Remboursement des frais pour les membres du CHSCT.

Jeudi 18 mars 2010 4 18 /03 /Mars /2010 14:37

Remboursement des frais pour les membres du CHSCT.

IV. Les principaux moyens accordés aux membres du CHSCT pour exercer leurs missions

Pour exercer leurs missions, les membres du CHSCT bénéficient d'un certain nombre de moyens matériels, financiers, etc.

A. Le financement

Le CHSCT ne dispose pas de budget de fonctionnement comme le comité d'entreprise. Toutefois, en pratique, pour exercer ses missions, ce comité a besoin de certains moyens : moyens techniques nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions, véhicule, frais de déplacement, frais d'expertise, etc. L'ensemble de ces moyens sont légalement prévus et les dépenses engagés pour les mettre en œuvre sont à la charge de l'employeur.

http://prudhommesisere.free.fr/salariesproteges/chsct.htm#moyens