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4 avril 2013 4 04 /04 /avril /2013 20:52

La-le secrétaire du CE est seul resposable du procès verbal qui est approuvé par les membres élus du CE si le président ne signe pas cela ne remet pas en cause la validité du compte rendu. De plus rien n'empêche de diffuser et d'afficher un deuxième compte rendu plus revendicatif avec l'étiquette CGT.


 

Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal, établi par le secrétaire du comité d’entreprise. Ce procès-verbal doit être adopté à la réunion suivante avant affichage ou diffusion dans l’entreprise.

 

Le procès-verbal est un document important dont la production peut être demandée par l’Administration, notamment à l’occasion de l’instruction d’une demande d’aide publique ou du dépôt d’une déclaration comme la déclaration fiscale sur la formation professionnelle.

 

Le Pv ce étant établi par le secrétaire et non par le président , toutes modifications doivent être approuvées par la majorité du CE, le président peut demander des rajouts mais si la majorité n est pas d accord pas de rajouts.

 

Tactique. En l absence de signature du pv par le président , le secrétaire signe mais en plus les autres élus signent , cela évite au secrétaire de prendre la pression sur lui seul, de plus s'il y a production du pv devant les tribunaux le fait que d autres personnes l'aient signé ,cela renforce la validité du pv en cas de contestation.

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commentaires

M
bien , comme ca c est plus clair !!
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