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31 janvier 2009 6 31 /01 /janvier /2009 21:35

Le droit de grève dans un établissement médico-social

Qu’en est-il du droit de grève dans les établissements sociaux, médico-sociaux et éducatif ou pédagogique privés ?

Dans le secteur privé, les salariés n’ont pas l’obligation légale de déposer une préavis de grève, c’est la Circulaire n° 82-3 du 15 février 1982 relative à l’exercice du droit de grève dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés (cf. annexe) qui s’applique.  Le Directeur d’établissement a la responsabilité de l’organisation des services, ce n’est pas aux personnels grévistes de le faire. Cela étant, pour des raisons que chacun peut comprendre, la CGT préconise que l’organisation syndicale prévienne l’employeur dès que possible avant le début de la grève oralement (ou par écrit mais ce n’est pas une obligation).  L’employeur tentera alors de trouver une organisation des services « à l’amiable » mais si ceux-ci se trouvent trop désorganisés, la Direction de l’établissement peut saisir le Préfet qui à son niveau – s’il estime qu’il y a « personne en danger » – peut prendre des mesures d’urgence, voire décider de la fermeture de l’établissement ou de services…

En aucun cas, dans le secteur privé, le Préfet n’a le droit de réquisitionner du personnel ; il s’agirait là d’intimidation.

 

La grève se définit comme étant une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.

Conditions de la grève :
  -Une cessation totale du travail. La durée de la grève n’importe pas.
  -Une cessation collective du travail.
  -Une cessation concertée du travail = décision commune des salariés d’engager une grève, même de manière spontanée.
  -Des revendications professionnelles (salaires, conditions de travail, défense de l’emploi, etc.).
-Avant de déclencher une grève, les salariés doivent porter à la connaissance de l’employeur l’objet de leurs revendications. Néanmoins, aucune formalité obligatoire n’existe quant au mode d’information de l’employeur et le déclenchement de la grève n’est soumis à aucun préavis obligatoire sachant qu’un préavis de grève national dispense du dépôt d’un préavis local.

Statut du salarié gréviste :
  -Protection du salarié gréviste = le contrat de travail n’est pas rompu. L’employeur ne peut ni sanctionner, ni licencier le salarié gréviste.
  -Suspension du contrat de travail = suspension du paiement du salaire.
  -Rupture du contrat de travail en cas de faute lourde : entrave à la liberté du travail des autres salariés, occupation des locaux, actes de violence...

Obligations de l’employeur :
  -Obligation de poursuivre l’activité de l’entreprise, sauf cas de force majeure.
  -Possibilité de remplacer les salariés grévistes. Mais l’employeur ne peut pas recourir à des salariés intérimaires ou des salariés en CDD.
  -Obligation de fournir du travail aux salariés non-grévistes et paiement du salaire correspondant, sauf cas de force majeure.

Il existe des établissements où la cessation totale du travail n’est pas possible :
  -Tous les établissements publics sanitaires, médico-sociaux sont concernés par la loi n°63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics.
- Les établissements privés sanitaires assurant le service public hospitalier sont soumis aux dispositions de la loi n°63-777 du 31 juillet 1963 qui règlementent partiellement le déclenchement de la grève et qui imposent notamment le préavis.

Attention ! Ces dispositifs législatifs concernant le service minimum et le dépôt d’un préavis ne visent expressément que ces deux styles d’établissements.

 

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commentaires

Ratman 07/02/2009 19:36

Merci beaucoup, Jacques.

Tourtaux Jacques 07/02/2009 17:32

Très beau blog mes camarades !

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