Arrêté ARSB/DOSA/F/ n° 2010-0726 du 2 novembre 2010 portant

fixation du montant de la dotation globalisée commune pour

l’année 2010 prévue au CPOM de la société MEDICA France.

La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne

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ARRETE

N° FINESS SOCIETE GESTIONNAIRE : 92 000 039 5

Article 1 : La dotation globalisée commune des établissements

d’hébergement pour personnes âgées dépendantes financés par

l’assurance maladie, gérés par la société MEDICA France dont le

siège social est situé au 39 rue du Gouverneur Félix Eboué – 92442

ISSY-LES-MOULINEAUX, a été fixée en application des dispositions

du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 1 182 932

euros en année pleine.

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Article 4 : En application des dispositions du III de l’article R.314-36

du Code de l'Action Sociale et des Familles, la dotation globalisée

commune fixée à l’article 1 du présent arrêté sera publiée au recueil

des actes administratifs de la Préfecture de la Bourgogne et du

Département de la Côte d’Or.

Article 5 : Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de

l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne et le Directeur de la

Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

La responsable adjointe du département financement

de la direction de l'offre de soins et de l'autonomie

signé Marie-Thérèse BONNOTTE

 http://www.bourgogne.pref.gouv.fr/assets/files/la_prefecture/raa/2010/2010_raa_043.pdf