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18 février 2013 1 18 /02 /février /2013 21:56
ARGUMENTAIRE
Sur les 3 jours de carence en cas de maladie
ATTENDU l'article 1er de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.
ATTENDU son article 6
La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Et enfin le principe de l'égalité de traitement de valeur constitutionnelle issu du principe général "à travail égal, salaire égal"
Eric L. a été en arrêt maladie du lundi 13 septembre 2010 au dimanche 3 octobre 2010, les bulletins de salaire d’octobre et novembre 2010 mentionnent 3 jours de carence (‘absence maladie 18 jours indemnisé sur 15 jours donc 3 jours non payé.) Pièce 71 (bulletin de salaire)
La convention collective applicable FHP 2002 précise dans son article 84-1
« Chaque arrêt de travail sera indemnisé à l’issue d’un délai de carence de 3 jours pour les salariés non cadre, sans délai de carence pour les cadres en cas de maladie, et immédiatement pour l’ensemble des salariés, en cas de maladie professionnelle, accident du travail ou de trajet » Pièce 73 (article 84-1 de la convention collective)
En l’espèce, il a été appliqué 3 jours de carence dans le cadre le l’arrêt maladie à Eric L. du fait de sa qualité de non cadre, ce qui a entraîné une perte de revenus de 3x75.33€ soit 225,99€(bulletin salaire octobre 2010)
la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence (arrêt 07-42675 et 05-45601).
Quelle raison objective doit permettre à un cadre malade d'être indemnisé dès le premier jour de sa maladie, alors qu'un salarié non cadre, également malade, doit attendre, lui, le quatrième jour pour être indemnisé ?
En conséquence selon le principe de l’égalité de traitement de valeur constitutionnelle, il y a lieu de condamner la ... ... à payer à Eric L. la somme de 225,99€ au titre de la retenue de trois jours de carence.
Sur la prime de présence
Lors de son arrêt maladie Eric L. du 13 octobre 2010 au 3 novembre 2010, il lui a été également retiré sa prime de présence (montant 100€ par mois) soit 200€ pour 2 mois.
L'accord collectif du 30 novembre 2005 dans son article VIII (page 8) dispose :
« En cas d’absence au cours du mois considéré, rémunéré ou non, et quel qu’en soit le motif, la prime de présence sera perdue en totalité à l’exception toutefois des absences suivantes :
Congés payés, récupération jours feriés , jours de RTT……congés pour évènement familiaux et enfant malades pris en charge par la CCU FHP » Pièce 74 (accord .... du 30 novembre 2005)
L'article 60 la Convention Collective FHP dispose :
"Article 60 En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 2 du 29 octobre 2002 étendu par arrêté du 9 février 2004 JORF 20 février 2004.
Les absences du salarié motivées par les événements familiaux prévus ci-dessous seront, sur justifications, rémunérées comme temps de travail effectif dans les limites et conditions suivantes :
- décès du conjoint ou d'un enfant : 5 jours ouvrables.
- décès d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une sœur, d'un gendre ou d'une bru, du beau-père ou de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur du conjoint : 2 jours ouvrables.
- mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables.
- mariage d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ouvrable.
- mariage du salarié : 5 jours ouvrables.
- mariage du père et/ou de la mère : 1 jour ouvrable.
- adoption d'un enfant pour le père ou la mère (sauf si congé d'adoption) : 3 jours ouvrables.
- naissance d'un enfant pour le père : 3 jours ouvrables.
Il est accordé aux salariés ayant adopté un enfant une autorisation d'absence particulière de 16 semaines sous réserve qu'ils aient justifié de l'ouverture du droit au congé d'adoption de 10 semaines par leur caisse d'allocations familiales.
La période différentielle non indemnisée par les organismes sociaux sera rémunérée par l'établissement sur la base des indemnités journalières versées antérieurement par lesdits organismes.
Un jour supplémentaire ou deux au maximum pourront être accordés selon que les cérémonies ont lieu respectivement à plus de 300 ou 500 kilomètres.
Pour l'application des dispositions ci-dessus, les droits reconnus aux couples mariés sont étendus à ceux vivant en concubinage notoire sous réserve de justification de ce concubinage ou à ceux ayant conclu un pacte civil de solidarité sous réserve de sa justification.
Ces absences sont assimilées à un travail effectif pour le calcul des droits à congés payés qui doivent être pris au moment de l'événement, c'est-à-dire dans la quinzaine où se situe l'événement, et ne peuvent être refusées le jour de l'événement si le salarié l'a demandé.
S'il s'agit de jours accordés à l'occasion d'un décès, ces jours ne pourront s'imputer sur les congés payés qui seront soldés ultérieurement". Pièce 75
Si des absences peuvent ne pas donner lieu à des retenues alors que d’autres absences en entraînent ce fait engendre ici aussi une différence de traitement des absences, voire une discrimination dans certains cas (état de santé du salarié, grève…).
la Cour de Cassation dans un arrêt du 15 février 2006 précise que : « si l’employeur peut tenir compte des absences même motivées par la grève pour l’attribution d’une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l’entreprise, c’est à la condition que toutes les absences, autorisées ou non, entraînent les mêmes conséquences. Qu’en ayant constaté que les absences pour évènements familiaux ou des absences conventionnelles prévues par l’accord d’entreprise, ne donnaient pas lieu à retenue, il résultait que la suppression de la prime d’assiduité en cas de grève constitue une mesure discriminatoire, le Conseil des Prud’hommes a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n’est pas fondé. » (cf arrêt Cour de Cassation Chambre Sociale 15 février 2006, n° 04-45738). Pièce 76).
Il appartiendra donc, ici également, la ... .... d'apporter les raisons objectives dont le juge devra contrôler la réalité et la pertinence pour lesquelles un salarié absent pour maladie pourra se voir privé de cette prime alors qu'un autre, absent aussi, mais en parfaite santé et en train de faire ripaille lors d'un mariage, en bénéficiera.
A défaut de le faire, il conviendra de constater une différence de traitement sur la question du paiement de la prime de présence en septembre et octobre 2010 liée à une absence pour maladie alors qu’elle est maintenue pour des absences liées à des évènements familiaux.
En conséquence il y a donc lieu de condamner la ... .... à payer 200€ au titre du rappel de la prime d’assiduité en septembre et octobre 2010.
En outre, le non paiement de cette prime cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé par des dommages et intérêts pour un montant de 1 000€.

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commentaires

P
j ai perdu ma prime des 15 ans pour cette année ,alors qu il n y a pas de rupture de contrat de travail .Mais seulement un arrét ald pour un cancer avec intervention opératoire ,.En plus j ai repris mon poste à temps plein le 07/02/2013 qui va peu étre me faire perdre ma prime pase en totalité .J ai toujours fait mon travail ,j ai répondu présent à chaque fois que korian faisais appel à mes service.Ou se trouve la reconnaissance du salarié.Dite moi comment fidélisé les gens serieux
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B
Depuis le temps que je le dit que c est un droit du citoyen et une discrimination et les filiales dans tout ça ? Mme Michou ! Elle sa mutuelle la Cnm l a radiée ça doit être la faute a Nono et au<br /> Cie , qui n'a jamais eu aucun rapport avec une quelqueconque assurance . Sont forts certains directeurs , et avec tout ça plus le reste , une petite grève dans 25 établissements en même temps , ça<br /> vous ne vous brancherait pas ? Hein juste 3 jours de maladie ....
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R
<br /> <br /> C'est pas Madame Michou, c'est Madame Michu sans "t"!!!!!!!!!!!<br /> <br /> <br /> <br />

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