Ordre du jour :

• Formation professionnelle,

• Complémentaire santé,

• Grille de salaire, grille de classification.

Lors de la précédente Commission Mixte Paritaire, la CFDT avait accepté de discuter sur une baisse du taux de la collecte des fonds destinés à la Formation Professionnelle, ces éléments ne figurent pas dans le procès-verbal. FO la CFE/CGC ne valide pas le procès-verbal en l’état.

La CGT fait la remarque que le PowerPoint présenté sur les classifications n’a toujours pas était transmis aux Organisations Syndicales.

FORMATION PROFESSIONNELLE :

La CGT rappelle les prérequis, indispensables à la négociation respectueuse et loyale, demandés par l’ensemble des Organisations Syndicales lors de la dernière Commission Mixte Paritaire FHP comme : 

• la transmission du taux de la contribution conventionnelle proposée par la partie patronale, 

• le pourcentage de la contribution versé à l’OPCA,

• les orientations politiques voulues par la partie patronale.

Le Président de la Commission Sociale, signal que comme lors de la réunion précédente, il n’a pas de mandat de la branche pour négocier sur le taux de collecte, ni sur les axes prioritaires. 

La CGT rappelle que, si il n’y a pas d’accord de branche avant le 1 janvier 2015, il y aura un impact sur la collecte et le financement des formations à venir. L’engagement lors de la Commission Mixte Paritaire du 14 Octobre de transmettre les chiffres n’est pas respecté. La CGT en appelle au représentant du Ministère pour faire le constat de non-respect des partenaires sociaux par la Chambre Patronale.

Suspension de séance à la demande des Organisations Syndicales. 

La CGT rejoint par FO, CFTC, CFE/CGC constate que les bases d’une négociation ne sont pas acquises et qu’il est donc impossible de poursuivre les discussions sur ce thème aujourd’hui.

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ :

La CGT rappel que lors de la dernière Commission Mixte Paritaire FHP la délégation avait proposé de faire appel à un actuaire,

LA FHP REFUSE DE FINANCER CETTE INTERVENTION.

La CFDT maintient ne pas vouloir participer aux groupes de travail proposés lors de la dernière réunion.

La FHP demande une suspension de séance.

A la reprise de séance, la FHP indique qu’un projet d’accord de branche sera soumis aux Organisations Syndicales

pour la prochaine Commission Mixte Paritaire. La garantie et le taux de cotisation seront adossés au panier minimum légal.

La CGT fait le constat qu’une fois de plus il n’y a aucune place à la négociation. Pour la CGT, beaucoup d’établissements ont mis en place une complémentaire santé par décision unilatérale de l’employeur ; Dans toutes ces entreprises, il serait contre-productif de signer un accord à minima qui permettrai de dénoncer les contrats existant pour appliquer l’accord de branche beaucoup moins favorable aux salariés. 

De ce fait la CGT, rejoint par FO et CFE/CGC indique qu’elle ne sera pas signataire d’un accord à minima mais qu’elle ferait valoir son droit d’opposition si l’accord était signé. 

La CGT exige de vraies négociations sur ce sujet.

La FHP indique qu’elle transmettra son projet d’accord une semaine avant la prochaine Commission Mixte Paritaire FHP.

GRILLE DE SALAIRE, GRILLE DE CLASSIFICATION

La FHP réaffirme son désir d’établir des grilles de salaires avec des salaires de références par catégorie.

La CGT réaffirme son attachement à la valeur du point. Celle-ci, garantie la clarté et la  lisibilité des grilles. Elle demande, également, la mise en place d’un treizième mois et une revalorisation des primes de sujétion. Elles affirment que l’ancienneté doit être le critère principal pour évoluer sur la grille et que les critères qui pourraient être posés en plus ne seraient que des accélérateurs de progression. 

La FHP souhaite avant de faire une proposition de grille, qui inclura la classification et les salaires, entendre les syndicats sur leur position face aux propositions de :

• fusion des filières administratives et soignantes l’ensemble des Organisations Syndicales y est favorables,

• déplafonnement de l’ancienneté au-delàs de 40 ans et plus pour la CGT, ce n’est pas suffisant, la limite doit être la fin de la carrière,

• mise en place de paliers et application provisoire = La CGT, FO et CFE/CGC indiquent ne pas pouvoir ce

positionner ce jour en l’état actuel du projet,

• mise en place de paliers ou au niveau dans la grille pour la progression = pour la CGT, la revendication est de 1% par an. Les autres Organisations Syndicales soutiennent cette demande,

• fixation de salaire de référence par catégorie professionnelle pour la CGT, cette proposition n’est pas compatible avec le maintien de la valeur du point.

L’ensemble des organisations demande ou en est le projet de grille pour les cadres. 

La FHP indique n’avoir reçu qu’une proposition de grille de la part de la CFDT. La CGT précise que c’est faux et regrette que l’on cherche à balayer sa proposition. La CGT a en effet proposé et exposé oralement, dès la réunion de juillet 2014. 

FO présente sur table un projet de grille très proche de la proposition CGT. De ce fait, la FHP demande si l’ensemble des Organisations Syndicales seraient en mesure d’établir une proposition de grille en intersyndicale. Dans cette attente, la FHP indique qu’elle fera chiffrer les trois propositions émanent des trois Organisations Syndicales. 

La FHP indique faire de gros efforts financiers sur son projet de grille et rappelle que son projet s’accompagne en contrepartie de nouvelles négociations sur les conditions de la prévoyance, mais également sur la non récupération des jours fériés non travaillés.

Pour la CGT la prévoyance et la récupération des jours fériés ne sont pas négociables. Les autres Organisations Syndicales sont d’accord sur ce point ?

La CGT interpelle le collège patronal sur son réel désir de négocier de manière respectueuse et loyale sur l’ensemble des dossiers en cours. La CGT indique que ses adhérents et plus largement, l’ensemble des salariés, sont très attentifs aux travaux de la CMP et exigent de réelles avancées aussi bien sur salariales que sur les conditions de travail. La CGT fait le constat le que depuis de trop nombreuses années la FHP n’a pas réévalué la valeur du point et que cette année encore le patronat ne fait aucun effort en ce sens.