, séparément), sous réserve que tous les noms ne soient pas rayés.
  • * Plusieurs bulletins de vote de la même liste comptent pour un seul. ( les électeurs sont appelés à voter pour une liste et non pour un candidat )


Premier tour de scrutin

 


Le nombre d'électeurs inscrits
c'est le nombre d'électeurs figurant sur les listes électorales.

Le nombre de votants c'est le total : bulletins blanc + bulletins nuls + bulletins valables

Le nombre de suffrages valablement exprimés c'est le nombre de votants sans bulletins blancs et nuls.

Le premier tour des élections n'est valable que si le quorum est atteint.

Le quorum est atteint quand le nombre de suffrages valablement exprimés est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Selon les imprimés CERFA (10113*01 et 10114*01) servant à la rédaction du PV des éléctions, ce calcul s'effectue de la manière suivante: QUORUM=Nombre d'électeurs inscrits / 2 Le nb d'électeurs est précisé en A sur ces imprimés.

  • * Le quorum s'apprécie avec "le nombre de suffrages valablement exprimés" . En conséquence les bulletins blancs et nuls sont exclus du calcul du quorum.
  • * Le quorum doit être calculé de façon distincte pour chaque collège et pour chacune des élections de titulaires et de suppléants.
  • * Il n'est pas nécessaire que le quorum soit atteint par chaque liste il suffit que le total des votants (non compris les blancs et les nuls) soit égal à la moitié du nombre des inscrits.
  • * Le quorum est atteint même si dans une liste un candidat obtient un nombre de suffrages inférieur au quorum, la liste peut être alors élue (liste unique).

Second tour de scrutin

 

 

Un deuxième tour peut avoir lieu dans trois circonstances :

  • * Quand le quorum n'a pas été atteint au premier tour.(quel que soit le nombre de listes)
  • * Lorsqu'il y a eu carence des organisations syndicales
  • * Lorsque le quorum a été atteint mais que la totalité des sièges n'est pas pourvue (faute d'un nombre suffisant de candidats)

Rappel : dès lors que le quorum est atteint, il n'y a pas lieu de procéder à un deuxième tour.

Pour le second tour, les candidatures sont libres.

Une candidature doit être considérée comme une liste. Aucun quorum n'est imposé, sous cette réserve, les modalités du scrutin sont identiques à celles du premier tour.


Dépouillement

 

A l'heure prévue, le bureau de vote proclame la clôture du vote, et procède immédiatement au dépouillement.

Si le dépouillement ne peut avoir lieu immédiatement, il est nécessaire de placer les urnes sous surveillance.

Neutralité de l'employeur :

Ce dernier doit jouer un rôle de stricte information.
L'employeur ne doit pas : se substituer au bureau de vote, décompter les votes, rédiger le proç�s-verbal des résultats.

Le bureau de vote effectue successivement les opérations suivantes :

  • * ouvrir les urnes
  • * compter le nombre d'enveloppes trouvées dans l'urne.
  • * vérifier le nombre d'enveloppes par rapport au nombre d'électeurs ayant émargé sur la liste électorale.
  • * Extraire les bulletins des enveloppes en mettant à part les bulletins, nul ou litigieux ; les bulletins valables et les bulletins
  • rayés (sous réserve que tous les noms ne soient pas rayés donc NUL ).
  • * Compter et enregistrer le nombre de bulletins blanc
  • * Se prononcer sur la validité des bulletins litigieux
  • * Déterminer le nombre de bulletins valables
  • * Puis procéder au calcul du quorum Tous ces éléments sont à enregistrer sur une feuille de dépouillement en vue de leur report sur le procès-verbal.

Attribution des sièges

 

 

Le bureau ensuite procède aux calcul nécessaire pour attribuer les sièges.

  • * Déterminer le quotient électoral.
  • * Déterminer la moyenne des voix obtenues par chaque liste.
  • * Attribuer les sièges auxquels elle a droit à chacune des listes
  • * Déterminer les élus qui siègeront
  • * Proclamer les résultats .C'est au bureau de vote et non à l'employeur de proclamer les résultats
  • * Dresser un procès-verbal de ces opérations. Le président du bureau du bureau vote doit rédiger un procès-verbal, signés par tous membres du bureau de vote


Calcul du quotient électoral:
Nombre des suffrages valablement exprimés divisé par le nombres de sièges à pourvoir.
Le quotient électoral doit être calculé par collège et, à l'intérieur des collèges , pour les élections des titulaires et pour les élections des suppléants.
Le quotient électoral est le même pour chaque liste quelque soit le nombre de listes en présence et quel que soit le nombre de candidats de chacune de ces listes.

Moyenne des voix obtenues par chaque liste : total des voix recueillies par tous les candidats de la liste divisé par le nombre de candidats présentés sur cette liste.
Les ratures ont une influence sur la moyenne de la liste.
Les noms rayés ne sont pas décomptés.

L'attribution des sièges se fait en deux temps :

  • 1 ) Attribution des sièges AU QUOTIENT ELECTORAL:
    Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillis par elle contient de fois le quotient électoral.
  • 2 ) Attribution des sièges À LA PLUS FORTE MOYENNE:
    Lorsque tous les sièges n'ont pu être pourvus au quotient électoral, il convient d'attribuer les sièges restants sur la base de la plus forte moyenne.


la plus forte moyenne s'obtient en divisant la moyenne des voix obtenues par chaque liste par le nombre, augmenté d'une unité des sièges déjà attribués à la liste.
Il convient de répéter cette opération pour l'attribution de chaque siège restant.

Cas des listes obtenant la même plus forte moyenne. S'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix.(si même nombre de voix le siège est alors attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus)
Une liste incomplète ne peut obtenir plus de sièges qu'elle n'a présenté de candidats dans ce cas l'attribution du siège se fait à la liste concurrente la mieux placée qui dispose encore de candidats.

Détermination des élus pour les sièges obtenus par chaque liste:


Liste ne comportant aucune rature : Les candidat sont élus selon leur ordre de présentation sur la liste
Liste dont les ratures ne dépassent pas 10% : Les candidat sont élus selon leur ordre de présentation sur la liste
Liste dont les ratures dépassent 10% : Sont d'abord élus les candidats ayant moins de 10%, ensuite les candidats sont élus selon le nombre de voix recueillies par chacun d'eux et non selon l'ordre de présentation.

Procès Verbal R 423-4 à recodifier: Le président du bureau du bureau vote doit rédiger un procès-verbal, signé par tous membres du bureau de vote.

  • Un exemplaire pour l'entreprise
  • Un exemplaire pour chaque liste ayant présenté des candidats
  • Un exemplaire pour l'affichage
  • Deux exemplaires pour l'inspecteur du travail à transmettre dans les quinze jours


Délai de contestation des opérations électorales quinze jours:
article L2314-25 (ancien article L423-15) et article R 423-3 à recodifier

webmestre : Marie-Jeanne GOZE

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Published by Ratman - dans Elections
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