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20 juillet 2013 6 20 /07 /juillet /2013 17:04

> Avant la loi du 20 août 2008, les organisations syndicales représentatives pouvaient désigner un représentant syndical (RS) au comité d’entreprise sans autre condition.

> Depuis la loi portant rénovation de la démocratie sociale du 20/08/2008, de nouvelles règles sont venues régir les conditions de désignation des représentants syndicaux au comité d’entreprise.

>  Dans les entreprises de plus de 300 salariés

> Article L2324-2 : « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l’article L. 2143-22, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d’entreprise peut y nommer un représentant. »

> Le Code du travail exigeant que le syndicat ait « des élus » au sein du comité d’entreprise pour pouvoir y désigner un RS, la Cour de cassation en déduit qu’il faut au moins deux élus (Cass.Soc., 21 octobre 2009, n° 09-60.090).

>  Dans les entreprises de moins de 300 salariés

> Article L2143-22 : « Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement. »

> La circulaire de la DGT n°20 du 13 novembre 2008 précise quant à elle que « dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical reste, en tout état de cause, RSCE de droit ».

> On peut donc en conclure que la règle exigeant que, pour pouvoir désigner un RS au CE il faut au moins deux élus au CE est une règle propre aux entreprises de plus de 300 salariés, en qu’en dessous de ce seuil, aucune condition ne subordonne la présence du délégué syndical au CE en tant que représentant syndical.

> Les conditions de désignation du représentant syndical au CE varient selon l’effectif des entreprises. La jurisprudence y a apporté de nombreuses précisions.

>  Dans les entreprises de moins de 300 salariés

> Le représentant de la section syndicale est-il de droit représentant syndical au CE ?

> La question méritait d’être posée car dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CE. Or, le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical.

> Pour la Cour de cassation, la réponse est négative. Elle a effectivement considéré que la désignation d’un RS au CE est une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui ont obtenu une légitimité électorale, soit en étant reconnus représentatifs dans les entreprises de moins de 300 salariés, soit en ayant des élus au comité d’entreprise dans les autres entreprises ; il en résulte que le représentant de la section syndicale n’est pas de droit représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement (Cass. soc., 14 décembre 2011, n°11-14.642).

>  Concernant la condition tenant aux deux élus, dans les entreprises de 300 salariés et plus

> La Cour de cassation a estimé que la condition tenant aux deux élus s’apprécie à la date des dernières élections. Ainsi :

> - Si l’un des 2 élus d’un syndicat démissionne en cours de mandat : le syndicat ne perd pas son mandat de représentant syndical au CE (Cass. soc., 28 septembre 2011, n° 10-28.406).

> - Si 2 élus s’affilient au syndicat postérieurement aux élections : ils ne peuvent être considérés comme ses élus pour l’ouverture du droit de désigner un représentant syndical au CE (Cass. soc., 18 mai 2011, n°10-60.273).

> Condition tenant aux deux élus et liste commune

> En présence d’une liste commune obtenant 2 élus, les syndicats peuvent-ils désigner en commun un représentant syndical au CE ?

> Pour la Cour de cassation, un représentant syndical au CE peut être désigné d’un commun accord entre les syndicats ayant présenté une liste commune pour les élections au comité d’entreprise ou d’établissement, dès lors que le nombre d’élus de la liste est au moins égal à deux (Cass. soc., 31 janvier 2012, n° 11-11.856).

 

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