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18 septembre 2013 3 18 /09 /septembre /2013 07:08

http://www.juritravail.com/Actualite/maladies-non-professionnelles/Id/87501?cbri_link_id=20&&utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_393_23729

Les salariés français doivent s'attendre à payer plus d'impôts. Les avantages fiscaux dont ils bénéficient au titre des cotisations d'assurance versées à leur complémentaire santé sont dans la ligne de mire de l'exécutif.

Nombreux sont les salariés à bénéficier d'une couverture santé complémentaire, qui s'insère dans un contrat collectif. A ce titre ils bénéficient d'un avantage fiscal. La partie versée par les salariés aux contrats est déduite de leur revenu imposable, ainsi que la partie qui est prise en charge par l'employeur. Et c'est justement la part versée par l'employeur – qui ne sort pas de la poche du salarié - qui risque de réintégrer l'assiette des revenus imposables du salarié.

La mesure envisagée par le Gouvernement suit les recommandations du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, qui estime que cet avantage "aboutit à aider deux fois la même participation de l'employeur, d'abord (...) via l'exclusion d'assiette des cotisations sociales (car l'employeur ne paie pas de cotisations sur sa participation), puis au bénéfice du salarié, par la déduction fiscale de montants qui n'ont pas été effectivement payés par le salarié".

Cet avantage est considéré comme une "niche fiscale", qui a été qualifiée de "gâchis financier" par le Président de la République. Sa suppression – qui se traduirait par unehausse de l'impôt sur le revenu (IR) - pourrait rapporter près de 1 milliard d'euros.

13 millions de personnes sont concernées par la mesure, soit 76% des salariés qui sont couverts par une mutuelle d'entreprise. En 2012, François Hollande avait considéré que "ceux qui profitent des avantages fiscaux et sociaux sont plutôt des cadres de grandes entreprises que des salariés à temps partiel".

Bien qu'ils ne soient pas toujours conscients de l'avantage qui leur est procuré par ce dispositif, sa suppression va avoir un impact immédiat sur le montant de leur IR, et par conséquent sur leur pouvoir d'achat.

Notons que l'aide qui concerne les employeurs, qui ne paient pas de cotisation sur leur abondement, ne semble pas visée par la réforme.

"Info-plus" Bientôt une mutuelle d'entreprise pour tous les salariés

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit une généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé, au plus tard le 1er janvier 2016.

Le financement de cette mutuelle santé sera partagé par moitié entre salariés et employeurs.

Par ailleurs, cette loi prévoit que tous les salariés qui quittent leur entreprise doivent bénéficier du maintien de leurs garanties pendant leur période de chômage (dans la limite de 12 mois). Dans ce cas, le salarié continue de contribuer au financement de sa complémentaire santé, dans les mêmes proportions qu'auparavant.

La réforme de la fiscalité de la mutuelle va donc toucher tous les salariés d'ici le 1er janvier 2016. Il ne reste plus qu'à savoir quand le nouvel impôt sur les mutuelles, qui sonne l'arrêt des niches fiscales sur les mutuelles, va voir le jour.

Source : Les Echos, 5 septembre 2013

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Published by CGT Medica France - dans Divers
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