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24 janvier 2015 6 24 /01 /janvier /2015 07:53

L'employeur prend en charge les indemnités kilométriques d'un délégué syndical qui accompagne un salarie à un entretien pour licenciement.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2013, 11-22.148 11-22.190, Inédit | Legifrance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 11-22. 148 et X 11-22. 190 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 4 mars 19...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027256068&fastReqId=2065682974&fastPos=1

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Published by CGT Medica France - dans juridique
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