Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid -19.

19 mars 2020 4 19 /03 /mars /2020 11:54

Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid -19.

Bonjour,

Vous trouverez ci-joint, le lien vers le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid -19.

Il est important de préciser que ce texte est en débat au Parlement et pourra faire l'objet de modifications.

Il est conseillé la lecture de ce texte, surtout le Titre III, article 7 et suivants qui autorisent le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi, y compris en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique.

La déclaration de l’état d’urgence sanitaire donne au Premier ministre le pouvoir de prendre par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, les mesures générales limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tous biens et services nécessaires afin de mettre fin à la catastrophe sanitaire.

http://www.senat.fr/leg/pjl19-376.html