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24 février 2015 2 24 /02 /février /2015 16:35

Calcul des effectifs pour les élection professionnelles : Les syndicats peuvent demander au juge d’instance que les contrats CDD soit considérés en CDI !

Calcul des effectifs pour les élection professionnelles : Les syndicats peuvent demander au juge d'instance que les contrats CDD soit considérés en CDI !

Calcul des effectifs pour les élection professionnelles : Les syndicats peuvent demander au juge d'instance que les contrats CDD soit considérés en CDI !

Toutefois, les syndicats ont qualité pour demander au juge d'instance, juge de l'élection, que les contrats de travail en CDD soient considérés en CDI s'agissant des intérêts que cette qualif...

http://infosdroits.fr/calcul-des-effectifs-pour-les-election-professionnelles-les-syndicats-peuvent-demander-au-juge-dinstance-que-les-contrats-cdd-soit-consideres-en-cdi/

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Published by CGT Medica France - dans Divers
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