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11 mai 2010 2 11 /05 /mai /2010 07:04

 

Délibération n° 2009-365 du 26 octobre 2009 
Rémunération – état de santé– recommandation 
Le réclamant a saisi la haute autorité car il a été privé d’une prime destinée à lutter contre 
l’absentéisme en raison d’un arrêt maladie. L’enquête révèle que cette prime est versée pour 
d’autres absences qui ne sont pas légalement assimilées à du temps de travail effectif telles 
que des absences pour événements familiaux et ce, sans justification. Réaffirmant sa position 
de principe elle-même inspirée de la jurisprudence de la Cour de cassation, la haute autorité 
conclut que dans ce cas, le fait de réduire voire de supprimer une prime qui est un élément de 
rémunération caractérise une discrimination fondée sur l’état de santé au sens de l’article 
L.1132-1 du code du travail. Elle recommande à l’entreprise mise en cause de mettre un 
terme aux modalités discriminatoires d’attribution....(la suiteICI)

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Published by Ratman - dans Luttes
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