Les DP demandent à vérifier si le code du travail est bien appliqué au sujet des heures supplémentaires payées ou récupérées, dans le cas ou la loi ne serait pas appliquée, les DP demandent la rétroactivité sur 5 ans comme le prévoit la loi.

Article L 212-5-1:

le troisième alinéa est ainsi rédigé:

« Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues au 2éme alinéa de l'article L 212-6 lorsqu'il existe,ou,à défaut du contingent fixé par le décret prévu au 1er alinéa de l'article L 212-6,ouvrant droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50% de ces heures supplémentaires, pour les entreprises de 20 salariés ou plus et à 100% pour les entreprises de plus de 20 salariés ».

Le 2éme alinéa de l'article L 212-6 est ainsi rédigé:

« Le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectué,après information de l'inspecteur du travail, peut être fixé par la convention collective ou accord collectif de branche étendu à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé par le décret prévu au 1er alinéa ».

Les heures supplémentaires donnent elles droit à des congés?

Pour les heures supplémentaires remplacées par un repos compensateur de remplacement se calculent comme suit:

• 1h15 pour les heures supplémentaires à 25%,

• 1h30 pour les heures supplémentaires à 50%,

la contrepartie obligatoire en repos n'est du qu'en cas de dépassement du contingent des heures supplémentaires.

« Code du travail », loi du 17 janvier 2003:

le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai de 2 mois à l'ouverture des droits(la convention collective peut aller au-delà) et jusqu'à 6 mois à 1 an (si le salarié à oublié), c'est au directeur de fixer la demande.

Obligation de l'employeur:

informer l'inspecteur du travail,CE ou DP, de tout recourt au contingent des heures supplémentaires.

Ne s'imputent pas sur le contingent, les heures supplémentaires donnant lieu à un repos équivalent.