GROUPE ELSAN: le CE de la CLINIQUE SAINT FRANCOIS , associé au SYNDICAT CGT de la clinique vient de GAGNER en appel a RIOM , sur une procédure de délit d entrave.

21 mars 2018 3 21 /03 /mars /2018 10:44

GROUPE ELSAN: le CE de la CLINIQUE SAINT FRANCOIS , associé au SYNDICAT CGT de la clinique vient de GAGNER en appel a RIOM , sur une procédure de délit d entrave.

Télécharger DECISION CE HPSF APPEL RIOM 20 MARS 2018

GROUPE ELSAN: le CE de la CLINIQUE SAINT FRANCOIS , associé au SYNDICAT CGT de la clinique vient de GAGNER en appel a RIOM , sur une procédure de delit d entrave.
quant ELSAN parle de dialogue social, cela devrait deja commencé par le respect des instances.

Voila le jugement:

Infirme l’ordonnance déférée sauf en ce qu’elle a déclaré recevable l’action du Syndicat HOPITAL PRIVE SAINT FRANCOIS

- Dit le Syndicat CGT HOPITAL PRIVE SAINT FRANCOIS recevable en ses demandes en cause d’appel,

- Ordonne à la SAS POLYCLINIQUE SAINT FRANCOIS – SAINT ANTOINE à remettre à son comité d’entreprise le bilan de l’utilisation des heures supplémentaires et complémentaires pour l’année écoulée d’une part, et à l’informer de l’utilisation du contingent trimestriel des 6 derniers mois, d’autre part, et ce dans le mois de la signification de la présente décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard

- Ordonne à la SAS POLYCLINIQUE SAINT FRANCOIS – SAINT ANTOINE de payer à chaque appelant la somme de 1 euro de provision à valoir sur les dommages et intérêts

- Condamne la SAS POLYCLINIQUE SAINT FRANCOIS – SAINT ANTOINE à payer au comité d’entreprise et au syndicat CGT HOPITAL PRIVE SAINT FRANCOIS la somme de 1.000 € chacun par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile

- Condamne la SAS POLYCLINIQUE SAINT FRANCOIS – SAINT ANTOINE aux dépens de première instance.