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8 mars 2013 5 08 /03 /mars /2013 21:57

CHSCT du

Les élus du CHSCT, informés du projet «Changement … », sont consultés, conformément à l’article L4612-1 du code du travail.

Ils estiment ne pas avoir actuellement tous les éléments d’information et de compréhension du projet pour donner leur avis, en particulier pour ce qui concerne les impacts et les enjeux du projet concernant les conditions de travail des salariés de la..., et plus particulièrement :

  • les charges de travail

  • les futures conditions de réalisation du travail,

  • les relations entre les services impactés

  • la formation et l’accompagnement des salariés au nouveau dispositif

  • plus généralement, la santé et la sécurité du personnel de la clinique touché par le projet

En conséquence, le CHSCT décide de faire appel à un expert, conformément à l’article L4614-12 du code du travail.

Le choix des élus du CHSCT s’est porté sur la société………………, expert agréé par le Ministère du Travail, pour réaliser cette expertise.

Le cabinet d’expertise devra éclairer les élus du CHSCT sur :

  • Les conditions de préparation et de gestion de ce projet

  • Les impacts possibles du projet sur :

    • L’organisation du travail sur les services…………….

    • Les conditions de travail et d’emploi des personnels (personnel médical et personnel soignant) compte tenu des évolutions d’effectif, ainsi que de la polycompétence demandée au personnel soignant face à la diversité des pathologies qui seront désormais accueillies,

    • L’évolution de la charge de travail et ses répercussions sur les services amont, aval et transversaux de semaine comme le week-end,

    • Les risques professionnels associés,

L’expert devra pouvoir accéder à toutes les informations (documents, entretiens avec les responsables, les salariés) pour faire sa mission. Les conclusions de l’expertise seront restituées sous forme d’un rapport qui sera présenté par l’expert en séance du CHSCT.

Le CHSCT sera alors en mesure de donner un avis éclairé sur la mise en place du projet.

Les membres du CHSCT désignent M…………… pour prendre contact avec le cabinet d’expertise et ester en justice si nécessaire.

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