(La chambre criminelle de la Cour de cassation a, en revanche, jugé illicite l'envoi par la voie postale de communications syndicales, même lorsque ce mode de diffusion est réservé aux salariés travaillant hors des locaux de l'entreprise, en des lieux dispersés (en l'espèce : hôtesses et démonstratrices envoyées par l'entreprise tenir ses stands dans les grandes surfaces). Le motif invoqué par la Cour de cassation est qu'aucun texte n'autorise l'envoi, au lieu de travail, de communications syndicales aux salariés.

Diffusion de publications et de tracts

(art. L 2142-4 L 2142-5 du Code du travail)

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail. Leur diffusion hors de l'entreprise n'est en revanche régie par aucune disposition spécifique (Cass. soc. 28-2-2007 n° 05-15.228 (n° 441 FS-PB: RJS 5/07 n° 628) Le droit à diffusion peut être élargi ou assoupli par voie d'accord avec l'employeur. Utilisation des TIC (Intranet / Internet) : un accord d’entreprise est nécessaire pour autoriser lamise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndicalmis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit sur la messagerie électronique de l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail. L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser unmessage. Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse (attention aux risques de diffamation, injures, fausses nouvelles,…).