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23 juin 2009 2 23 /06 /juin /2009 07:44
Présentation
  Le Comité d'Hygiène, Sécurité et Conditions de travail est une instance représentative du personnel obligatoire si l'entreprise comporte plus de 50 salariés. Toutefois, dans des cas d'entreprises à risque (en raison de la nature des travaux, de l’agencement ou de l’équipement des locaux), l'inspection du travail peut demander la création d'un CHSCT même si l'effectif n'est pas de 50 personnes.
Cette décision est susceptible d’une réclamation devant le directeur régional du travail et de l’emploi dans les conditions de délai et de procédure fixées aux articles R 4721-1 et suivants du Code du travail.
Articles R 4721-1 et R 4721-2 du Code du travail.
Articles L 4611-1 à L 4611-6 du Code du travail.


À défaut de CHSCT dans les établissements de cinquante salariés et plus, les délégués du personnel de ces établissements ont les mêmes missions et moyens que les membres desdits comités ; ils sont également soumis aux mêmes obligations.

Les membres du CHSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'établissement ou son représentant. Ils sont, en outre, soumis au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Enfin, dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques mis en place en application de l'article L515-15 du Code de l'environnement, un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail, assurant la concertation entre les CHSCT des établissements comprenant au moins une installation SEVESO, est mis en place par l'autorité administrative compétente. Ce comité a pour mission de contribuer à la prévention des risques professionnels susceptibles de résulter des interférences entre les activités et les installations des différents établissements.
Articles L 4611-1 à L 4611-6, L 4524-1 du Code du travail.
 
Organisation
  Le CHSCT, présidé par le chef d'établissement, est composé de membres désignés par un collège constitué des membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel, pour des mandats de 2 ans renouvelables. Leur nombre ainsi que leur crédit d’heures de formation (dont le chef d’entreprise est tenu de leur accorder pour l’exercice de leurs fonctions) sont fonction de l'effectif de l'entreprise :

Effectif de l'entreprise
Nombre de représentants au CHSCT
Horaire mensuel minimum consacré au CHSCT
Entre 50 et 99
3
2 heures
Entre 100 et 199
3
5 heures
Entre 200 et 299
4
5 heures
Entre 300 et 499
4
10 heures
Entre 500 et 1499
6
15 heures
1500 et plus
9
20 heures
Articles L 4613-1, L 4614-3 à L 4614-6 du Code du travail.
Articles R 4613-1 et R 4613-5 du Code du travail.


Les membres du CHSCT bénéficient d'une protection contre le licenciement dans l'exercice de leur fonction. Ils ont droit à une formation particulière, et ce, quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Le médecin du travail et le chef du service sécurité ont le droit de siéger mais n'ont pas de voix délibératoire
Articles L 4611-1 à L 4614-16 du Code du travail.
Article R 2411-1 du Code du travail.
  Formation particulière des membres du CHSCT
  Les représentants au CHSCT doivent bénéficier d'une formation théorique et pratique nécessaire à l'exercice de leur mission. Elle doit les aider à déceler et mesurer les risques professionnels et à analyser les conditions de travail.
La formation est dispensée par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région (disponible auprès de la DRTEFP), selon un programme préétabli qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle à laquelle se rattache l'entreprise, des spécialités de celles-ci, des changement de technologies et d'organisation affectant l'entreprise.
Articles L 4614-14 à L 4614-16, et L 4523-10 du Code du travail.
Articles R 4614-35 et R 4614-36 du Code du travail.
  Cas spécifiques
  Deux cas se présentent selon la taille de l'entreprise :
- Si l'entreprise compte 300 salariés ou plus, la formation est de 5 jours maximum et doit être dispensée dès leur première désignation.  
- Si l'entreprise compte moins de 300 salariés, les conditions de formation sont définies par convention ou accord collectif, ou par des dispositions règlementaires spéciales.
Articles L 2325-44, L 4614-14 et L 4614-15 du Code du travail.
  Attestation
  Cette formation doit faire l'objet de la remise d'une attestation de fin de stage et doit être renouvelée après 4 ans de mandat, consécutifs ou non.
OBJET
DOCUMENT FORMATEUR PERIODICITE
REFERENCES REGLEMENTAIRES
Initiation aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Attestation de fin de stage Organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région Renouvelée après 4 ans de mandat, consécutifs ou non Articles L 4523-10, L 4614-14 à L 4614-16 du Code du travail.
Articles R 4614-35 et R 4614-36 du Code du travail.
Articles R 4614-21 à R 4614 24 et R4614-26 à R4614-36 du Code du travail.
Le temps consacré à la formation est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures accordé par le chef pour l’exercice de leur mission.
  Missions
  Le CHSCT doit être saisi par le chef d'établissement, le Comité d'Entreprise ou les Délégués du Personnel, pour toute question relative à l'hygiène, la santé au travail, la sécurité où les conditions de travail.
Le CHSCT a tout d'abord une mission d'organisation : il donne son avis pour toute modification concernant la charge de travail, l'organisation du travail, l'aménagement des postes de travail, la durée du travail, l'environnement intérieur et extérieur de l'entreprise.
Ensuite le CHSCT a une mission de contrôle pour l'application des normes, des lois et des règlements. Un membre du CHSCT doit accompagner l'inspecteur du travail lors de sa visite.
Dans le cadre de la prévention des risques professionnels, le CHSCT a pour mission de réaliser une étude sur les risques liés aux conditions de travail. Pour cela, chaque année l'employeur doit présenter un bilan sur tous les évènements relatifs aux conditions de travail. De plus, pour chaque accident du travail ou maladie professionnelle, le CHSCT doit mener une enquête et réaliser une analyse présentant les causes.
Articles L 4523-2 et L 4523-3, L 4523-11 à L 4523-17, L 4612-1 à L 4612-15, L 4614-7 à L 4614-11 du Code du travail.
  Procédure d'urgence en cas de danger grave et imminent
  En cas de danger grave et imminent, le CHSCT a un droit d'alerte qui suit une procédure définie :
- Le CHSCT constate le danger,
- Le CHSCT avise l'employeur d'abord verbalement, mais son avis sera consigné ensuite par écrit sur un registre spécial ouvert aux membres de ce comité. Cette formalité mentionne obligatoirement les postes de travail concernés, la nature et la cause du danger ainsi que les noms des salariés exposés et la date,
- L'employeur doit faire une enquête en collaboration avec le CHSCT et prendre les dispositions pour faire cesser le danger.

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l’installation, l'employeur doit réunir le comité d'urgence, au plus tard dans les vingt-quatre heures, et saisir l'inspecteur du travail et l'agent du service prévention de la CRAM qui peuvent assister à la réunion.

Sur le rapport de l’inspecteur du travail, le directeur départemental du travail peut établir une procédure de mise en demeure pour l'élimination du danger. En cas de risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique d’un travailleur, l’inspecteur du travail peut engager une procédure d'urgence en saisissant le juge des référés qui pourra prendre la décision de fermer l'usine par exemple.


http://www.environnement.ccip.fr/acteurs/chsct.htm
Articles L 4131-2, L 4132-2 à L 4132-4 et L 4526-1 du Code du travail.

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