Le parlement adopte définitivement la loi sur le contrat de génération - ASH du 22 février 2013 -

11 mars 2013 1 11 /03 /mars /2013 11:53

Le parlement adopte définitivement la loi sur le contrat de génération - ASH du 22 février 2013 -

Le contrat de génération permet l’embauche en CDI d’un jeune et le maintien dans l’emploi (ou l’embauche) d’un sénior avec un objectif de transmission des savoirs et des compétences.

Les règles de mise en œuvre sont différentes selon la taille de l’entreprise :

- moins de 50 salariés : aide de l’Etat

- de 50 à 299 salariés : aide de l’Etat à condition d’avoir un accord collectif ou un plan d’action ou un accord branche

- les 300 salariés et plus : pas d’aide financière, mais pénalité s’ils ne sont pas couverts par un accord collectif ou plan d’action.

L’accord collectif ou le plan d’action : dans les entreprises de plus de 20 salariés, un diagnostic doit être réalisé. Puis l’accord (ou à défaut un plan d’action) doit être établi pour 3 ans, avec des engagements en faveur de la formation et de l’emploi durable des jeunes, de l’emploi des salariés âgés et de la transmission de compétences.