24 janvier 2015
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2013, 11-22.148 11-22.190, Inédit | Legifrance
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 11-22. 148 et X 11-22. 190 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 4 mars 19...