Article 59-3, questions/réponses.

Vendredi 12 février 2010 5 12 /02 /2010 18:10

Bonjour,
> ICI les recherches par l’équipe du blog sur ce fameux article 59-3.
4 questions:
> 1) L'article ne prévoit aucune compensation pour les salarié(e)s si l'entreprise ne respecte pas cet article.
> 2) Que prévoit-on pour les salarié(e)s n'ayant pas effectués une année civile entière, ex: CDD, temps partiels...?
> 3) Quelles sont les réelles conditions d'application de cet article?
> 4) Et la cerise sur le gâteau! Comment vérifier?

Ci-dessous des éléments essentiels de réponses communiqués par notre non moins essentiel camarade Michel de l’UL de Poissy !

Une convention ne peut pas prévoir de pénalité, c'est du ressort du juge.
Si l'entreprise ne respecte pas:
1)le salarié(e) saisi le syndicat et se syndique
2) saisir l'employeur copie à l'I.T(Inspection du travail)
3) déposer une demande devant le CPH(Conseil de prud'hommes) territorialement compétent (siège du lieu de travail et non du siège social)
Sur la seconde question : les droits sont acquis à la date de prise d'effet cela suppose être présent le jour férié en question: la lecture des textes ne fait pas apparaître de compensation, de substitution et il n'est pas question d'annualisation!
Sur la question 4 : pour vérifier: les dires du salarié, les bulletins de paye, les plannings et/ou feuille de présence
La réponse à la question 3 se trouve dans la mise en œuvre des dispositions des articles concernées.

On attend vos contributions !