Arrêt Cour cassation 3/5/2018 - Licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse si manquement à l'obligation de sécurité.

24 mai 2018 4 24 /05 /mai /2018 10:52

Arrêt Cour cassation 3/5/2018 - Licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse si manquement à l'obligation de sécurité.

onjour,

La Cour de cassation s'est prononcée récemment sur le licenciement d'un salarié licencié pour inaptitude physique alors que celle-ci était la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat :

- Arrêt N°16-26306 de la Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 mai 2018 : Au sujet du licenciement pour inaptitude physique d'un salarié, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu’il est démontré que l’inaptitude du salarié était consécutive à un manquement préalable à l'obligation de sécurité de résultat de l’employeur qui l’a provoquée.

De plus, si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/646_3_39018.html

Arrêt n° 646 du 3 mai 2018 (16-26.306) - Cour de cassation ...

www.courdecassation.fr

Arrêt n° 646 du 3 mai 2018 (16-26.306) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00646 Prud’hommes - Compétence Cassation partielle