~~Publié le 10/09/14 - 18h49 - HOSPIMEDIA Publié le 10/09/14 - 18h49 - HOSPIMEDIA - HOSPIMEDIA Publié le 10/09/14 - 18h49

Le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, actuellement en débat à l'Assemblée nationale, est suivi de près par le Synerpa. Le syndicat des Ehpad privés commerciaux a ainsi déposé une vingtaine d'amendements. Avec un objectif marqué : l'égalité de traitement entre privé commercial et associatif dans le champ de l'aide à domicile. Si certaines dispositions du texte ne lui conviennent pas, Florence Arnaiz-Maumé tient tout de même à le signaler, "le projet de loi va dans le bon sens puisqu'il permet, pour la première fois, un vrai décloisonnement. Ce texte traite des Ehpad - même s'il est vrai que cela relève du microscopique - des résidences services et du domicile". Un "vrai plus", pour la déléguée générale du Synerpa. Bien que nouvellement investi dans le champ du domicile, avec son récent partenariat avec la Fedesap, le Synerpa impose d'ores et déjà sa marque. "Nous demandons tout d'abord le maintien absolu et pour tous du droit d'option entre l'agrément et l'autorisation", insiste Florence Arnaiz-Maumé. Le Synerpa exhorte également à un éclaircissement au regard de l'éligibilité des services à la personne aux contrats pluriannuels d'objectif et de moyens (Cpom). Avec pour mot d'ordre l'égalité de traitement, le Synerpa demande donc l'instauration d'un barème d'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) national pour qu'une heure d'intervention à domicile soit soumise à la même tarification, quel que soit le territoire ou le prestataire. Enfin, et toujours dans cette optique de lutte contre une concurrence qu'il juge "franchement déloyale", le Synerpa souhaite que les équipes médico-sociales habilitées à réaliser des plans d'aides soient contraintes de proposer une liste exhaustive des réponses de prise en charge sans se positionner sur le choix des opérateurs. Sur son champ d'action historique - les Ehpad - deux points d'achoppement se font jour. Le premier concerne les modalités de recueil du consentement éclairé du futur résident. Le rendez-vous bilatéral entre directeur et résident, prévu à l'article 22, fait office de "demande impossible, pour Florence Arnaiz-Maumé qui poursuit. Cette démarche relève de l'affichage politique, mais in fine, la disposition ne règlera pas le problème. 50 à 60% des résidents souffrent de pathologies type maladie d'Alzheimer ou associée, troubles qui empêchent l'expression du consentement éclairé". Quant à l'amendement de Martine Pinville, introduisant la présence de la personne de confiance lors du rendez-vous d'entrée, il ne sera pertinent que de façon "extrêmement rare", estime Florence Arnaiz-Maumé, la désignation de cette personne de confiance faisant pour l'heure encore figure d'exception. Dans la ligne de mire du syndicat également, le "tarif socle", introduit à l'article 40. "Au Synerpa, nous sommes tout à fait pour que soit défini un socle de prestations minimales à intégrer dans le tarif hébergement, assure la déléguée générale. Le flou artistique qui règne autour de ce que doit contenir le tarif hébergement engendre des disparités de tarification qui méritent d'être gommées." Et de rappeler que les prestations annexes ont des conséquences non négligeables sur la facture du résident : "le tarif hébergement est soumis à la TVA à 5,5%, les suppléments à la TVA à 20%". Si la première partie de l'article semble donc en complète adéquation avec les attentes du Synerpa, la tarification unique plafonnée via un tarif socle fait grincer des dents. Et d'arguer pour le Synerpa le libre droit de fixation du tarif, mais aussi le manque de préparation en amont de l'élaboration du texte : "Est-ce que le tarif socle sera inférieur ou égal au tarif hébergement. Devra-t-il être affiché ? Sera-t-il soumis à comparaison ? Nous ne savons pas, la logique nous échappe