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15 mai 2020 5 15 /05 /mai /2020 15:23

À partir du 1er mai 2020, les salariés dans l’impossibilité de travailler du fait de la garde d’enfants ou en raison de leur vulnérabilité face au coronavirus ou de leur cohabitation avec une personne vulnérable, seront pris en charge par le dispositif d’activité partielle.

 

L’employeur doit donc cesser de déclarer les arrêts de travail de ses salariés dont le motif initial était la garde d’enfant puisqu’aucune prolongation d’arrêt de travail dérogatoire ne doit être transmise après le 30 avril.

 

L’employeur doit signaler via sa déclaration sociale nominative la reprise anticipée d’activité du salarié concerné, puis réaliser une demande d’activité partielle sur le site dédié du gouvernement.

 

La loi prévoit qu’il n’est pas nécessaire que l’entreprise ait recours au dispositif du chômage partiel en raison de sa fermeture ou de la réduction de ses horaires de travail pour que le salarié bénéficie du dispositif de l’activité partiel ; il suffit juste de joindre une attestation justifiant de la fermeture de l’école ou de l’impossibilité pour la structure d’accueillir l’enfant ou un certificat médical attestant de l’état de santé vulnérable. 

 

Les salariés percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit 84% du salaire net (avec un minimum fixé à 8,03 €)

 

Ces montants seront portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC. 

 

Cette indemnité sera versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise, qui se fera intégralement rembourser ensuite par l’Etat dans les conditions applicables au régime de l’activité partielle.

 

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