Le comite d'entreprise
fiche réalisée par Karine Drouet et Marie Pinto

http://www.tripalium.com/fiches/relations/ce1.htm



Quelles sont les conditions nécessaires à la mise en place d’un Comité d’Entreprise ?

La création d’un Comité d’Entreprise est obligatoire dans les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes (L.431-1).
Le calcul de l’effectif s’effectue mois par mois, le seuil de 50 salariés s’apprécie au niveau de l’entreprise tous les établissements confondus (L.431-2).

Doivent être pris en compte intégralement les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI) dont la durée de travail est supérieure ou égale à 20 heures hebdomadaires ou 85 heures mensuelles.
Sont comptés au prorata de leur durée de travail hebdomadaire ou mensuelle, les salariés titulaires d’un CDI dont la durée de travail est inférieure ou égale à 20 heures par semaine ou 85 heures par mois.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un Comité d’Entreprise peut être crée par convention ou accord collectif (L.431-1).
La réduction de l’effectif peut entraîner la suppression du Comité d’Entreprise (L.431-3).
Lorsque l’entreprise est composée de plusieurs établissements distincts, il faut mettre en place des comités d’établissement dont la composition et le fonctionnement sont identiques à ceux du Comité d’Entreprise ainsi qu’un Comité Central d’Entreprise.

Quelle est l’organisation du Comité d’Entreprise ?

Le Comité d’Entreprise est un organisme tripartite, composé du chef d’entreprise ou de son représentant qui préside le Comité depuis 1945, d’une délégation du personnel élue par les salariés, dont le nombre varie selon l’effectif de l’entreprise et d’un représentant syndical désigné par chaque syndicat représentatif. Le chef d’entreprise peut se faire assister de 2 collaborateurs faisant partie de l’entreprise.

Quel est son budget ?

L’employeur doit mettre à la disposition du Comité d’Entreprise un local aménagé ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (L.434-8).
Il lui attribue un budget de fonctionnement de 0,2% de la masse salariale brute et lui verse également une subvention de 0 % à 5 % de la masse salariale brute pour le financement des activités sociales et culturelles (la moyenne étant de 1% depuis 1945).

Quelles sont ses attributions ?

Le Comité d’Entreprise gère librement les activités sociales et culturelles de l’entreprise. Dans son rôle d’instance consultative, il est obligatoirement informé et consulté sur les questions relatives à l’organisation, la gestion, la marche générale de l’entreprise, la réduction des effectifs, la durée du temps de travail, les conditions d’emploi et la formation professionnelle (la périodicité des réunions varie selon l’effectif de l’entreprise). Il émet un avis motivé mais le chef d’entreprise n’est pas obligé d’en tenir compte.

LE COMITE D’ENTREPRISE ET LA LOI DE « MODERNISATION SOCIALE

Depuis la loi de modernisation sociale, le CE voit son champ d’action s’élargir, en effet, en cas de compression ou de restructuration de l’effectif le CE peut non seulement donner son avis, mais aussi formuler des propositions alternatives au projet du chef d’entreprise.
La loi prévoit que le CE peut exercer « un droit d’opposition » aux projets selon les modalités prévues à l’article L.432-1-3 nouveau du Code du Travail.
L’employeur ne peut plus faire une annonce publique ayant un impact sur les conditions de travail ou d’emploi des salariés sans en informer auparavant le CE. Cette information n’est pas nécessaire si l’annonce publique porte sur la stratégie économique de l’entreprise. Par contre, dans les 48 heures suivant l’annonce, le CE peut demander une réunion au cours de laquelle l’employeur fournit toutes les explications (art L 431-5-1 nouveau, art 100 de la loi). Le non respect de ces dispositions est sanctionné comme un délit d’entrave.