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12 janvier 2021 2 12 /01 /janvier /2021 09:08

Editions Législatives, ActuEL-CE, édition du 22 décembre 2020.

Depuis fin octobre, l'employeur peut organiser une campagne de tests antigéniques ou de tests PCR pour ses salariés. Une circulaire du 14 décembre apporte des informations pratiques pour les entreprises. Elle indique les personnes à cibler en priorité, liste les professionnels de santé habilités à procéder aux tests et détaille les suites à donner à leur réalisation. La circulaire invite aussi les directions au dialogue social au sujet des tests.

S'il le souhaite, le salarié qui éprouve des symptômes évoquant une infection à la Covid-19 peut se voir proposer un dépistage gratuit par son entreprise. Cette possibilité est ouverte depuis la publication de la mise à jour du Protocole national sanitaire en entreprise du 29 octobre 2020. Ce document fixe dans son annexe le cadre et les conditions de la mise en oeuvre de ces tests. Une circulaire du 14 décembre publiée vendredi 18 décembre complète ce cadre. Elle propose en annexe une série de documents visant à aider les entreprises et collectivités à mettre en place ces dépistages dans leur structure.

Le texte invite les entreprises qui décident de proposer des actions de dépistage à mettre en œuvre ces mesures dans le cadre d’un dialogue social interne, c’est-à-dire après avoir informé les instances de représentation du personnel et les salariés.

  • Qui réalise les tests ?

L'employeur doit s'adresser en premier lieu à son service de santé au travail (SST) s'il souhaite mettre en place le dispositif de dépistage. Si le SST manque de ressources pour procéder à tous les tests, l’entreprise peut faire appel à d’autres professionnels de santé. "Dans tous les cas, il est souhaitable que les entreprises informent leur SST de la mise en place d’une telle action, de façon à pouvoir être conseillées utilement", souligne la circulaire. Les prélèvements ne peuvent être réalisés que par six types de professionnels : un médecin, un chirurgien-dentiste, une sage-femme (ou un maïeuticien), un pharmacien, un masseur-kinésithérapeute ou un infirmier. Sous la responsabilité de l'un de ces professionnels, d'autres professionnels de santé formés peuvent également procéder aux tests (voir l'annexe de la circulaire).

Les entreprises peuvent organiser des campagnes de dépistage à partir des tests antigéniques, mais également, sous la responsabilité d’un laboratoire de biologie médicale, des autres tests virologiques autorisés (RT-PCR et RT-LAMP). Le "kit de déploiement" proposé en annexe de la circulaire liste les différences entre les deux types de tests. L'annexe détaille également les lieux où se fournir en tests et les équipements de protection nécessaires.

  • Qui prend en charge le coût des tests ?

L'achat des tests est supporté exclusivement par l'entreprise. Aucune participation financière aux campagnes de dépistage ne peut être demandée aux salariés. La circulaire recommande l'achat de tests antigéniques dont le coût unitaire n’excède pas 8,05 euros, "coût correspondant au montant maximum remboursé aux pharmacies par l’assurance maladie".

Si l’entreprise fait appel à des professionnels de santé libéraux, ces derniers ne peuvent pas facturer leur intervention à l’Assurance Maladie, leur rémunération devant être supportée par l’entreprise.

  • A quels salariés les tests doivent-ils être proposés ?

Les opérations de dépistage ont vocation à être principalement individuelles (diagnostic d’une personne présentant des symptômes), sans exclure toutefois, si le contexte le justifie, le lancement d’opérations collectives, ponctuelles et ciblées sur des lieux précis tels que les entreprises, en cas de suspicion de cluster ou de circulation particulièrement active du virus.

S'agissant du dépistage individuel, la circulaire détaille la marche à suivre selon la situation dans laquelle se trouvent les salariés.

Éligibles à un test antigénique...

Types de salariés

En priorité

Les personnes symptomatiques : test réalisé dans un délai d'au maximum quatre jours après le début des symptômes

  • Personnes symptomatiques à risque de développer une forme grave de la maladie : en cas de test négatif, une consultation médicale et une confirmation par test RT-PCR sont fortement recommandées ;
  • Autres personnes symptomatiques : aucune confirmation par test RT-PCR n’est nécessaire, quel que soit le résultat.

Les personnes asymptomatiques lorsqu’elles sont personnes contacts :

  • Dans le cadre de l’investigation d’un cluster : test proposé le plus tôt possible afin d’identifier d’éventuels cas supplémentaires + test à J7 du dernier contact à risque pour la levée de la quarantaine ;
  • Personne contact identifiée isolément : test réalisé immédiatement si l’exposition se poursuit ou risque de se poursuivre + test à J7 de la guérison du cas ou de la dernière exposition à risque avec le cas.

A titre subsidiaire

Les personnes asymptomatiques, dans le cadre d’un diagnostic, lorsque les professionnels de santé l’estiment nécessaire.

Test non-recommandé

Les personnes asymptomatiques qui ne sont pas personnes contacts, sauf lorsqu’un professionnel de santé l’estime nécessaire.

Les personnes symptomatiques depuis plus de quatre jours.

 

S'agissant des dépistages collectifs, la circulaire rappelle qu'ils doivent respecter une série de conditions listées par un arrêté du 10 juillet, notamment faire l'objet d'une déclaration préalable au représentant de l'Etat dans le département et à l'agence régionale de santé (ARS) via un portail en ligne.

  • L'employeur peut-il obliger les salariés à se faire dépister ?

La circulaire rappelle que les campagnes de tests organisées par les entreprises doivent reposer sur le volontariat des salariés. Le professionnel de santé qui procède au test doit recueillir l’accord libre et éclairé du salarié après une information claire, loyale et appropriée.

Aucune obligation de participer au dépistage ne peut être imposée aux salariés, il est notamment impossible de sanctionner le salarié qui refuse le test, ou de l'empêcher de rejoindre son poste (y compris en maintenant son salaire, précise la circulaire). L’employeur ne peut pas prendre connaissance du résultat des tests pratiqués, ou recenser les salariés qui se font tester. Seul le salarié peut décider de révéler le résultat du test à son employeur.

  • Que se passe-t-il suite au test ?

Les résultats de tous les tests antigéniques sont renseignés par les professionnels de santé dans une application dédiée. Cette saisie permet d'assurer le traçage des cas contacts et de recenser les résultats à l'échelle nationale.

Si le résultat est positif, le salarié est orienté vers son médecin traitant, et incité à s’isoler sans délai. Le professionnel de santé doit conseiller au salarié d’informer son employeur du résultat, afin de faciliter le "contact tracing" dans l'entreprise.

Quand aux résultats négatifs, ils doivent être pris avec précaution, du fait de la possibilité de "faux-négatifs". Le respect des gestes barrières est rappelé par le professionnel de santé qui rend le résultat. Pour les personnes à risque, la confirmation par test PCR est fortement recommandée.

 

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commentaires

Galland Gwendoline 12/01/2021 09:45

Korian nous impose le test antigénique toutes les semaines, comment cela se fait il si l'employeur n'a pas le droit de l'imposer et de sanctionner ?

CGT Korian 12/01/2021 09:46

Il faut interpeller la médecine du travail et l'inspection du travail;

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