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16 septembre 2011 5 16 /09 /septembre /2011 20:12

Qui doit les distribuer ?


Le Conseil d’Etat (décision du 22 mai 2002) a jugé que relève de la compétence des aides-soignants la distribution des médicaments lorsqu’il s’agit d’apporter une aide, un soutien à une personne qui a perdu son autonomie. Dans les résidences, maisons de retraites, établissements médico–sociaux, les personnes accueillies ont pour l’ensemble perdu une partie de leur autonomie. Dès lors, il semble être acquis pour les établissements que les aides soignants peuvent et doivent distribuer les médicaments. Il semblerait que la justice légalise cette pratique en validant le refus de distribuer des médicaments par le personnel cité à l’article R.4311-4 du code de la santé publique comme faute professionnelle.
Article R. 4311-4 Lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l'infirmier ou l'infirmière peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture ou d'aides médico-psychologiques qu'il encadre et dans les limites de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation. Cette collaboration peut s'inscrire dans le cadre des protocoles de soins infirmiers mentionnés à l'article R. 4311-3.

Une notion importante semble être oubliée, le même article précise bien dans la limite de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation. Avec la pratique généralisée des génériques la tâche va être difficile pour les aides soignants. Certes, le texte précise que la mission de l’aide soignant est, en fait, d’apporter le traitement au résident qui a temporairement ou durablement perdu son autonomie. Le texte ne demande pas un contrôle de la part de l’aide soignant.

La préparation des piluliers est faite par l’infirmier et sous sa responsabilité puis la distribution est faite dans certains établissements médico-sociaux par les aides soignants. Cependant, l’aide soignant seul la nuit dans le service à qui s’adresse t-il s’il a le moindre doute ?

L'arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'aide-soignant précise que l’aide soignant aide à la prise du médicament.

Comment doit-on comprendre cette notion dans les résidences et établissements médicaux sociaux ? L’aide à la prise semble signifier que l’aide soignant apporte le traitement aux résidents si on se réfère aux décisions de justice qui ont validé la qualification de faute professionnelle le refus de distribuer les médicaments.

En conclusion

Pour garantir la qualité de la prise en charge des personnes et surtout leur sécurité, il est important qu’un véritable travail de groupe se fasse entre les infirmiers et les aides-soignants, aides médico-psychologiques. Les piluliers devront être préparés avec mention du nom du résident, horaires des prises et préparer des fiches d’information à l’attention du personnel qui se trouve seul dans le service à manipuler des traitements pour lesquels il n’a pas reçu la formation.

Au-delà de la responsabilité juridique nombreux professionnels s’inquiètent en terme de responsabilité morale.

http://www.infirmiers.com/profession-infirmiere/legislation/distribution-des-medicaments-ou-en-sommes-nous.html

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Published by Ratman - dans Divers
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commentaires

Michel J. Cuny 29/09/2011 21:35


Bonjour,
Peut-être certain(e)s d'entre vous nous connaissent-ils (-elles) Françoise Petitdemange et moi (cf. nos présences dans les congrès de la CGT : www.cunypetitdemange.sitew.com )
Pour ma part, je viens de publier un livre qui prend appui, pour sa première moitié, sur les auditions réalisées à propos du Médiator par la mission d’information du Sénat, et sur le rapport de
l’Inspection Générale des Affaires Sociales. La seconde moitié analyse les positions et le rôle des industries du médicament, et tout spécialement de Sanofi-Aventis, la multinationale française…
dans le contexte de la finance internationale.
Je vous laisse découvrir, si vous le souhaitez, les grandes lignes du contenu de cet ouvrage - qui me semble pouvoir être un véritable outil syndical -, à travers l’adresse internet ci-dessous.
N'hésitez pas à prendre contact avec nous.
Avec mes fraternelles salutations,
Michel J. Cuny
http://unesanteauxmainsdugrandcapital.hautetfort.com/


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