Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
25 août 2021 3 25 /08 /août /2021 13:59

Le problème porte sur les contrats de travail et plus précisément sur le cas de recours où il est noté que le.la salarié.e qui est ASH remplace un.e aide soignant.e ou en attente de recrutement d’un.e aide soignant.e.

Il est rappelé qu’un.e ASH ne peut remplacer juridiquement un.e ASD.
Sous réserve de l’appréciation du tribunal ( conseil de prudhomme) cela emporte requalification du CDD en CDI et ouvre droit notamment à des rappels de salaire ( paiement des périodes non indemnisées) et une indemnité de requalification.


Effet requalification:
Lorsqu'un CDD est requalifié en CDI, la requalification a un effet rétroactif et immédiat.
Le CDD n'a jamais existé et le salarié bénéficie du CDI dès sa date d'embauche.
Cela a des conséquences sur l'ancienneté et permet au salarié de bénéficier d'une indemnité.
Lorsque le CPH décide de la requalification d'un CDD en CDI, l'employeur doit verser au salarié une indemnité de requalification.


Cette indemnité est supérieure ou égale à 1 mois de salaire.
Le mois de salaire correspond au dernier salaire perçu pendant le CDD ou à la moyenne des salaires perçus mensuellement dans le cadre du CDD, avant la demande de re-qualification.


De plus il est aussi à rappeler qu’en cas de remplacement, le salarié qui remplace doit percevoir un salaire équivalent à la personne remplacée ( hors ancienneté) à partir de 14 jours de remplacement continu ou pas.

La solution est de porter l’affaire devant le conseil de prudhomme le plus proche de l’établissement. La requête devra s’appuyer aussi sur le jugement du pénal qui met en cause Medica France.

Article 76-b de la convention collective Synerpa.

 

https://www.le-fruit-des-amandiers.com/2021/07/medica-france-la-cour-de-cassation-condamne-un-etablissement-pour-recours-abusifs-a-des-cdd-victoire-historique-de-la-defense-des-sa

Partager cet article

Repost0

commentaires

Présentation

  • : Le blog des salarié-es de Korian
  • : Lutte,infos,news des travailleurs du groupe Korian
  • Contact

Traducteur/Translate

Recherche