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15 juin 2009 1 15 /06 /juin /2009 14:13
En l'espèce, plusieurs personnes ont adressé une télécopie au greffe du tribunal d'instance, dans laquelle elles formaient contestation des élections des délégués du personnel au sein de leur entreprise. En effet, le tribunal d'instance peut être saisi des contestations portant sur la régularité de l'élection des délégués du personnel par voie de simple déclaration au secrétariat du greffe. Cette déclaration n'est recevable que si elle est faite, en cas de contestation sur l'électorat, dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale et, en cas de contestation sur la régularité de l'élection, dans les 15 jours suivant cette dernière.
Pour déclarer recevable la contestation, le juge retient que l'élection peut être contestée par voie de simple déclaration au greffe et que le recours par télécopie est admis dans les délais requis, s'il n'a causé aucun préjudice aux autres parties à l'instance.
Mais la Cour de cassation ne partage pas cet avis. Selon elle, dès lors que la contestation a été formée par télécopie et n'a pas fait l'objet d'une déclaration régularisée au greffe dans le délai de forclusion (3 ou 15 jours suivant la situation) alors, la demande en annulation n'est pas recevable.
L'arrêt est cassé sans renvoi, et la demande d'annulation est déclarée irrecevable par la Cour de cassation, en application de l'article 627 du code de procédure civile qui lui permet de mettre fin au litige.

Voici une lettre type:

Prénom Nom                                             Ville, le Date
Rue
CP Ville

 

                                                  A Monsieur le Président
                                                  du Tribunal d’Instance
                                                  Rue
                                                  CP Ville
 
 
 
 
Objet : contestation des résultats d'une élection des délégués du personnel (recommandé avec A.R. au tribunal d’instance).
 
 
Monsieur le Président,
 

 

Je soussigné Prénom Nom, né le ... à ..., demeurant Rue, CP Ville, entends contester par la présente le résultat des élections des délégués du personnel du ... à .... En effet, j'ai été témoin de plusieurs irrégularités pendant le dépouillement : ... (Liste des irrégularités).
C'est la raison pour laquelle, dans le délai de quinze jours qui m'est légalement imparti, je conteste cette élection et sollicite de votre bienveillance l'ouverture d'une enquête officielle.
Dans l'espoir d'une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de mes salutations respectueuses.
Prénom Nom

 

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Published by Ratman - dans Elections
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apme 23/04/2014 15:15

L'organisation d'une élection demande une grande attention de la part de l'organisateur pour que les protocoles de votes soient respectées

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