23 novembre 2010 2 23 /11 /novembre /2010 20:57

Elections professionnelles dans l'entreprise : l'électeur peut rayer le nom de certains candidats

Lors des élections professionnelles, le salarié qui opte pour une liste a le droit de rayer un ou plusieurs noms sur son bulletin de vote.
Ce choix impacte notamment les résultats obtenus par la liste et l'ordre des candidats élus.


Pour les élections au CE et les délégués du personnel, lorsque des noms sont barrés sur une liste, le bulletin est-il nul ? Et l'ordre de la liste varie-t-il ?

Des noms sont barrés sur une liste, le bulletin est-il nul ?

Non. Le code du travail reconnaît aux salariés le droit de rayer un ou plusieurs noms sur le bulletin de vote (articles L. 2314-23 et L. 2324-22).
Ce droit est en outre d'ordre public. Un accord préélectoral ou un usage notamment ne peut donc priver l'électeur de sa possibilité de rature ( Cour de cassation , arrêt du 9 novembre 1983).

Mais attention aux signes distinctifs ! La rature ne doit pas révéler l'identité de son auteur, ce qui est interdit et entraîne la nullité du bulletin.
Tel serait par exemple le cas du bulletin de vote portant des initiales ou des mentions injurieuses à l'égard d'un candidat. En revanche, il est admis :

  • que le fait d'avoir rayé des bulletins d'un grand "Z" constitue bien une rature et non pas un signe distinctif ( Cour de cassation , arrêt du 8 janvier 1987)
  • qu'un bulletin découpé de façon à faire disparaître le dernier nom du candidat d'une liste est une modification du bulletin qui est assimilée à une rature (Cour de cassation arrêt du 2 juillet 1980).

L'ordre de la liste varie-t-il ?

Concrètement, cela dépend de la proportion de ratures dont les candidats font l'objet. Trois situations doivent être distinguées :
1°) Tous les candidats ont un nombre de ratures inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de leur liste.
Les ratures ne sont pas prises en considération : les candidats sont alors proclamés élus dans l'ordre de présentation (code du travail -articles L. 2314-23 et L. 2324-22).

2°) Tous les candidats ont un nombre de ratures égal ou supérieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste.
 Il ne faut alors plus tenir compte de l'ordre de présentation de la liste.
Les candidats sont classés dans l'ordre décroissant de voix obtenues. Les sièges sont alors attribués selon ce classement.

3°) Certains candidats ont un nombre de ratures inférieur à 10 % et d'autres un nombre supérieur à 10 % : les sièges seront attribués en priorité
par ordre de présentation aux candidats ayant obtenu moins de 10 % de ratures. Les sièges restant sont reviennent aux autres candidats
de la liste en fonction de l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues.

L'impact des ratures sur la désignation des délégués syndicaux


 Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, le délégué syndical est choisi parmi les candidats aux élections
 qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections.
Conséquence : les ratures peuvent aussi, en privant le candidat du minimum d'audience électorale personnelle, faire obstacle à une future désignation en tant que DS.

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Published by Ratman - dans Divers
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commentaires

veronique 24/11/2010


oui cela peut avoir des consequence sur les resultats, car la direction considere nul le vote si un nom est raye , soyez vigilant et informe tous le monde !


Ratman 24/11/2010


tu as raison, il faut être vigilents.


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