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28 avril 2011 4 28 /04 /avril /2011 15:54

Question:Il y a quelques temps, je vous ai fait part par téléphone d’une interprétation de la convention collective CCU, et notamment de son article 59-3b.Ayant reçu le contrat de travail de la salariée, je vous joints une copie de celui-ci ce mail et vous rappelle le contexte de notre échange : Une infirmière de nuit a été embauchée dans une clinique en décembre 2007, à temps partiel, 12 heures par semaine, du vendredi 20h00 au samedi 8h00. L’employeur se refuse d’appliquer les dispositions de cet article 59-3b pour cette salariée aux motifs :Ø       qu’elle a été embauchée pour travailler uniquement le vendrediØ       qu’elle ne travaille pas sur un roulement dont les jours de travail et jours de repos hebdomadaires varient d’une semaine à l’autre ou d’un cycle à l’autre. Selon l’employeur, pour l’application de l’article 59-3b, est considéré comme étant de « repos » un jour férié, le salarié qui est en repos hebdomadaire ou en RTT. A la lecture de cette convention collective, il me semble en revanche que lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos ou un jour de RTT autre que le dimanche, (lequel correspond à son repos hebdomadaire), cette salariée doit bénéficier, soit d’une indemnité égale à 1/24 du salaire mensuel brut, soit de l’attribution d’un repos compensateur d’une durée de 7 heures pour un temps complet, et donc proratisée du fait de son temps partiel.L’employeur ayant opté, comme le prévoit la convention collective, pour le paiement du jour férié non travaillé du fait d’un repos, il lui appartient procéder au règlement de 1/24 de son salaire mensuel brut. Je vous serais dès lors reconnaissant de bien vouloir me préciser quelle interprétation doit-on faire de l’article 59-3b de la CCU, et si cette salariée peut effectivement en bénéficier chaque fois qu’un jour férié « tombe » du lundi au jeudi, étant rappelé qu’elle ne travaille jamais ces jours là. 

Réponse:

1/ le contrat prévoit dans son article 5 que la salarié dispose de mêmes droits que les salariés à temps plein.

2/ l'arccord de branche du 27 janvier 2000 prèvoit lui aussi dans son article 5.4 sur le droit des salariés à temps partiel

""Les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, le présent accord, les conventions et accords collectifs de la branche, d'entreprise ou d'établissement"".

Donc la salarié doit bénéficier de l'application de l'article 59-3b au pro rata de son temps de travail
Article 59-3b:

Les salariés de repos ce jour-là (jour férié coincidant avec un jour de repos ou un jour RTT dans le cadre de l'article 4 de la section 3 du chapitre II de l'accord de branche du 27 janvier 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.) pourront choisir entre 7 heures de repos en compensation pour les salariés à temps complet et calculé pro rata temporis pour les salariés à temps partiel ou d'une indemnité calculée sur la base de 1/24 du salaire mensuel brut.


La salarié peut si elle le souhaite saisir le conseil de prud'homme dans sa formation de référé ( CPH) en se fondant sur le trouble manifestement illicite  (article 809 du code de procédure civile afin de faire cesser un trouble manifestement illicite

 

 

 

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