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9 novembre 2012 5 09 /11 /novembre /2012 15:08

 

 

FEDERATION CGT SANTE ACTION SOCIALE

 

 

 

Introduction à la conférence de presse du 30 octobre 2012

Fédération CGT Santé et Action sociale

Présentée par Nathalie GAMIOCHIPI Secrétaire Générale de la Fédération CGT Santé Action Sociale

 

Pourquoi cette conférence de presse ?

Depuis le mois de mai, les salariés sont en attente de changements !

Ces dernières années, le secteur de la santé et de l’action sociale a subi des réformes autoritaires et « destructurantes », qui sous couvert d’une meilleure organisation de l’offre des soins et des prises en charge,  n’ont cessé d’affaiblir le service public de santé et d’action sociale pour répondre à une logique comptable de maîtrise des dépenses.

Les salariés et les usagers en sont les premières victimes.

Pour les premiers, les salaires sont en berne, les suppressions d’emplois massives sont parmi les principaux facteurs de dégradation des conditions de travail, la reconnaissance de la pénibilité a été et est confisquée à de nombreux professionnels ( la profession infirmière en sait quelque chose !), les garanties collectives (statuts et conventions) sont bafouées et remises en cause…

Pour les seconds, le principe d’égalité d’accès aux soins et aux prises en charge n’est plus garanti, tant sur le plan économique que géographique.

Depuis le mois de mai rien n’a changé !

Le contexte de crise sert de prétexte à l’immobilisme, ou pire, prépare le terrain pour de nouveaux reculs.

La rigueur économique est le fil conducteur de la politique de notre secteur et la pression budgétaire s’exerce partout.

Elle a conduit les employeurs de la convention collective 51 à dénoncer la convention, pour rechercher des marges de manœuvre, au détriment des acquis des salariés.

Dans la Convention collective 66, les négociations salariales sont dans l’impasse.

Les agences régionales de santé poursuivent la mise en œuvre de la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoire - dont nous demandons l’abrogation - via les Plans régionaux de Santé. Les restructurations se poursuivent, les suppressions d’activités sont programmées, les partenariats publics/privés continuent, faisant la part belle au privé au détriment du public…

Il est incompréhensible que le gouvernement continue à suivre la voie tracée par son prédécesseur, alors qu’il se positionnait contre la loi lorsqu’il était dans l’opposition.

D’ailleurs, certains élus socialistes se positionnent. Dans certaines régions, comme en Normandie les élus socialistes ont  voté contre le PRS. La Sénatrice socialiste des Yvelines, Catherine TASCA,  a interpellé la Ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de privatisation du service de cardiologie de l’hôpital public de Mantes la Jolie.

A l’heure où nous sommes conviés pour discuter de l’avenir de l’hôpital public, dans le cadre de la mission « Pacte de confiance pour l’hôpital » confié par la Ministre à Edouard Couty, pour la CGT, le retour de la confiance exige un moratoire sur toutes les restructurations.

En effet, si confiance il doit y avoir cela doit se traduire par des gestes forts et significatifs. Les salariés de la santé et de l’action sociale peuvent légitimement bénéficier de la même attention que celle portée par la Ministre aux médecins libéraux qui pratiquent les dépassements d’honoraires (du secteur 2) et qui défendent leurs avantages acquis.  Ce d’autant, que les mesures discriminatoires pour les salariés se sont accumulées ces dernières années,  comme la suppression de la catégorie active pour les infirmières ou l’instauration du jour de carence dans le public.

Pour retrouver la confiance, les salariés attendent dès le début 2013 des signes de changement sur l’emploi, les conditions de travail, les salaires, l’offre de soins publics. Cependant, avec le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui sont actuellement soumis à la discussion du Parlement, nous avons des doutes sur la confiance. Comment répondre aux attentes des salariés avec un ONDAM hospitalier à 2,6 % alors que la simple reconduction de l’activité nécessiterait 3,2 % d’augmentation.L’ONDAM qui nous est proposé, c’est 15 000 à 20 000 suppressions d’emplois. Cette enveloppe budgétaire, déjà insuffisante, va par ailleurs être grevée d’une augmentation du taux de cotisations à la CNRACL qui représente 500 millions d’€ alors que les problèmes de trésorerie de la caisse pourraient être résolus par la titularisation immédiate de tous les contractuels de la fonction publique hospitalière.

Les établissements qui sont déjà dans une configuration budgétaire catastrophique, au bord de la cessation de paiement, vont voir leur situation s’aggraver. Nous avons alerté la Ministre sur des dossiers explosifs, le CHU de Caen, le CHU d’Amiens, le CHU de Montpellier, l’AP-HP, l’hôpital de Manosque, celui de Montluçon, le GCS Lenval/CHU de Nice, la liste est longue et non exhaustive.

Dans le secteur médicosocial et social, l’asphyxie budgétaire est la même, les tutelles (Conseils Généraux) ont du mal à financer les demandes de prise en charge dont ils ont la responsabilité ; les moyens alloués pour la  protection de l’enfance, le handicap et le secteur des personnes âgées ne sont pas à la hauteur des besoins, avec un reste à charge pour les familles qui devient insupportable.

La Fédération CGT de la Santé et de l’Action Sociale exige en urgence que soit redéfinie la politique de financement des établissements. Comment tolérer le recours à l’emprunt auprès de banques commerciales qui les entrainent dans une spirale infernale d’endettement. De nombreux hôpitaux ont contracté des emprunts toxiques, ils sacrifient l’emploi et l’offre de soins publics pour tenter de retrouver un équilibre budgétaire. La situation  du CHU de Caen est exemplaire, après avoir fait des efforts de réorganisation, ils ont ramené leur déficit de 24 millions d’€ à 9 millions d’€. Or, ces 9 millions d’€ correspondent aux frais financiers, et notamment aux intérêts des emprunts.

La CGT demande la mise en place d’un organisme public de financement des établissements, permettant de recourir à des emprunts bonifiés sur la base du taux de la BCE qui est actuellement à 0,75 %.

Nous demandons des mesures immédiates, et nous exigeons, dans un premier temps, l’exonération de la taxe sur les salaires dans la fonction publique hospitalière. Cette taxe est injuste et  incompréhensible, elle organise le transfert des cotisations sociales des hôpitaux publics vers le budget de l’Etat alors que dans le même temps les entreprises privées bénéficient d’exonérations de cotisations patronales.

L’exonération de la taxe sur les salaires donnerait un souffle à l’hôpital public de 2,5 milliards d’€ soit l’équivalent de 50 000 emplois ou 6 % des dépenses en personnel. Cela permettrait de remettre à flot les établissements, de créer de l’emploi, de réduire les charges d’emprunt par recapitalisation. La FHF estime qu’il suffirait d’1,5 milliards d’€ de financement supplémentaire pour assainir la situation des hôpitaux.

Dans de nombreux établissements, les salariés sont en lutte. Ils ont été nombreux à manifester le 9 octobre dernier pour l’emploi industriel car moins d’industrie, c’est moins de services publics, moins de cohésion sociale. Le 15 octobre dans la branche associative, sanitaire et sociale les salariés se sont mobilisés pour défendre leurs conventions, en exiger l’amélioration et dénoncer l’attitude des employeurs de la FEHAP, ils ont obtenu la réouverture des négociations. Ils seront de nouveau dans l’action le 31 octobre, date anniversaire de la convention 51.

Le 14 novembre, les salariés de la santé et de l’action sociale du public comme du privé seront présents dans l’unité, pour manifester leur volonté de réponses concrètes aux difficultés que vivent les travailleurs en France comme en Europe et en solidarité avec les travailleurs espagnols, portugais et grecs.

Notre Fédération appelle à une quinzaine d’actions à partir du 19 novembre avec un temps fort le 4 décembre pour exprimer leurs revendications et leur impatience d’un changement effectif dans la politique de santé et de protection sociale. Nous avons lancé une consultation auprès des salariés sur les mesures immédiates qu’ils veulent voir mettre en œuvre pour restaurer la confiance. Ils ne se satisferont pas d’un simple discours  d’affichage, de « mesurettes », ou de réponses incomplètes à l’instar de celle qui est proposée pour l’ordre infirmier dont nous demandons l’abrogation pure et simple.

Notre secteur est un secteur créateur de richesses et d’emplois et a besoin d’emplois qualifiés et correctement rémunérés.

Le 4 décembre sera un moment fort de convergences des luttes des salariés du secteur de la santé et de l’action sociale.

Nous sommes optimistes, les salariés font confiance à CGT. La fédération de la santé et de l’action sociale remporte les élections professionnelles dans de nombreuses structures, elle vient de dépasser 70 000 adhérents et est la fédération de la CGT qui a fait le plus de nouvelles adhésions depuis le début de l’année 2012.

 

Montreuil, le 30 Octobre 2012

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