~~Le nouveau président de la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), Lamine Gharbi, veut imprimer rapidement sa marque dans la gestion de la Fédération pour mener trois premiers combats : PLFSS, loi de Santé et service aux usagers. Entretien à l'occasion de la rentrée de la FHP.

~~ Hospimedia : "En cette rentrée de la FHP, marquée par une Journée ce 4 septembre, quelles sont vos priorités pour le secteur de l’hospitalisation privée ?

Lamine Gharbi : J'ai trois combats. La loi de Santé, c'est le combat d'actualité. Nous allons être force de propositions, enrichies par nos revendications devant les différences de traitement, les inéquités, les scandales que nous constatons chaque jour. Notamment le dernier, sur lequel nous avons réagi la semaine dernière, concernant la certification des comptes des hôpitaux, nous conduisant à demander une enquête parlementaire (lire ci-contre). Il est quand même inacceptable que les hôpitaux publics, dont le budget représente environ 62 milliards d'euros, ne soient pas en mesure de faire attester de la sincérité de leurs comptes. Tant que l'on restera dans ce niveau d'alerte intellectuelle et de dénonciation, on fera avancer les dossiers. Mon premier dossier, c'est effectivement que l'on soit traité à égalité entre secteurs dans la future loi, notamment dans le cadre du service public hospitalier (SPH). Quand la ministre dit qu’il faut que tous les médecins soient en secteur 1 pour qu'un établissement soit éligible au SPH, nous disons c'est impossible, car nos médecins sont de secteur 2 à 95%, nous n'avons aucune main possible sur leurs honoraires, puisque ce sont des libéraux. Cependant, nous pouvons nous engager à ce qu'il y ait un reste à charge égal à zéro, grâce à la prise en charge du différentiel par les complémentaires. Nous allons essayer d'avoir une action auprès des complémentaires en ce sens. Nous pouvons nous engager à ce qu'il y ait un reste à charge égal à zéro

H.: Vous aviez annoncé la possibilité d’une mobilisation importante à l’occasion de la présentation du projet de loi de Santé, qu’en est-il ?

L. G. : Il y aura plusieurs types de mobilisation. Dans un premier temps, nous allons mobiliser nos conseils en vue de mener des attaques juridiques, et nous allons également informer et communiquer. Mais comme cette loi va passer au Parlement au premier semestre 2015, cela nous laisse du temps pour engager des mouvements durs. Il n’est pas exclu que, avec nos amis médecins, il y ait des arrêts d’activité. Cela pourrait être pour 2015.

H. : Vous évoquiez au lendemain de votre élection en juin dernier votre intention de mettre en place une commission de suivi des autorisations pour les adhérents de la Fédération ?

L. G. : En effet, un autre de mes engagements et de mes priorités, c'est le service à l'adhérent. Il doit trouver à la Fédération un accompagnement. Soit un accompagnement pratique, technique, sur une règlementation, sur une orientation, une question juridique, sociale. Soit un accompagnement de la Fédération pour tout ce qui est stratégie : stratégie de région, stratégie de territoire, agréments, autorisations... La création d'une commission de suivi des autorisations a été validée par le Comité exécutif (Comex) du 2 juillet et c'est Jean-Baptiste Mortier, président de Vitalia, qui va en être président. L'un des problèmes est que les autorisations sont à durée déterminée et il est extrêmement facile pour les ARS de nous fragiliser. J'aimerais que l'on change totalement de mode de fonctionnement. Pour faire un parallèle avec le monde du travail, s'il existe des CDD, le droit commun c'est le CDI. J'estime que l'autorisation doit être à durée indéterminée. Cependant, il ne s’agirait pas de donner un blanc-seing aux établissements. Il faudrait qu’il y ait des évaluations qualité, donc un lien avec la certification, un lien avec la pertinence des soins, et un lien avec tout ce qui jalonne notre profession, les normes et les conformités. Mais il faut que l'on change de logique : l’établissement obtient une autorisation et peut raisonnablement travailler, s’il répond aux besoins sanitaires et fait de la qualité. Ceci des deux côtés, public et privé. Public et privé devraient passer devant une même organisation chargée d'évaluer la prise en charge pour les autorisations. Et je ne serais pas inquiet car le privé lucratif fait de la qualité, mais malheureusement insuffisamment prise en compte.

H. : Vous évoquiez un 3e combat au nombre de vos priorités...

L. G. : Il s’agit naturellement du prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Car aujourd'hui on ne peut plus accepter, au-delà de l'économie que nous faisons chaque année, de part la différence de tarifs entre public et privé, d'avoir des baisses encore et encore. Ce PLFSS devrait, pour les soins de suite et la psychiatrie, introduire comme pour le MCO un coefficient prudentiel, d’après les premiers échos qui nous parviennent. C'est totalement inéquitable. Et ce sera alors la triple peine. Ces secteurs seront pénalisés à la fois par les effets champs, la neutralisation du crédit impôt compétitivité emploi (CICE), et bientôt le coefficient prudentiel. La barque est lourde…! D'autant plus que le secteur privé lucratif est trois fois moins cher pour l’assurance maladie en soins de suite, et quatre à cinq fois moins cher en psychiatrie. Par ailleurs, à part la liste en sus qui continuerait à déraper à hauteur de 7-8%, les volumes seraient bons. Le volume prévisionnel ne serait pas dépassé et il faut d'ailleurs que nous relancions de manière officielle la restitution du coefficient prudentiel pour le MCO puisqu'on nous le doit. Enfin, sur la campagne tarifaire à venir, tout dépendra de l'arbitrage politique. Car je ne cesse de répéter que le taux de diminution des tarifs est lié uniquement à une volonté politique, et absolument pas lié à une volonté économique. Ce PLFSS devrait, pour les soins de suite et la psychiatrie, introduire comme pour le MCO un coefficient prudentiel

H. : Quelle est votre réaction au contexte politique actuel, notamment les récentes déclarations au monde des entreprises du Premier ministre Manuel Valls ovationné à l’université d’été du Medef ?

L. G. : Le Premier ministre a fait un discours qui nous plaît. À la fédération, nous ne menons pas une politique de gauche ou de droite, mais une politique de bon sens. Il a dit une chose très simple : "J'aime l'entreprise. Je veux donner des marges de manoeuvre, je veux donner de la liberté, je veux donner de l'oxygène…". Nous aimerions rencontrer le Premier ministre et un rendez-vous est en cours. Nous allons faire appel à son arbitrage, car c'est notamment le président du Conseil d'État (CE). Le CE n'a pas statué sur notre recours concernant la neutralisation du CICE et ce silence est une insulte à la démocratie. Les taxis par exemple ont une réponse en quelques jours dans leur conflit face aux VTC, quand pour notre part, notre recours a été déposé voici un an et demi. Plus globalement, le secteur à des besoins d'évolution. Par exemple, les 35 h dans le milieu de la fonction hospitalière, c'est un non sens absolu. Je suis pour ouvrir le débat au sein de la branche et ce n'est pas, ce n'est plus, un sujet tabou. Les 35 h dans le milieu de la fonction hospitalière, c'est un non sens absolu

H. : Y aura-t-il une différence de méthode dans vos combats pour le secteur par rapport à ceux précédemment menés par la fédération ces dernières années ?

L. G. : Je serai beaucoup plus direct, plus offensif, et beaucoup plus en lien avec la défense de l'adhérent et ses préoccupations. Les revendications que je fais remonter du terrain seront peut-être apportées de manière différente par la fédération. Avec les tutelles, mes demandes sont clairement énoncées et les revendications sont portées. Nous attendons également toujours la sortie du protocole de crise qui a bien avancé avec le ministère. Concernant l'allégement des normes en psychiatrie, les documents sont à la concertation, en dialyse aussi. Il y a sur ce point des satisfactions certainement à attendre dans les décrets qui vont paraître dans la foulée du groupe de travail sur la simplification des normes (lire ci-contre). On compte aussi sur l'aide aux établissements dans les territoires, dans le protocole de sortie de crise, ceux qui ont des bas tarifs et sont en difficulté. Nous allons surtout enrichir encore plus nos actions juridiques et attaquer tout ce qui peut être attaqué.

H. : Quelle a été la teneur de votre entretien avec Marisol Touraine fin juillet ?

L. G. : Le rendez-vous du 24 juillet était convivial et respectueux. La ministre a entendu nos revendications et j’ai exprimé le fait que ma volonté d'associer la profession dans les missions de service public était inébranlable. J'utiliserai tous les moyens pour faire changer d'avis la ministre [sur la non accession au SPH pour les établissements en cas de dépassements d'honoraires] et pour qu’elle puisse considérer notre proposition sur le choix de prendre pour critère le reste à charge. Nous avons ressenti une écoute un peu plus attentive sur le reste à charge à zéro. Mais si les dispositions sur le SPH qui se profilent actuellement prospèrent, demain il y aura les établissements du SPH et les autres. Une double tarification pourra être labellisée par le ministère. Double tarification qui existe déjà - près de 20% de moins pour les tarifs en MCO pour le privé lucratif - mais qui n'a aucun fondement économique. Une fois cette double échelle tarifaire labellisée, la distinction SPH / non-SPH pourra s'opérer comme critère pour les autorisations des équipements lourds...

H. : Par ailleurs, vous avez évoqué au lendemain de votre élection une volonté de mettre en place des rapprochements avec le Synerpa...

L. G. : Effectivement. Avec le Synerpa, nous avons quand même une convention collective commune et de grandes similitudes. C'est-à-dire que les maisons de retraite aujourd'hui sont en terme de normes, de conventions tripartites, de certification, comme nos établissements MCO d'il y a quelques années. On sent venir la même progression qualitative et normative au sein du médico-social. À titre personnel, j'ai 5 Ehpad dans mon groupe en Languedoc-Roussillon et je mesure le chemin parcouru, les difficultés de gestion et la difficulté qualitative pour obtenir un standard qualité qui soit bon. Le privé y arrive bien, c'est une fierté, et j'aimerais que le Synerpa soit dans notre maison. Auparavant, nous étions ensemble, et demain pourquoi pas de nouveau… De la même manière que nous avons les spécialités, le MCO, les soins de suite, la psychiatrie au sein de la FHP. C'est un souhait de ma part, pour qu'on puisse parler d'une profession unie et représenter 500 000 salariés au lieu de 300 000. Les discussions sont en cours. Les maisons de retraite aujourd'hui sont en terme de normes, de conventions tripartites, de certification, comme nos établissements MCO d'il y a quelques années

H. : L'hospitalisation privée est également engagée dans des négociations salariales qui doivent se poursuivre en cette rentrée (lire ci-contre)...

L. G. : Les échanges ne se sont jamais arrêtés car nous sommes en refonte de notre négociation collective. Des propositions ont été faites aux centrales syndicales pour qu'elles regardent, dissèquent, argumentent. Je trouve que notre convention collective est indécente. Je le dis très clairement, on ne peut pas être une organisation patronale représentative, respectée, prôner l'équité et la transparence, et avoir des salaires conventionnels en dessous du Smic. Dans les faits, personne n'est au-dessous du Smic mais en affichage, on est en dessous. Nous avons donc fait la proposition aux syndicats qu'aucun salaire conventionnel ne soit au-dessous du Smic et même en dessous du Smic + 2%. Après, il y a toute une évolution, nous passerions sur une rémunération annuelle et pas mensuelle, avec une ancienneté qui serait déplafonnée. Jusqu’à maintenant, elle était bloquée à 30 ans et l’on pourrait passer à 45 ans. Il y aurait également des contreparties demandées notamment sur les jours fériés. Et je veux que l’on aborde la question des 35 heures en toute transparence, ce serait pour nous un moyen d”équilibrer de manière pérenne nos plannings et nos charges en soins. Nous allons ouvrir ce débat et il faut que l’on aboutisse d’ici la fin de cette année. Aucun salaire conventionnel ne doit être au-dessous du Smic et même en dessous du Smic + 2%

H. : Envisagez-vous une réorganisation interne de la FHP ?

L. G. : Oui, en effet. Comme tout président qui arrive, je veux mettre en place un fonctionnement différent. Je ne pense pas licencier mais réorganiser en interne, et procéder à de nouvelles embauches. Il y a aussi des départs à la retraite programmés, donc nous en tiendrons compte. Mais je ne souhaite surtout pas, dans une organisation syndicale, couper des têtes. En revanche, je veux un service différent. Il y a plusieurs pôles, communication, économique et sociaux, qui pourraient mieux s'articuler entre eux. De même, la FHP et la FHP-MCO devraient mieux fonctionner ensemble, en y incluant les soins de suite et la psychiatrie, pour que l'on construise la grande maison de l'hospitalisation privée.

H. : Comment mieux articuler le MCO, le SSR, la psychiatrie ?

L. G. : En organisant de meilleurs échanges, en partageant l’information et les missions, pour que chacun ne travaille plus seul dans son coin. Avec les régions, j’ai créé le club des présidents. Nous avons tenu notre première réunion le 3 septembre, et je souhaite mettre en place avec eux une gouvernance relationnelle. C'est une de mes expressions qui signifie que cette gouvernance n’est pas statutaire mais qu'elle me permettra d’avoir deux niveaux d’actions : le retour d’information des régions, et l’implication des présidents dans l’action de la fédération. Ainsi, si une ARS est un peu déviante, je pourrai prendre contact avec elle. Pour ce qui est du fonctionnement, je souhaite une réunion de 3 heures toutes les six semaines, par exemple, il faut que nous en discutions entre nous.

H.: Quid de la représentation internationale de la FHP ?

L. G. : La France est un membre important de l’Union européenne de l’hospitalisation privée (UEHP), et il ne faut pas négliger les relations européennes dans un monde qui a tendance à se globaliser. Nous allons donc garder une forte présence dans l’UEHP, et Christian Le Dorze représentera la fédération pour l’Europe.

H.: À ce jour, vous cumulez plusieurs mandats, président de la FHP, de la FHP-MCO et de la FHP Languedoc-Roussillon... Quand sera élu un nouveau président de la FHP Languedoc-Roussillon ?

L. G. : Je me suis engagé à ce que le relais soit passé. Mon mandat se termine en 2016 mais je pense que je vais passer la main en novembre 2014.

H. : Et pour la FHP-MCO ?

L. G. : Les élections sont prévues en décembre. Pour la région Languedoc-Roussillon, c’est très simple, je vais réunir mon conseil d’administration, et je vais démissionner. Je souhaiterais que le vice-président actuel, Pascal Delubac, prenne la suite. À la FHP-MCO, j’ai la même logique de continuité, je souhaite que ce soit l’actuelle vice-présidente qui prenne la suite, Ségolène Benhamou.

H. : Que pensez-vous des restructurations récemment ou actuellement à l’œuvre dans les grands groupes de l’hospitalisation privée ?

L.G. : J’y vois une volonté de synergie, un effet taille. Ce n’est pas pour moi un phénomène négatif, et je suis ravi pour eux, puisque ce sont des fusions qui se passent toujours bien. Il n’y a pas de drame social. La concentration du secteur est une évolution normale et l’on s’aperçoit qu’il y a encore des groupes de taille entre 50 et 100 établissements, il y a toutes sortes de configuration. Tous ces groupes sont investis dans la fédération, ce qui pour moi est un gage de stabilité. Et si nous sommes associés en tant que fédération à leur réflexion, nous ne le sommes pas à leurs décisions.

Propos recueillis par Caroline Cordier et Jean-Bernard Gervais

http://www.lesechos.fr/economie-france/social/0203749762106-medecins-liberaux-et-cliniques-sinsurgent-contre-la-future-loi-touraine-sur-la-sante-1039250.php

~~Le recentrage du système sur l’hôpital public inquiète la CSMF et les cliniques.

~~Le principal syndicat de médecins libéraux, la CSMF, menace de s’engager dans « un conflit dur » si le gouvernement ne modifiait pas sa copie sur la future loi santé.

~~ A en croire les médecins du privé, l’étatisation du système de santé est en marche. Ce jeudi, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), qui parle au nom des généralistes et des spécialistes, a tenu une conférence de presse de combat. Le projet de loi Touraine sur la santé, bouclé à la fin juillet et transmis au Conseil d’Etat, est « un projet dangereux pour le système de santé », a martelé Jean-Paul Ortiz, président de la CSMF. « Comme en 1995-1996 avec les ordonnances Juppé, comme en 2009 avec la loi Bachelot, la CSMF se mobilisera pour combattre ce projet funeste », a-t-il menacé. Il n’y a pas grand-chose qui trouve grâce aux yeux du syndicat dans ce projet, dont on ne connaît pas encore les termes définitifs – il doit être présenté en Conseil des ministres vers la fin du mois. Généralisation du tiers payant, transfert de certaines tâches médicales à des non-médecins, inspections surprises pour s’assurer qu’il n’y a pas de refus de soins… Autant de dispositions qui hérissent le poil des libéraux. Mais ils critiquent avant tout le cœur du projet, le recentrage du système de soins sur l’hôpital public. Patte blanche et sauf-conduit La loi crée un « service public hospitalier », qui doit remplacer les « missions de service public » instaurées par Roselyne Bachelot en 2009. Alors que, jusqu’à présent, les établissements publics comme privés concouraient à la même « mission » sur le terrain, les Autorités régionales de santé, qui sont en quelque sorte des « préfets de la santé », décideront qui est admis à faire partie de ce nouveau service public hospitalier. Et si les hôpitaux publics bénéficient d’une sorte de sauf-conduit, pour le secteur privé, il faudra montrer patte blanche. Notamment, craignent les médecins libéraux, en rognant sur leurs revenus. « Les compléments d’honoraires seront interdits, ce qui revient à interdire le secteur 2 », s’exaspère la CSMF. Même son de cloche à la Fédé­ration hospitalière privée (FHP), dont le nouveau président Lamine Gharbi présentait, ce jeudi, un véritable réquisitoire contre la dérive budgétaire de l’hôpital public. La FHP fourbit ses armes en attendant le texte du projet de loi et promet de ne lésiner sur aucun moyen pour faire reculer le gouvernement – recours juridiques ou nouvelle grève des stages infirmiers, comme en mars. « On crée un droit de naissance pour les hôpitaux publics », s’indigne Lamine Gharbi. Pour les cliniques privées, les enjeux du service public hospitalier sont essentiels. Il faudra probablement être labélisé pour être servi en priorité en IRM ou en scanner. Et la même règle risque de s’appliquer pour obtenir certaines subventions spécifiques.