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27 juin 2013 4 27 /06 /juin /2013 20:58

(modifié par l’avenant n°2 du 29 octobre 2002, étendu par arrêté du 9 février 2004, JORF 20 février 2004)

Les absences du salarié motivées par les événements familiaux prévus ci-dessous seront, sur justifications, rémunérées comme temps de travail effectif dans les limites et conditions suivantes :
- décès du conjoint ou d’un enfant......................................................................... 5 jours ouvrables ;
- décès d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur, d’un gendre ou d’une bru,

de beau-père ou de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur du conjoint.............2 jours ouvrables ; - mariage d’un enfant...............................................................................................2 jours ouvrables ; - mariage d’un frère ou d’une sœur.........................................................................1 jour ouvrable ;
- mariage du salarié..................................................................................................5 jours ouvrables ; - mariage du père et/ou de la mère......................................................................1 jour ouvrable ;

- adoption d’un enfant pour le père ou la mère (sauf si congé d’adoption).......... 3 jours ouvrables ; - naissance d’un enfant pour le père.......................................................................3 jours ouvrables ;

Il est accordé aux salariés ayant adopté un enfant une autorisation d’absence particulière de 16 semaines sous réserve qu’ils aient justifié de l’ouverture du droit au congé d’adoption de 10 semaines par leur caisse d’allocations familiales.

La période différentielle non indemnisée par les organismes sociaux sera rémunérée par l’établissement sur la base des indemnités journalières versées antérieurement par lesdits organismes.

Un jour supplémentaire ou deux au maximum pourront être accordés selon que les cérémonies ont lieu respectivement à plus de 300 ou 500 kilomètres.

Pour l’application des dispositions ci-dessus les droits reconnus aux couples mariés sont étendus à ceux vivant en concubinage notoire sous réserve de justification de ce concubinage ou à ceux ayant conclu un pacte civil de solidarité sous réserve de sa justification.
Ces absences sont assimilées à un travail effectif pour le calcul des droits à congés payés et doivent être pris au moment de l’événement, c’est-à-dire dans la quinzaine où se situe l’événement, et ne peut être refusées le jour de l’événement si le salarié l’a demandé.

S’il s’agit de jours accordés à l’occasion d’un décès, ces jours ne pourront s’imputer sur les congés payés qui seront soldés ultérieurement.



Le pacs ne fait malheureusement pas parti des évenements familiaux donnant droit à des jours d'absences.

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commentaires

O
Bonjour, aucun droit pour le pacse ? Aucun jour ? Ni même de chèque cadeau ?
Répondre
C
Oui c’est comme un mariage, il faut se renseigner auprès du CE et de votre direction.

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