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28 novembre 2012 3 28 /11 /novembre /2012 22:47

POUR INFO ;

Les moyens d'action des délégués du personnel
Le délégué bénéficie pour accomplir sa mission d'un crédit d'heures de délégation de 15 heures par mois dans les entreprises d'au moins 50 salariés, de 20 heures dans cadre de la délégation unique du personnel, de 10 heures dans les autres cas, pour chaque délégué titulaire (sauf circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement). Ces heures sont considérées et payées comme temps de travail. De plus, des réunions avec l'employeur doivent se tenir au moins une fois par mois, sur convocation du chef d'entreprise. L'absence d'une telle réunion ne peut être justifiée que par le refus ou la défection des délégués eux-mêmes. Ceux-ci ont la possibilité de s'y faire assister par un représentant syndical. Les délégués du personnel posent leurs questions par écrit 2 jours avant la réunion. L'employeur doit y répondre par oral au cours de la réunion et par écrit dans un délai de six jours. Les questions ainsi que les réponses sont portées sur un registre tenu à la disposition du personnel un jour ouvrable par quinzaine.
ATTENTION : L'employeur n'est pas dispensé de tenir la réunion à la date prévue si les délégués ne lui ont fait parvenir aucune question écrite dans les délais prévus. Il pourra se contenter de ne pas répondre à toute réclamation verbale qui n'aura pas été précédée d'une note écrite.

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