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23 mars 2022 3 23 /03 /mars /2022 14:48

Le salarié ne peut pas renoncer par avance à ses droits en matière de fractionnement.

Fractionnement des congés : le salarié ne peut pas renoncer par avance

Fractionnement des congés : le salarié ne peut pas renoncer par avance

Dans un arrêt du 5 mai 2021 (n° 20-14.390 ), la Cour de cassation s'est prononcée sur un litige portant sur le fractionnement des congés payés. Rappel succinct des règles applicables en mati...

https://cabinetdiasfernandes-avocat.fr/2021/05/16/conges-le-salarie-ne-peut-pas-renoncer-par-avance-a-ses-droits-en-matiere-de-fractionnement/

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